Intervention de Nathalie Loiseau

Madame la sénatrice Christine Herzog, vous m’interrogez sur l’absence de reconnaissance transfrontalière du statut d’élu local et sur les difficultés que cela entraîne pour certains élus locaux qui, notamment dans votre département de la Moselle, sont également des travailleurs frontaliers.

Nous savons tous le rôle fondamental que jouent les élus locaux dans l’exercice de la démocratie. C’est la raison pour laquelle ils bénéficient, en France comme dans d’autres États membres de l’Union européenne, d’un statut particulier leur permettant notamment de concilier les contraintes de leur vie professionnelle avec l’exercice d’une fonction élective.

Cependant, il n’y a ni reconnaissance transfrontalière automatique du statut d’élu local ni statut européen. Il est donc possible qu’un Français, élu local et travailleur frontalier, ne se voie pas accorder par son employeur étranger le statut dont il aurait bénéficié en France.

Cette absence d’harmonisation du statut local peut être préjudiciable ; je tiens donc à vous assurer, madame la sénatrice, de notre détermination à limiter les conséquences négatives de cette situation.

Le cadre communautaire, que vous suggérez d’explorer, à travers l’inscription de ce dossier à l’ordre du jour du Conseil de l’Union européenne, n’est toutefois pas nécessairement le plus adapté, en raison de la grande diversité des situations dans les États membres, mais aussi de l’application du principe de subsidiarité, qui renvoie le traitement de ce thème à des négociations bilatérales.

C’est pourquoi nous avons décidé d’étudier cette question dans le cadre du dialogue bilatéral que la France mène avec ses voisins, en particulier avec l’Allemagne et le Luxembourg. Je ne suis malheureusement pas en mesure de faire état devant vous de réels progrès. Nous continuons néanmoins à travailler, en lien avec, notamment, les ministères de l’intérieur et du travail, afin d’obtenir des progrès sur ce dossier.

Je vous remercie donc, madame la sénatrice, d’avoir appelé l’attention du Gouvernement sur ce sujet important pour les élus locaux, qui peuvent aussi le porter, de leur côté, dans les différentes réunions de coopération transfrontalières.