Intervention de Jean-Jacques Lozach

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif l’existence de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives – c’est la même thématique –, afin de légitimer la transmission d’informations ou de documents couverts par le secret professionnel.

En effet, conformément à l’article 226-14 du code pénal, l’atteinte au secret professionnel n’est pas caractérisée dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

L’objectif est, là encore, d’être plus efficace dans la lutte contre la corruption sportive et d’appliquer en particulier une méthode utilisée pour la lutte contre le dopage : le décloisonnement des services. Il faut une meilleure circulation de l’information entre les différentes agences et structures concernées.

Créée voilà deux ans et présidée par Mme la ministre des sports, la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives regroupe le service central des courses et jeux de la police nationale, le Parquet national financier, TRACFIN, le ministère des sports, le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et la Française des jeux. Elle s’inscrit dans un réseau international qui rassemble aujourd’hui vingt-cinq plateformes. En novembre dernier, la fédération slovaque de football, mandatée par l’UEFA pour faire un rapport sur la lutte contre la manipulation des compétitions, indiquait que la plateforme française était aujourd’hui « la plateforme nationale la plus inspirante ».

Notre plateforme nationale fonctionne donc bien. Surtout, elle ne coûte pas un euro supplémentaire à l’État. Tous les moyens, aussi bien humains que techniques, sont mutualisés entre ses membres pour gagner en efficacité.

Aujourd’hui, les membres de la plateforme nous disent qu’ils ont besoin, pour consolider leurs enquêtes, de transmettre des informations pouvant relever du secret professionnel.

Les services de la Chancellerie nous ont fait savoir qu’ils avaient peur que ce secret professionnel puisse inclure le secret de l’enquête pénale. Pour les rassurer, j’ai apporté une rectification pour préciser que les communications se font sous réserve des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.

Cette crainte levée, je pense que nous sommes tous d’accord ici pour renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions et permettre à nos enquêteurs de bien travailler.