Intervention de Yannick Bodin

..., ce qui rend la manipulation administrative du médecin d'autant plus absurde.

Je vous demande donc d'éclaircir les conditions d'application du troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 20 décembre 2005, et, notamment, d'expliquer dans quelle mesure les caisses d'assurance maladie peuvent prendre de manière autonome des dispositions d'application de la loi qui sont contraires à l'esprit de cette même loi, voire au pur bon sens.

Je vous demande aussi des précisions, d'une part, quant à la pratique des médecins traitants concernés par ces dispositions, et, d'autre part, quant aux droits des patients, qui ne sauraient être pénalisés.