Intervention de Jean-Pierre Grand

Dans son avis du 16 novembre 2017, le Conseil d’État relève que le fait de subordonner une inscription à une formation à l’acceptation d’un accompagnement pédagogique ou d’un parcours personnalisé n’a pas pour objet d’en interdire l’accès. Il constate, sans que cela soulève de difficultés de sa part, que la rédaction retenue par le projet de loi implique nécessairement que le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.

Il est donc proposé de sécuriser les décisions de refus d’inscription dans une formation.

Madame la ministre, j’aimerais avoir l’assurance que la rédaction issue de nos travaux est toujours compatible avec l’avis du Conseil d’État, qui est très récent. Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.