Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Monsieur Gay, je ne crois pas que l’on puisse dire que le règlement du Sénat ne permet pas le débat politique.

Je rappelle que la commission peut refuser la discussion commune. Mais je reconnais que, dans le cas présent, la commission a sans doute été prise de court par le dépôt tardif de cet amendement du Gouvernement. Traitant de plusieurs alinéas, il a imposé de regrouper des amendements qui n’étaient pas en discussion commune à l’origine.