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Intervention de Christian Jacob
Réunion du 21 mars 2006 à 10h00
Questions orales — Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique
Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord procéder à un rappel : le statut général des fonctionnaires ne prévoit pas une participation directe de l'État à la protection sociale complémentaire de ses agents.
L'État employeur, toutefois, a toujours participé indirectement à cette protection sociale, soit à travers les aides qu'il apporte aux mutuelles, soit par des mises à disposition de personnels et de locaux, soit par des subventions directes.
Ces aides, vous l'avez évoqué, ont pour fondement juridique l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et un arrêté du 19 septembre 1962, dit arrêté Chazelle.
Rappelons-le, la Commission européenne et le Conseil d'État viennent simultanément de remettre en question ce cadre juridique général. Bien évidemment, ils ne remettent pas en cause la protection sociale complémentaire des fonctionnaires ni le principe de la participation des employeurs publics à cette protection.
Une double mission d'audit, menée conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, a été mise en place afin d'examiner les différentes solutions. Son rapport nous a été remis en décembre dernier. J'ai donc demandé à ce qu'un groupe de travail soit mis en place, ce qui a été fait : sa première réunion s'est tenue le 8 février 2006, sous la présidence de M. Paul Peny, directeur général de l'administration de la fonction publique.
Ce groupe de travail devra permettre de définir un nouveau cadre juridique, adapté à ce contexte. La discussion associera les partenaires sociaux concernés, ainsi que les représentants des mutuelles que vous évoquiez
Comme je l'indiquais encore la semaine dernière devant la Haute Assemblée, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'un nouveau cadre juridique soit mis en place avant la fin de l'année 2006. Si une nouvelle disposition législative s'avérait nécessaire, nous avons prévu qu'une période adéquate soit réservée à son examen.
Pour atteindre ces objectifs, nous entretenons des contacts très étroits à la fois avec les représentants des mutuelles et avec les organisations syndicales.
