Intervention de Jean Boyer

Les difficultés relatives à la gestion des biens de section engendrent encore de très nombreux contentieux, privant bien souvent nos communes rurales de perspectives de développement.

En effet, le transfert aux communes des biens, droits et obligations d'une section de commune continue à créer des contentieux ainsi que de nombreuses inquiétudes non seulement pour les élus, mais aussi pour l'intérêt de nos territoires ruraux, même lorsque depuis plus de cinq années consécutives les impôts ont été payés sur le budget de la collectivité

Cette problématique spécifique des biens de section trouve une actualité particulière dans les espaces situés en zone de montagne, où elle concerne la grande majorité des communes.

Ce problème des sections de communes, héritage du Moyen Âge, est très souvent pénalisant, tant pour les finances communales que pour la concrétisation de projets très divers.

Il est temps aujourd'hui d'aller plus loin, de clarifier avec encore plus de netteté la possibilité donnée aux conseils municipaux à répondre à l'intérêt général par la maîtrise des biens de sections non productifs. Je n'évoque ni les biens de sections qui comportent des forêts de valeur, des carrières ou d'autres ressources exploitables.

En effet, les politiques de développement durable se sont poursuivies plutôt dans un cadre régional et décentralisé, l'échelon local apparaissant souvent plus pertinent pour la définition des besoins, la mobilisation des ressources et la programmation des politiques.

Plus récemment, les politiques d'aménagement du territoire ont affirmé cette évolution, à la lumière de la loi relative au développement des territoires ruraux votée le 23 février 2005, permettant ainsi de prendre en compte ceux qui y vivent mais aussi ceux qui y vivront demain.

L'absence de définition claire et précise sur le transfert des biens de section aux communes engendre des contentieux inutiles et générateurs de blocage, limitant considérablement les perspectives d'évolution, et favorisant l'immobilisme, voire l'individualisme ou l'égoïsme.

Monsieur le ministre, merci de nous dire comment le Gouvernement entend répondre à l'appel des communes rurales, face à des situations de plus en plus complexes et sans issue. L'urgence commande une action rapide et efficace pour mettre un terme à des conflits persistants et d'une autre époque.