Intervention de Christian Estrosi

Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003, qui auraient été peu nombreuses à se voir reconnaître l'état de catastrophe naturelle.

Toutefois, je le rappelle, le régime des catastrophes naturelles a produit des effets importants, dans la mesure où il a permis l'indemnisation de près de 4 000 communes au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003.

Si les critères habituellement utilisés avant 2003 pour statuer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'avaient pas été adaptés à cette sécheresse atypique, puis assouplis à deux reprises, seules quelque 200 communes auraient bénéficié de ce régime.

J'attire votre attention sur ce point. Quel aurait été le thème de votre intervention d'aujourd'hui si nous en étions restés aux critères d'avant 2003 ? Ceux-ci permettaient l'indemnisation de 200 communes. Nous en dédommageons aujourd'hui 4 000. Il me semble tout de même qu'il s'agit d'un progrès !