Intervention de Nicolas Alfonsi

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le devenir incertain des relations entre les agents de la fonction publique et leur employeur, l'État, en matière de protection sociale complémentaire.

Je rappelle que la part sociale de l'État, concrétisée par des subventions aux mutuelles de fonctionnaires, ne cesse de diminuer. Dès lors, le risque pour les fonctionnaires est multiple : tentation du renoncement à la couverture sociale complémentaire, désengagement des mutuelles des risques longs.

La France a été pressée par les injonctions de la Commission européenne de se mettre en conformité avec le droit communautaire, concernant principalement la concurrence, les remises de gestion pour le régime de base, les aides aux activités d'assurances complémentaires de la Mutualité Fonction Publique et de ses mutuelles adhérentes, les mises à disposition de locaux et d'agents.

Le Conseil d'État, de son côté, a rendu en septembre 2005 un arrêt enjoignant l'État d'abroger, dans un délai de six mois, c'est-à-dire avant la fin mars, terme que nous atteignons aujourd'hui, l'arrêté dit « Chazelle », seul cadre juridique des relations entre employeurs publics et mutuelles.

La Mutualité Fonction Publique a quant à elle fait au Gouvernement une série de propositions en adéquation avec le droit communautaire pour adapter le système actuel, tout en respectant les valeurs fondamentales de solidarité qu'elle défend fermement et avec toute l'énergie qu'on lui connaît quand il s'agit de préserver ses adhérents.

Dans un premier temps, le Gouvernement a légitimement voulu disposer d'un état exhaustif des moyens qu'il consacre aux mutuelles de la fonction publique, par le biais d'une enquête menée dans chaque ministère et d'une mission, confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales.

Par la voix du Premier ministre, l'État s'est engagé, depuis, à mettre en oeuvre un nouveau cadre juridique dans le courant de l'année 2006, après concertation avec les partenaires sociaux. Inquiets de leur avenir, les mutualistes de la fonction publique souhaitent que les promesses du chef du Gouvernement aboutissent rapidement et que tout soit mis en oeuvre pour établir un cadre stable et pérenne.

Monsieur le ministre, au-delà des engagements pris pour stabiliser une situation hautement inconfortable et dangereuse, je vous demande de clairement préciser la manière dont ces engagements se traduiront concrètement, ainsi que le calendrier que vous entendez fixer pour les respecter.