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Intervention de Jean-Claude Carle
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 7 février 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Carle :Votre proposition modifie non pas l'esprit du texte, mais son organisation, si bien que nos amendements ne sont plus en cohérence par rapport au texte. Nous ne pouvons pas accepter l'article premier en l'état, puisqu'il remet cette liberté fondamentale au Conseil d'État, sauf à sous-amender votre amendement, c'est-à-dire à supprimer l'alinéa en question.
