Intervention de Frédérique Vidal

L’amendement n° 8 visant à supprimer la procédure de « oui, si », l’avis est défavorable. Le « oui, si » est ce qui va permettre d’accompagner les étudiants en fonction de leur diversité.

Sur l’amendement n° 106 rectifié, l’avis est défavorable. Aujourd’hui, des choses sont proposées aux étudiants. Malheureusement, ils se rendent compte trop tard que ces dispositifs sont nécessaires. C’est pour cela qu’il est très important de leur conserver un caractère prescriptif.

L’amendement n° 57 rectifié bis vise à expliciter le refus. Le Gouvernement en sollicite le retrait : l’avis du Conseil d’État a conclu sans ambiguïté que la formulation actuelle indiquait déjà que le refus du parcours personnalisé entraînait le refus d’inscription.

L’amendement n° 82 rectifié, qui vise à prendre en compte les stages effectués, est, pour moi, satisfait, puisque cette possibilité existe déjà. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 144 rectifié bis vise à supprimer la possibilité d’imposer à l’étudiant un parcours de formation personnalisé. L’avis est défavorable sur cet amendement, tout comme sur l’amendement n° 145 rectifié bis, qui vise également à rendre facultatif l’accompagnement personnalisé.

Les dispositions que tend à introduire l’amendement n° 10 relèvent de la décision pédagogique des universités. L’avis est défavorable.

L’amendement n° 11 a pour objet de confier au ministère tuteur des établissements le contrôle de l’effectivité et de l’efficacité des dispositifs, ce qui est incompatible avec les dispositions de la loi de 2013 qui donnent aux établissements la possibilité d’accréditer leur parcours. L’avis est donc défavorable.

Les amendements n° 65 rectifié et 83 visent à sécuriser les décisions de refus. Le Conseil d’État ayant conclu sans ambiguïté sur ce point, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 36, les capacités d’accueil sont notamment déterminées en fonction des normes de sécurité fixées par les établissements. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 160 rectifié, il n’y a pas de tutelle des recteurs sur les établissements privés, même ceux d’intérêt général. Nous ne pouvons donc pas étendre la réforme sur les conditions d’admission dans le premier cycle de l’enseignement supérieur à l’ensemble des établissements. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

S’agissant des amendements identiques n° 13 et 155 rectifié, le recteur n’a pas non plus d’autorité hiérarchique sur les établissements qui sont sous tutelle unique du ministère de l’agriculture ou de la culture. La très grande majorité des formations d’enseignement supérieur sont toutefois sous la double tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et du ministère de l’agriculture ou de la culture. On ne peut donc généraliser le dispositif pour quelques établissements qui ne dépendent pas des recteurs, tels que les conservatoires municipaux ou régionaux, mais on pourra bien sûr veiller à ce que tout le monde participe, si je puis dire, à l’affectation des étudiants. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 109 rectifié, la notion de dialogue est importante, mais elle est déjà présente dans le texte en l’état. L’avis est donc défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 32 plaident pour une « augmentation du nombre d’enseignants, permettant un meilleur encadrement pédagogique ». Nous n’avons, dans l’absolu, ni problème d’enseignant ni problème de places, puisqu’il reste 130 000 places dans l’enseignement supérieur, dont plus de 110 000 dans les universités. Le problème est qu’elles ne sont pas là où les étudiants le souhaitent. C’est pourquoi nous avons été obligés d’en rajouter cette année. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n° 32, 111 rectifié et 133 rectifié.

L’avis est défavorable sur l’amendement 134 rectifié, parce qu’on ne peut pas se fier au nombre de vœux formulés l’année n-1. Je vous rappelle que, dans trois ans, la démographie des établissements repartira à la baisse. Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 135 rectifié. Les capacités d’accueil des établissements de l’enseignement supérieur ne peuvent dépendre du nombre de bacheliers, car celui-ci évolue. En termes de démographie, on est au sommet de la cloche, si je puis dire, et l’on va redescendre.

La rédaction que l’amendement n° 53 rectifié quater vise à introduire – l’évolution des débouchés professionnels – convient au Gouvernement, car elle est moins « adéquationniste » que la rédaction actuelle. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 14 vise à calquer les capacités d’accueil sur le nombre d’étudiants inscrits. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il reste des places disponibles dans l’enseignement supérieur. Cette rédaction entraînerait une diminution et non une augmentation des capacités d’accueil. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 17 rectifié, l’avis est défavorable. Le dialogue préalable est déjà prévu dans le projet de loi. Par ailleurs, cette rédaction ne permettrait pas d’obtenir la meilleure adéquation entre le projet, le profil de l’étudiant et les attentes de la formation.

Les auteurs de l’amendement 116 rectifié ont évoqué la situation des étudiants en attente entre le premier et le deuxième tour. Or le système ne fonctionne plus du tout comme cela : un étudiant en attente un jour peut ne plus être en attente le lendemain. Il est évidemment informé si les capacités d’accueil de l’établissement qu’il vise sont atteintes, mais, tant que ce n’est pas le cas, il y a potentiellement une place pour cet étudiant dans la formation qu’il souhaite.

Le nouveau système ne comporte plus trois tours, comme précédemment, il fonctionne au fil de l’eau. Chaque fois qu’un étudiant a deux réponses positives, il choisit l’une de ces deux réponses et il peut rester en attente sur la réponse suivante. L’avis est donc défavorable.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 188. Si la région académique peut être un périmètre pertinent, les frontières administratives ne correspondent pas toujours à la réalité du terrain. Il va de soi qu’un recteur d’académie est prié de se prononcer a minima à l’échelle de sa région académique, mais il peut également dialoguer avec les recteurs d’autres régions académiques. Dans certains cas, un étudiant pourra être inscrit dans une formation plus proche de son domicile mais située dans une autre région académique.

L’amendement n° 138 rectifié bis vise à préciser que les propositions d’inscription du recteur doivent être faites « au plus près des choix initiaux » de l’étudiant. Le recteur ne fera ces propositions qu’après un dialogue avec l’étudiant, mais il ne faut pas l’empêcher de proposer à un étudiant une formation à laquelle il n’aurait pas pensé de prime abord. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

L’amendement n° 154 rectifié vise à étendre les possibilités d’accès à des formations qui ne dépendent pas des recteurs. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

L’amendement n° 137 rectifié bis vise à introduire une précision qui nous semble inutile. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 139 rectifié bis, l’avis est défavorable. Ce n’est qu’à partir de la fin du mois d’août, c’est-à-dire quand il est véritablement urgent que les candidats se prononcent sur les propositions d’inscription qui leur sont faites, que le délai de réponse est réduit à un jour.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 166. L’idée est d’avoir une régulation de l’État par l’intermédiaire du recteur.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 33…