Intervention de Françoise Laborde

L’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que « tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix ».

Le groupe du RDSE est profondément attaché à ce principe, permettant au candidat de choisir son orientation et d’envisager une éventuelle mobilité géographique, qui peut être justifiée par diverses raisons, telles que l’absence d’une formation dans son académie de résidence ou encore des charges de famille. Nous considérons que le droit en vigueur doit être maintenu sur ce point et que ce principe ne doit connaître d’exception que lorsque les capacités d’accueil ont été dépassées.

Si l’avis du Conseil d’État du 16 novembre 2017 constate l’abrogation de cette disposition, il souligne que le projet de loi « réaffirme le principe de liberté d’inscription du candidat dans l’une des formations de son choix ».

Madame la ministre, comme vous l’avez indiqué à plusieurs reprises, le Gouvernement n’a pas pour intention d’instaurer la sélection à l’entrée de l’université. C’est la raison pour laquelle, je l’espère, vous ne verrez aucun inconvénient à ce que l’on préserve explicitement dans la loi le libre choix du candidat. Tel est l’objet du présent amendement, que nous déposons dans le but de garantir l’exigence constitutionnelle d’égal accès de tous à l’instruction, tout en reconnaissant qu’il puisse y avoir des exceptions, conformément aux dispositions prévues par le présent article.