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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 février 2018 à 14h30
Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 25
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 25, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 445-1-1 du code pénal, il est inséré un article 445-1-… ainsi rédigé :
« Art. 445 -1 - … – Est puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 700 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction le fait pour une personne d’employer la menace ou la violence contre un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
