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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 février 2018 à 14h30
Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Article additionnel après l'article 10 ter, amendement 24
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
La parole est à Mme Colette Mélot.
