Intervention de Françoise Laborde

Le projet de loi définit les contours d’une procédure réservée aux candidats sans affectation. L’autorité académique leur proposera une inscription dans une formation cohérente avec leur parcours.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a ajouté la notion de « dialogue avec l’établissement d’enseignement supérieur ». Ce dernier est en effet à même de savoir si le candidat peut réussir dans la formation proposée. Toutefois, la prise de décision doit revenir, à notre sens, à l’autorité académique, garante du principe de l’accès de tous à l’enseignement supérieur.

Cet amendement ne va pas à l’encontre de la logique d’autonomie des universités, laquelle, comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2017 relatif au présent projet de loi, n’est pas un principe à valeur constitutionnelle. Cette logique est d’ailleurs parfaitement respectée au stade de la définition des prérequis, de la détermination des capacités d’accueil et du choix des candidats dans les filières en tension.