Séance en hémicycle du 13 février 2018 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 8 février 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Christine Herzog, auteur de la question n° 0163, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Madame la ministre, de nombreux habitants du département de la Moselle sont des travailleurs frontaliers en Allemagne ou au Luxembourg. Plusieurs centaines d’entre eux sont des élus locaux. Or les élus locaux d’un pays qui travaillent dans le pays voisin ne peuvent bénéficier du statut de l’élu local ni dans le pays où ils sont élus ni dans celui où ils travaillent.

Malgré de multiples interventions, rien n’est fait, que ce soit globalement, par l’Union européenne, ou de manière bilatérale entre la France et les pays voisins.

Je souhaite savoir pourquoi la France n’a jamais demandé l’inscription de ce dossier à l’ordre du jour du conseil des ministres européens.

Certes, le gouvernement luxembourgeois avait quelque peu réagi. Permettez-moi à ce propos de vous citer un courrier du 9 mars 2009 adressé par son représentant aux élus locaux frontaliers : « Lors de la rencontre avec la plate-forme syndicale de la grande région, le 29 octobre 2008, j’ai indiqué que j’étais conscient de cette problématique et que je souhaitais aborder la question en marge de la réunion sectorielle grand-régionale de l’aménagement du territoire qui se tiendra le 21 avril 2009. En effet, celle-ci a pour objectif général de renforcer la mobilité et le travail transfrontaliers, de trouver des solutions aux divers obstacles administratifs et divergences entre les législations nationales. La task force abordera, entre autres, les problèmes dans le domaine du droit social et du travail et, par conséquent, je suis d’avis que la question du congé politique des élus frontaliers peut ainsi être traitée en son sein. »

Malheureusement, pour l’instant, aucune suite n’a été donnée à cette initiative. De même, il n’y a pas eu de suite à la conférence de Sarrebruck de 2015 sur la coopération franco-allemande, conférence à laquelle la réponse ministérielle à une précédente question écrite faisait référence.

Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, comment vous envisagez de relancer ce dossier.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Madame la sénatrice Christine Herzog, vous m’interrogez sur l’absence de reconnaissance transfrontalière du statut d’élu local et sur les difficultés que cela entraîne pour certains élus locaux qui, notamment dans votre département de la Moselle, sont également des travailleurs frontaliers.

Nous savons tous le rôle fondamental que jouent les élus locaux dans l’exercice de la démocratie. C’est la raison pour laquelle ils bénéficient, en France comme dans d’autres États membres de l’Union européenne, d’un statut particulier leur permettant notamment de concilier les contraintes de leur vie professionnelle avec l’exercice d’une fonction élective.

Cependant, il n’y a ni reconnaissance transfrontalière automatique du statut d’élu local ni statut européen. Il est donc possible qu’un Français, élu local et travailleur frontalier, ne se voie pas accorder par son employeur étranger le statut dont il aurait bénéficié en France.

Cette absence d’harmonisation du statut local peut être préjudiciable ; je tiens donc à vous assurer, madame la sénatrice, de notre détermination à limiter les conséquences négatives de cette situation.

Le cadre communautaire, que vous suggérez d’explorer, à travers l’inscription de ce dossier à l’ordre du jour du Conseil de l’Union européenne, n’est toutefois pas nécessairement le plus adapté, en raison de la grande diversité des situations dans les États membres, mais aussi de l’application du principe de subsidiarité, qui renvoie le traitement de ce thème à des négociations bilatérales.

C’est pourquoi nous avons décidé d’étudier cette question dans le cadre du dialogue bilatéral que la France mène avec ses voisins, en particulier avec l’Allemagne et le Luxembourg. Je ne suis malheureusement pas en mesure de faire état devant vous de réels progrès. Nous continuons néanmoins à travailler, en lien avec, notamment, les ministères de l’intérieur et du travail, afin d’obtenir des progrès sur ce dossier.

Je vous remercie donc, madame la sénatrice, d’avoir appelé l’attention du Gouvernement sur ce sujet important pour les élus locaux, qui peuvent aussi le porter, de leur côté, dans les différentes réunions de coopération transfrontalières.

La parole est à Mme Christine Herzog.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais cela fait des années que les gouvernements successifs sont informés de ce problème. Plus de 100 000 élus locaux sont concernés ; or, malheureusement, on ne fait rien, et l’on repousse encore et toujours la solution !

Le Gouvernement se désintéresse des besoins spécifiques des travailleurs frontaliers. Ce n’est vraiment pas encourageant pour la coopération frontalière avec les pays voisins !

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, auteur de la question n° 0174, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la ministre, dans son discours devant les étudiants burkinabé, le Président de la République a déclaré qu’il n’y avait plus de politique africaine de la France, laissant entendre que le temps des arrangements caractéristiques de ce que l’on a appelé la « Françafrique » était révolu.

Je ne peux que souscrire à ce propos, s’il inaugure réellement une nouvelle approche de la relation entre la France et les pays africains. Trop souvent, par le passé, la France a soutenu des pouvoirs autocratiques qui se sont imposés et maintenus à la tête des États par la fraude électorale, la corruption et la violence.

Le cas du Togo est particulièrement significatif. Ce pays a été dirigé pendant trente-huit ans par le dictateur Gnassingbé Eyadema, qui s’est emparé du pouvoir par un coup d’État militaire et a été invariablement soutenu par les gouvernements français successifs. À sa mort, en février 2005, son fils, Faure Gnassingbé, s’est à son tour emparé du pouvoir par la violence et la fraude électorale. Il occupe actuellement son troisième mandat, alors que la Constitution, dans sa version originelle, à laquelle se réfèrent les Togolais, limite à deux les mandats présidentiels.

Depuis le 19 août dernier, les forces armées du Togo, appuyées par des milices, répriment dans le sang des manifestations pacifiques de citoyens qui revendiquent un changement politique. L’Union africaine a désigné deux médiateurs pour trouver une issue à la crise. La coalition de l’opposition et le Président doivent se réunir jeudi prochain, à Lomé.

La France, qui est liée avec le Togo par des accords de coopération, ne peut se contenter de laisser faire la dictature, au risque de lui être associée aux yeux non seulement des Togolais, mais aussi des Africains et de cette jeunesse à laquelle s’adressait le Président de la République. Elle ne peut pas non plus renvoyer dos à dos ceux qui sèment la violence et ceux qui la subissent.

Madame la ministre, si le temps de la « Françafrique » est vraiment révolu, quelles conditions la France met-elle désormais à sa coopération avec les gouvernements qui ne respectent pas les valeurs de la démocratie et des droits de l’homme ?

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Monsieur le sénateur Gilbert-Luc Devinaz, nous suivons avec beaucoup d’attention la situation au Togo.

Depuis le mois d’août 2017, l’opposition tient des manifestations régulières dans les principales villes pour demander le retour à la Constitution de 1992. Le gouvernement togolais a proposé une réforme constitutionnelle prévoyant un scrutin présidentiel à deux tours et une limitation à deux du nombre de mandats présidentiels. Il a néanmoins refusé que ces dispositions soient appliquées rétroactivement, comme le souhaitait l’opposition, qui a boycotté le vote du projet à l’Assemblée nationale.

La situation s’est dégradée en octobre dernier. Des hommes en civil évoquant, comme vous l’avez indiqué, des milices sont intervenus aux côtés des forces de l’ordre. Le bilan a été estimé à 10 morts. La France a condamné publiquement ces violences et, loin de renvoyer dos à dos les uns et les autres, a appelé le gouvernement du Togo à autoriser les rassemblements pacifiques sur l’ensemble du territoire.

Puisque vous citez la coopération franco-togolaise, je voudrais vous apporter quelques précisions.

La France déploie au Togo 12 coopérants dans le domaine de la défense et de la sécurité intérieure.

Pour la défense, leurs missions comprennent l’organisation de l’action de l’État en mer, la préparation des déploiements des forces armées togolaises dans les opérations de maintien de la paix, notamment au Mali, où servent 1 200 soldats togolais, l’accompagnement des forces armées dans leur restructuration et la formation des officiers, sous-officiers et médecins militaires.

En matière de sécurité intérieure et de protection civile, notre priorité est la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité et la fraude documentaire. Nous soutenons la gendarmerie maritime pour lutter contre la piraterie. Nous apportons une aide à la formation des sapeurs-pompiers.

Toutes nos actions se fondent sur le respect des standards internationaux du droit international humanitaire.

La France a appelé à un dialogue entre toutes les parties pour sortir de la crise politique. Ce dialogue doit avoir pour base l’accord conclu en 2006 entre le gouvernement togolais et l’opposition. Après avoir été plusieurs fois repoussé, le dialogue devrait débuter le 15 février prochain grâce à l’action de facilitation menée par le Ghana et la Guinée ; nous le soutenons pleinement.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Je voudrais insister à nouveau sur le fait que le discours du Président de la République a suscité auprès des jeunes Africains un immense espoir, mais aussi, à en croire la presse africaine, quelques doutes. Pour lever ces doutes, il faut passer de la parole aux actes.

À mon sens, en ce qui concerne le Togo, la France devrait porter, par ses positions, les demandes légitimes de la coalition d’opposition, demandes que vous avez rappelées : retour à la Constitution de 1992, révision du code électoral afin, notamment, d’offrir le droit de vote aux Togolais résidant à l’étranger, déverrouillage des institutions de la République et libération de tous les prisonniers politiques et de toutes les personnes détenues depuis les manifestations d’août 2017.

Pour la France, ne plus avoir de politique africaine ne doit pas signifier se désintéresser de l’Afrique !

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 0192, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la ministre, je m’adresse à nouveau à vous sur un sujet que nous avons déjà traité : la situation des enfants franco-japonais en cas de séparation de leurs parents, par hypothèse une séparation douloureuse.

Il y a huit ans, nous avions mené une campagne assez active et fait voter par le Sénat une résolution invitant le gouvernement japonais à ratifier la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur la défense des droits des enfants. Cela a été fait : le gouvernement japonais a ratifié cette convention, qui est entrée en vigueur dans ce pays en 2014. Nous nous en réjouissons, mais la réalité est que son application par le gouvernement japonais laisse beaucoup à désirer : nous avons connaissance de plusieurs dizaines de cas d’enfants franco-japonais qui n’ont plus de relations avec leur parent français, quel qu’il soit, ou avec la France.

Le gouvernement japonais, d’une certaine façon, ne joue pas le jeu. Il applique des délais extrêmement longs à toutes les demandes de retour qui lui sont adressées, alors même que la Convention précise que les délais doivent être les plus courts possible. Par ailleurs, des obstacles sont mis à l’exercice du droit de visite : quand le parent japonais le refuse, il reçoit, curieusement, le soutien de la police et des autorités judiciaires locales.

De fait, après tous nos efforts, force est de constater que nous avançons lentement. J’estime donc nécessaire de reprendre, en quelque sorte, notre bâton de pèlerin et, sans doute, de nous rapprocher d’autres pays, comme les États-Unis ou le Canada, qui ont eux-mêmes des enfants dans des situations similaires, de façon à faire pression sur le gouvernement japonais pour une application satisfaisante de la convention de La Haye.

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes.

Monsieur le sénateur Richard Yung, depuis l’entrée en vigueur au Japon de la convention de La Haye, le 1er avril 2014, l’autorité centrale française, c’est-à-dire le ministère de la justice, avec l’appui du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a saisi l’autorité centrale japonaise de onze dossiers.

Sur les sept dossiers ouverts de déplacements illicites d’enfants, la coopération entre nos deux pays a permis le retour des enfants en France dans deux cas. Quatre dossiers ont été clôturés à l’initiative du parent requérant ou de l’autorité centrale japonaise. Jusqu’à présent, un refus de retour a été prononcé par un juge japonais en raison du souhait de l’enfant, en âge d’être entendu, de rester au Japon. C’est le seul cas dans lequel l’article 13 de la Convention a été invoqué par un juge japonais.

Jusqu’à présent, les décisions de retour ont été exécutées de manière volontaire par le parent ravisseur. Les autorités françaises restent donc vigilantes sur ce point, car, dans la pratique, les autorités japonaises ne semblent pas avoir recours à la force en cas de refus d’exécution.

À ce jour, un dossier de déplacement illicite d’enfants et un dossier relatif à des droits de visite et d’hébergement restent en cours de traitement.

Pour les cas ne relevant pas de la convention de La Haye, c’est la protection consulaire, telle que prévue par la convention de Vienne, qui s’applique. Les parents qui sollicitent notre aide dans ce cadre sont accompagnés dans leurs démarches, dans le respect de la souveraineté japonaise et de la séparation des pouvoirs. Une liste d’avocats spécialisés en droit de la famille peut leur être communiquée et une tentative de prise de contact avec l’autre parent peut être entreprise.

D’une façon générale, les affaires de conflits familiaux font l’objet d’échanges réguliers avec nos partenaires lors des réunions consulaires locales. Une nouvelle réflexion sera menée afin de recenser les problématiques spécifiques au Japon et d’explorer la possibilité de mener une démarche commune auprès des autorités japonaises.

La parole est à M. Richard Yung.

Je vous remercie, madame la ministre ; je pense en effet que le regroupement est la bonne direction à prendre. Ainsi, nous ferons pression sur le gouvernement japonais. En effet, toute publicité faite autour de tels problèmes est très désagréable dans la culture japonaise.

De fait, il s’agit d’un problème culturel profond : au Japon, l’enfant est à la garde de la mère, un point c’est tout ! Les juges et les policiers considèrent qu’ils n’ont pas à modifier cette tradition millénaire. Nous nous heurtons à ce problème, notamment en cela que, comme vous l’avez rappelé, le gouvernement japonais ne recourt jamais à la force publique pour faire exécuter un jugement rendu dans de telles affaires.

J’estime donc que nous devons réunir sur place les pays qui sont concernés, ce qui se fait d’ailleurs déjà, de manière à faire pression à nouveau sur le gouvernement japonais.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 0170, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la réalisation du quatrième plan Autisme, qui relève de la compétence de l’État.

Selon le récent rapport de la Cour des comptes sur ce sujet, seuls 15 % des enfants autistes bénéficient aujourd’hui d’un diagnostic et d’interventions précoces. On est donc dans une situation inquiétante, où les besoins sont très loin d’être pourvus. Quand je rencontre les associations et les familles, je constate beaucoup de colère, une colère qui est légitime, mais qui, à mon sens, n’est pas ignorée par le Gouvernement.

En juillet, puis en septembre 2017, aux côtés du Président de la République, vous avez en effet annoncé, madame la secrétaire d’État, l’élaboration d’un nouveau plan Autisme. Je dois néanmoins vous avouer que les familles sont inquiètes, car rien n’est sorti de concret pour le moment.

En attendant, et pour ne citer que cet exemple, le conseil départemental du Val-de-Marne s’est engagé à cofinancer 520 nouvelles places dans les structures d’accueil pour personnes handicapées, avec une priorité pour les enfants autistes. Voilà du concret !

En déplacement à Bordeaux, il y a quelques jours, vous avez dévoilé, madame la secrétaire d’État, quelques premiers axes de ce plan, concernant notamment le dépistage, mais aussi la formation d’auxiliaires de vie scolaire. Cela n’est pourtant pas suffisamment précis, et c’est pourquoi je vous interroge aujourd’hui. Qu’en est-il des mesures concrètes ? Les familles, les personnels soignants et toutes les personnes concernées ont le droit de le savoir.

Enfin, j’ai une demande particulière relative à la réforme de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Sa revalorisation était un combat de longue date des parlementaires communistes ; je me félicite donc que le Gouvernement ait accepté de l’augmenter de 100 euros d’ici à 2019. Toutefois, de par votre réforme, un bénéficiaire commencera à perdre de son allocation si son conjoint dispose d’un revenu de 1 126 euros par mois. C’est ensuite dégressif et, à partir de 2 200 euros de revenu pour le conjoint, la personne handicapée n’aura plus rien !

Jusqu’à 50 % des personnes handicapées seraient pénalisées. Admettez, madame la secrétaire d’État, qu’on ne peut pas accepter cela.

Voici donc ma seconde question : le Gouvernement va-t-il mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Monsieur le sénateur Pascal Savoldelli, vous ne vous êtes pas trompé : le Président de la République a bien fait du handicap la priorité du Gouvernement. Je vous confirme qu’il a aussi fait du plan Autisme l’une de ses priorités, puisque, comme vous l’avez rappelé, il a lancé officiellement, le 6 juillet dernier, à l’Élysée, la concertation préalable à sa conception. Comme il avait été annoncé, cette concertation dans les territoires a duré six mois ; le plan est en cours de rédaction et les mesures seront donc annoncées mi-mars, en présence du Président de la République.

Pour autant, je peux vous en révéler quelques pistes. La prise en charge précoce fait partie des axes majeurs du plan. En effet, comme vous l’avez rappelé, les familles ne peuvent plus continuer à être en errance diagnostic. Il faut pouvoir anticiper la prise en charge pour éviter les errances de prise en charge et le surhandicap qui en découle.

La deuxième priorité est la recherche : il faut absolument que nous replacions la France dans les standards scientifiques internationaux. C’est bien le cas : nous allons rattraper ce retard, qui a été pointé dans le rapport de la Cour des comptes auquel vous avez fait allusion.

Un troisième axe majeur est la prise en charge des adultes avec autisme. Trop longtemps, il y a eu des errances diagnostic ; encore aujourd’hui, certains adultes avec autisme ne sont pas diagnostiqués, qu’ils soient chez eux ou dans des établissements où leur prise en charge est inadaptée. Cela aussi, il faut y mettre fin.

Enfin, nous voulons améliorer la formation de tous les professionnels, au-delà des auxiliaires de vie scolaire, que vous avez mentionnés.

Je peux vous dire que la concertation s’est remarquablement bien passée : présidée par Mme Claire Compagnon, elle a été sereine et efficace. Tous les professionnels de santé médicale et paramédicale se sont mis autour de la table, de même que les associations. Je tiens donc à rassurer les parents : le consensus commence à être général sur le socle des mesures à prendre. Maintenant, le plan est en écriture ; il sera bientôt en arbitrage et sera restitué à partir de la mi-mars : vous en aurez bien sûr connaissance.

Je veux aussi répondre à votre question sur l’allocation aux adultes handicapés. Je tiens à rappeler que sa revalorisation représente un effort de 2, 5 milliards d’euros sur le quinquennat : nous allons ainsi pouvoir augmenter cette allocation en novembre 2018, puis en novembre 2019. L’AAH bénéficie à plus d’un million de nos concitoyens ; cet effort est donc la preuve que la solidarité nationale joue. Pour cette allocation comme pour toutes les autres, la règle de la conjugalisation a donc été, pour l’instant, retenue.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

C’est plus un accompagnement qu’une réponse, madame la secrétaire d’État ; j’attendrai donc avec attention les résultats.

En guise de parenthèse, puisqu’un autre membre du Gouvernement est maintenant présent à vos côtés, je vous avouerai avoir constaté que, sur certains sujets, vous allez beaucoup plus vite. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune a pris moins de mois que l’organisation de la concertation sur un sujet comme celui-là !

Mais vous avez évoqué des pistes que j’avais prises en compte. J’adopte une position, non pas de polémique, mais de vigilance. Si j’ai bien compris, les travaux qui ont été réalisés attestent que seuls 15 % des enfants souffrant d’autisme sont pris en charge aujourd’hui ; 85 % d’entre eux ne le sont donc pas : la situation a bien un caractère d’urgence.

Selon les derniers chiffres qui ont été portés à ma connaissance, lors de la dernière rentrée scolaire, plus de 250 familles ont tout de même vu leurs enfants intégrer l’école sans auxiliaires de vie scolaire. Pouvez-vous imaginer, madame la secrétaire d’État, la vie de parents placés dans une telle situation ?

Il y a donc une mesure d’urgence à prendre, dont je ne sais si elle demande une concertation. J’entends le besoin de dialogue, mais, quand on a son enfant à l’école sans auxiliaire de vie scolaire, il n’y a pas besoin de se concerter ! Je le dis avec un peu de passion, mais il faut être concret.

Je veux revenir en dernier lieu sur la question de l’allocation aux adultes handicapés. Certes, je m’exprime dans le cadre d’une question orale posée au Gouvernement, ce qui ne m’offre pas l’occasion d’en débattre formellement avec mes collègues sénatrices et sénateurs ; néanmoins, nous posons tous des questions, et nous nous parlons ainsi les uns aux autres en même temps qu’au Gouvernement. Pour ma part, j’estime qu’un revenu de 2 200 euros n’est pas indécent ; ce n’est pas une somme faramineuse. En outre, tous ceux qui connaissent des personnes dont un parent proche est handicapé pourront vous dire le coût que cela représente dans le budget de la famille.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je pense qu’il faut aller plus loin. Sur certains sujets, on ne peut pas sérieusement s’aligner ainsi sur des niveaux de revenus. Certains de ceux qui produisent des expertises ne connaissent manifestement pas la réalité des familles où vit un handicapé. C’est un coût énorme dans notre société, d’autant qu’elle se « marchandise » de plus en plus ; cela est vrai qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte handicapé.

Quoi qu’il en soit, madame la secrétaire d’État, merci pour votre attention et pour la suite de vos travaux.

Mes chers collègues, veuillez respecter le temps de parole qui vous est imparti.

La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 0181, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les systèmes participatifs de garantie, ou SPG, en agriculture biologique.

La volonté d’offrir aux consommateurs une garantie sur l’origine et la production ou la fabrication des produits qu’ils achètent constitue le point commun entre la certification par tiers et les SPG. En revanche, les SPG se distinguent de la certification par tiers par la dimension sociale et locale très forte qu’ils apportent.

En effet, une des priorités des SPG est la cogestion de la certification entre le producteur, le consommateur et tout acteur du territoire. La certification sera donc effectuée, non pas par un organisme extérieur, mais par les consommateurs et les acteurs du territoire, chacun ayant un rôle dans le processus et dans la prise de décision finale.

En intégrant les consommateurs aux processus de décision, la certification participative les place au centre du contrôle de production. En contact direct avec les producteurs, ils sont alors capables de vérifier et d’analyser eux-mêmes la délivrance d’une certification.

Les SPG ne se limitent pas à la création d’une dynamique collective ; ils sont fondés, d’une part, sur des critères techniques contenus dans un cahier des charges et, d’autre part, sur des critères plus globaux exprimés, le plus souvent, par une charte.

La Fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique, l’IFOAM, définit les SPG comme des « systèmes d’assurance qualité ancrés localement qui certifient les producteurs sur la base d’une participation active des acteurs concernés et sont construits sur une base de confiance, de réseaux et d’échanges de connaissances ».

Ainsi, les SPG présentent de nombreux avantages : ils garantissent le respect des cahiers des charges de l’agriculture biologique ; ils réduisent les coûts de contrôle et de certification ; ils permettent une mise en réseau et un appui technique ; ils renforcent les dynamiques territoriales ; ils stimulent les démarches collectives de commercialisation ; enfin, ils sensibilisent les consommateurs.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si l’on peut envisager prochainement une reconnaissance des SPG au même titre que la certification par tiers ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le sénateur Alain Marc, vous m’interrogez sur la reconnaissance des systèmes participatifs de garantie en agriculture biologique.

Les règlements européens n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels en alimentation et n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ne permettent pas aujourd’hui la reconnaissance de ces systèmes participatifs de garantie pour le contrôle des produits issus de l’agriculture biologique en Europe ou pour des produits importés.

Les produits biologiques portent, vis-à-vis des consommateurs, des engagements d’un mode de production respectueux de l’environnement et du bien-être animal, qui doivent être garantis par un système de contrôle efficace et indépendant. C’est pourquoi les contrôles réalisés en agriculture biologique sont officiels, sous la responsabilité des pouvoirs publics.

En application de la réglementation européenne, ces contrôles sont réalisés par des organismes de certification. En France, ces derniers sont accrédités par le Comité français d’accréditation, le COFRAC, et agréés par l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, autorité compétente en matière de contrôles.

Les systèmes participatifs de garantie permettent de contrôler des productions par un collectif de producteurs et de consommateurs. Ces systèmes sont pertinents pour certains marchés et ont notamment pu se développer autour de labels et de marques. Ils ne garantissent toutefois pas l’indépendance du contrôle et ne répondent pas en cela aux exigences d’une certification telle qu’elle peut être attendue aujourd’hui par les consommateurs.

Dès lors, ces contrôles ne peuvent en aucun cas être assimilés à des contrôles officiels.

La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 0152, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, aujourd’hui, le code de la santé publique rend impossible l’ouverture d’une pharmacie dans une commune comptant moins de 2 500 habitants. Cette règle n’est pas du tout adaptée aux réalités des territoires ruraux, particulièrement en zone de montagne. Et le nombre d’habitants, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, ne peut pas être le seul critère retenu.

Dans ces territoires, des communes de 2 000, 1 000, parfois 800 habitants jouent souvent un véritable rôle de bourg-centre et de pôle de services pour tout un bassin de vie. Il faut aussi tenir compte des difficultés de déplacement inhérentes à l’altitude, au relief, à l’enneigement ou aux distances à parcourir dans ces territoires vastes, mais à faible densité de population.

Certes, l’ordonnance du 3 janvier dernier apporte un début de réponse en introduisant de nouvelles dispositions. Elle permet notamment de prendre en compte la population de communes contiguës, mais à condition que l’une au moins de ces communes atteigne le seuil des 2 000 habitants.

Pourquoi ce seuil de 2 000 habitants ? Il ne correspond pas à la réalité du terrain dans les zones rurales.

Prenons le cas concret de la commune de Vézac, dans le Cantal. Elle compte seulement 1 200 habitants. Pourtant, elle offre un ensemble de services pour un bassin de vie de 4 300 habitants répartis sur neuf communes contiguës.

Grâce à sa politique de développement, Vézac compte aujourd’hui plusieurs commerces, un cabinet d’infirmiers, un cabinet de kinésithérapeutes, et porte un projet de cité des aînés et de construction de nouveaux logements. Elle a également engagé la construction d’un bâtiment pour accueillir deux médecins et une pharmacie. Trois candidats – trois candidats, monsieur le ministre ! – se sont fait connaître pour ouvrir cette pharmacie.

Malgré cela, Vézac s’est vue refuser par l’agence régionale de santé l’installation d’une pharmacie au motif d’un nombre d’habitants insuffisant. Monsieur le ministre, ce n’est pas acceptable, particulièrement au moment où nous devons au contraire tout faire pour lutter contre les déserts médicaux et maintenir l’offre de soins en milieu rural !

Ce cas illustre parfaitement le fossé qui existe entre la théorie d’une règle et les besoins du terrain.

Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : êtes-vous prêt à reconsidérer le cas de la commune de Vézac et, plus généralement, à faire prévaloir le bon sens en adaptant les critères d’ouverture des pharmacies aux réalités du terrain – au bon sens, allais-je dire –, notamment en milieu rural ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le sénateur Bernard Delcros, Mme Agnès Buzyn m’a chargé de vous transmettre sa réponse, ce que je fais avec grand plaisir.

Le Gouvernement est bien évidemment soucieux de préserver le maillage territorial et officinal afin d’éviter l’apparition de territoires trop fragiles et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire.

Vous le savez, la pharmacie joue un rôle central par ses missions de service public de proximité. Ainsi, l’ordonnance n° 2018–3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, présente des mesures qui peuvent répondre aux besoins de la population dans les communes rurales. Certaines de ces mesures visent à assouplir les règles applicables aux transferts et au regroupement des officines, notamment dans les territoires ruraux. En effet, dans des zones susceptibles de connaître des difficultés d’approvisionnement préalablement identifiées par les agences régionales de santé, les ARS, des dispositions particulières prévoient la possibilité de prendre en compte les populations de plusieurs communes contiguës de moins de 2 500 habitants, si au moins l’une des communes atteint 2 000 habitants. Ainsi, l’ordonnance permet de prendre en compte un ensemble de communes ne comptant pas suffisamment d’habitants, afin d’atteindre un seuil ouvrant droit à l’implantation d’une officine. Les ARS pourront alors autoriser, par voie de transfert ou de regroupement, l’ouverture d’une officine au sein de ces communes.

Par ailleurs, l’implantation ou le maintien d’une pharmacie dans les territoires ruraux seront facilités par la prise en compte des flux de population et non d’une seule population résidente, ce qui permettra à une pharmacie de se rapprocher d’une maison de santé ou d’un centre commercial de proximité pour mieux répondre aux besoins de la population. Le cas échéant, en application de l’ordonnance, des mesures d’aides pourront être enfin prévues dans le cadre de la convention signée entre les pharmaciens et l’assurance maladie à l’intention de ces territoires.

De nouveaux leviers sont ainsi mis en place pour soutenir le maillage officinal, en particulier dans les zones rurales. Les services du ministère des solidarités et de la santé travaillent actuellement sur les textes d’application nécessaires de l’ordonnance, dont la publication est prévue à l’été 2018. Il vous sera donc possible, monsieur le sénateur, d’interroger à nouveau Mme la ministre à ce sujet.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.

Vous avez rappelé le contenu de l’ordonnance du 3 janvier dernier à laquelle j’ai fait référence dans mon intervention et que j’ai bien évidemment analysée de près. Certes, elle apporte des assouplissements, mais ceux-ci ne répondent pas complètement aux besoins du terrain, l’exemple de la commune de Vézac dans le Cantal l’atteste. L’exigence d’un seuil de 2 000 habitants est maintenue, ce qui, encore une fois, ne correspond pas à la réalité de la taille des bourgs-centres en milieu rural.

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande de prendre en considération cette problématique et d’en faire part à la ministre concernée. §Il reste un petit pas à franchir – il n’est pas grand – pour assouplir l’ordonnance afin que le dispositif soit en totale adéquation avec les réalités de la ruralité, particulièrement en zone de montagne.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 0190, adressée à Mme la ministre de la culture.

Monsieur le ministre, je vous remercie de me transmettre la réponse de Mme la ministre de la culture ; je sais votre intérêt pour le domaine que je vais évoquer.

Depuis plusieurs années déjà, les correctrices et correcteurs d’édition tirent la sonnette d’alarme, tentant en vain d’alerter les pouvoirs publics sur la situation de délitement que connaît leur profession. Travaillant le plus souvent à domicile, exerçant un métier largement méconnu du grand public, peu syndiqués, leurs difficultés sont rendues invisibles.

Pourtant, maillon essentiel de la chaîne du livre, ces professionnels se révèlent indispensables à la défense de la langue française, à la qualité des textes édités et, par là même, au rayonnement de notre littérature. Le lecteur-correcteur, premier à disposer des textes bruts, en vérifie la cohérence, la structure et effectue un premier travail de correction syntaxique, orthographique et grammatical. Il vérifie ensuite les premiers changements et en affine encore la forme. Véritables orfèvres de notre littérature, travaillant de concert avec les auteurs, ils sont les garants de la transmission écrite. Victor Hugo les appelait les « modestes savants habiles à lustrer la plume du génie ».

En 2010, une cinquantaine d’entre eux ont manifesté à Paris devant le siège du Syndicat national de l’édition, criant leur désarroi face à leur précarité grandissante : l’annexe IV de la convention nationale de l’édition, qui régit le statut des travailleurs à domicile, n’impose aucune obligation aux employeurs d’un salaire mensuel minimum et leur protection sociale s’en trouve de fait amoindrie. La plupart ayant un contrat à durée indéterminée « zéro heure », leur rémunération se révèle très fluctuante et ils sont soumis à des périodes de chômage non rémunérées et non indemnisées.

Ces professionnels réclament la possibilité de disposer d’un volume d’heures annuel garanti et de les lisser pour disposer d’un salaire mensuel constant. Cette revendication a déjà été formulée par des représentants de ces travailleurs au mois de mars 2016 auprès du Syndicat national de l’édition, sans suite.

Monsieur le ministre, quelles mesures le ministère de la culture entend-il mettre en œuvre pour répondre à la précarité grandissante de ces professionnels ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Madame la sénatrice Maryvonne Blondin, je vous prie d’excuser l’absence de Françoise Nyssen, qui m’a chargé de vous répondre.

Le Gouvernement a bien pris connaissance des alertes envoyées par les correcteurs de l’édition sur les difficultés qu’ils rencontrent. Les services du ministère de la culture suivent attentivement l’évolution des négociations en cours, conduites par les partenaires sociaux sous l’égide du ministère du travail.

Les points de discussion entre les syndicats des correcteurs et le Syndicat national de l’édition concernent essentiellement le lissage de la rémunération, afin que les correcteurs puissent avoir un revenu mensuel régulier, et la compensation des variations de l’activité.

Les partenaires sociaux ont prévu de se réunir en commission mixte paritaire au début du mois de mars prochain au ministère du travail. Ils se sont donné pour objectif de signer un accord qui pourrait aboutir à une réécriture de l’annexe IV de la convention collective de l’édition, permettant de sécuriser davantage la situation des correcteurs travailleurs à domicile et de leur apporter de nouveaux droits.

Si la négociation venait à échouer ou que des blocages persistaient, le ministère de la culture et le ministère du travail pourraient être amenés à proposer une médiation.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le ministre, vos propos sont tout à fait encourageants. J’espère que la négociation, donc je suivrai le cours, aboutira.

Je rappelle qu’existe aussi la possibilité pour les éditeurs d’utiliser l’informatique pour assurer ces corrections. Néanmoins, si l’informatique corrige les coquilles, il n’améliore ni le style ni la structure de la phrase.

Il faut préserver ces métiers rares, qui sont des métiers d’artisanat littéraire.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, auteur de la question n° 0188, transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, je vous remercie d’être venue en personne répondre à cette question importante.

Au début de cette année, plusieurs questions ont été soulevées sur la vocation potentielle de la France à juger des djihadistes français arrêtés à l’étranger. Nous savons que 1 200 Français environ ont séjourné dans la zone irako-syrienne où l’État islamique dominait le terrain voilà peu. Nombre d’entre eux étaient des combattants souvent accompagnés par des femmes elles-mêmes engagées dans le djihad et par des enfants.

Les grands fiefs de l’État islamique tombant les uns après les autres, que vont devenir ces individus qui ont pris les armes contre la France et défié les valeurs de notre République et de notre civilisation ?

Si l’on réunit les informations données par le Gouvernement et vos propres déclarations, madame la garde des sceaux, on croit comprendre que la France admet que les djihadistes arrêtés soient jugés en Syrie ou en Irak, à condition qu’ils bénéficient d’un procès équitable. On croit comprendre également que la France pourrait s’opposer à une condamnation à mort, dans des pays ne disposant pas d’organes judiciaires constitués.

Cependant, quelle est votre capacité d’action réelle en la matière, par exemple pour les djihadistes français capturés par les Kurdes, qui n’ont pas d’État reconnu ni d’organe judiciaire ? Certes, le droit international prévoit que l’État de nationalité d’un individu puisse le juger à l’étranger, mais cette compétence est subsidiaire de la compétence territoriale de l’État où ils ont été arrêtés, laquelle prime.

S’impose une clarification de la position de la France, de sa fermeté face à la barbarie islamiste qui a frappé à plusieurs reprises sur notre territoire, de sa capacité à mettre en cause des jugements rendus à l’étranger, et de la doctrine claire à appliquer en la matière, qui, à ce jour, ne ressort pas des différentes déclarations.

Au sujet des Français déjà revenus sur notre sol, combien sont incarcérés et combien sont dans la nature ? Madame la garde des sceaux, vous savez que le Sénat a constitué plusieurs missions d’évaluation des dispositifs créés dans ce domaine. Comment et par quels dispositifs judiciaires, ou préventifs, comptez-vous protéger nos compatriotes, si des bombes à retardement sont en liberté dans notre pays ? Peut-on croire que ces femmes et ces hommes aient renoncé à leur dessein meurtrier ?

Ma question est simple, madame la garde des sceaux : pouvez-vous clarifier la position du Gouvernement sur ces deux sujets ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le sénateur Marc-Philippe Daubresse, la question du traitement des djihadistes de nationalité française se présente sous deux aspects.

La première situation concerne les Français se trouvant encore dans les terrains de combat, c’est-à-dire qui seraient détenus à l’étranger au titre des actes qu’ils auraient pu commettre sous le drapeau de Daech. Pour ceux-là, il ne saurait être fait abstraction du contexte de guerre dans la région, guerre à laquelle ils ont librement et volontairement choisi de participer.

Dans leur situation, l’État français a posé une règle claire : leur situation doit être appréciée dans le respect de la légalité internationale et des relations avec les États dans lesquels ces personnes sont détenues.

Ainsi, les Français majeurs détenus en Irak relèvent d’abord des autorités de ce pays, à qui il revient de décider souverainement s’ils doivent faire l’objet de procédures judiciaires ou non sur place. Ces personnes peuvent bénéficier de la protection consulaire de droit commun. Cette protection implique l’exercice du droit de visite et la vérification qu’elles ne sont pas soumises à des traitements inhumains ou dégradants.

J’en viens aux Français majeurs détenus en Syrie. La France n’a pas de relations diplomatiques avec ce pays, qui est encore, en de nombreux endroits, zone de guerre. C’est pourquoi notre intervention s’exerce d’abord à travers les organismes internationaux compétents dans de tels cas, en particulier via le CICR.

Pour les Français interpellés en Turquie, vous le savez, le Gouvernement a négocié un protocole qui permet d’obtenir l’expulsion de ces personnes – majeures ou mineures – vers la France, où elles sont alors prises en compte par l’autorité judiciaire française dès leur descente d’avion.

S’agissant d’éventuelle condamnation à mort dans ces pays – la question s’est posée non pour des Français, mais pour des ressortissants européens –, la France, qui y est opposée, interviendrait afin de rappeler cette position aux autorités concernées, dans le cadre de l’exercice de la protection consulaire, comme elle le fait de manière systématique.

En toute hypothèse, je le redis, la France est attachée au respect des garanties offertes par le droit à un procès équitable. Elle apporte en tant que de besoin à ses ressortissants une protection consulaire lorsque cela est le cas.

Les mineurs français, en Irak ou en Syrie, ont droit à la protection de la République et peuvent être pris en charge selon les règles concernant la protection des mineurs et rapatriés, sous réserve que leur responsabilité pénale ait été écartée par les autorités locales.

La seconde situation concerne les djihadistes français qui reviennent sur le territoire national.

Depuis 2015, ces « revenants » sont systématiquement « judiciarisés ». Cette politique de judiciarisation systématique se traduit par la mise en œuvre, par le parquet de Paris à l’encontre des majeurs, d’un engagement immédiat de poursuites du chef d’« association de malfaiteurs terroriste », qui visent à réprimer le fait d’avoir rejoint ou tenté de rejoindre la zone irako-syrienne pour y mener le djihad armé au contact d’une organisation terroriste.

Tous ont vocation, dès lors que des éléments probatoires sont réunis, à faire ensuite l’objet d’une mise en examen et d’un placement sous une mesure de contrainte qui est adaptée à leur situation.

Il faut conclure, madame la garde des sceaux.

Je conclus. Aujourd’hui, monsieur le sénateur, pour répondre très précisément à votre question, 182 revenants majeurs ont été « judiciarisés », 142 sont en détention, les autres étant placés sous des mesures de contrôle judiciaire strict, ce qui fait que nous savons très précisément où ils sont et ce qu’ils font.

Les mineurs font, eux aussi, l’objet d’un traitement de judiciarisation.

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de respecter le temps imparti lors de vos prochaines interventions.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

Monsieur le président, je vous remercie d’avoir laissé Mme la garde des sceaux terminer son propos. La question est importante, la réponse l’est tout autant, elle a permis de clarifier pleinement la doctrine du Gouvernement sur ce sujet. Je me réjouis donc de l’avoir posée et d’avoir reçu cette réponse.

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 0162, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, au 1er janvier 2018, la France comptait 68 974 détenus pour seulement 59 765 places dans nos prisons. Malgré les dix-sept condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme et la multiplication, ces dernières années, des rapports parlementaires et autres missions d’information, la situation n’a cessé de se détériorer, aggravée et accentuée par les phénomènes de radicalisation. Ces dernières semaines ont été le théâtre d’agressions inqualifiables contre le personnel pénitentiaire.

La Vendée enregistre une surpopulation carcérale qui dépasse 200 % pour la maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon – 39 places pour 80 détenus – et atteint 146 % pour celle de Fontenay-le-Comte – 39 places pour 57 détenus.

Depuis le début de mon mandat, j’ai visité à quatre reprises les prisons de mon département de la Vendée. J’ai pu constater les effets particulièrement néfastes et corrosifs de cette surpopulation, non seulement pour le personnel pénitencier bien entendu, mais également pour les détenus et les intervenants extérieurs.

En 2011, Michel Mercier, alors garde des sceaux, s’était engagé à construire une nouvelle prison en Vendée. Au mois d’octobre 2016, le Premier ministre, Manuel Valls, annonçait à son tour la construction de 33 prisons supplémentaires en France, dont une maison d’arrêt en Vendée. Les villes de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte s’étaient portées candidates pour accueillir cette nouvelle prison, qui devrait compter 250 places.

Au mois de février 2017, le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, votre prédécesseur, annonçait que la nouvelle prison serait construite à Fontenay-le-Comte, dans une logique d’aménagement du territoire.

Depuis cette annonce et le changement de gouvernement, la Chancellerie n’a pas officiellement confirmé ce choix. Une nouvelle prison est une priorité pour la sûreté du personnel pénitentiaire et j’appelle de mes vœux sa réalisation au plus vite.

Madame la garde des sceaux, je souhaite connaître la position définitive du Gouvernement quant à la désignation de la ville qui accueillera cette nouvelle maison d’arrêt et la date de démarrage des travaux.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le sénateur Didier Mandelli, je ne vous donnerai pas aujourd’hui cette réponse, mais celle-ci est imminente.

Comme vous l’avez souligné, les maisons d’arrêt de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte souffrent d’une surpopulation préoccupante puisque, au 1er novembre 2017 – vous avez vous-même rappelé les chiffres –, la densité carcérale de ces établissements s’élevait respectivement à 202 % et 146 %.

C’est pourquoi la direction de l’administration pénitentiaire mène aujourd’hui une politique volontariste de transfert des personnes détenues pour limiter les effets de la surpopulation carcérale et procède régulièrement à ce que l’on appelle des « désencombrements ».

Par ailleurs, et c’est cela qui est important, comme vous le savez, le Président de la République a pris l’engagement de créer 15 000 places de prison supplémentaires afin notamment d’atteindre l’objectif de l’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt, où la très forte surpopulation carcérale dégrade la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

Je sais que des propositions de terrains situés sur les communes de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte ont été formulées par les collectivités et transmises à mes services par le préfet.

L’Agence publique pour l’immobilier de la justice a lancé des études sur les terrains proposés dans les deux communes pour s’assurer de la conformité avec le cahier des charges.

Les résultats, dont vous serez tenu informé, seront connus dans les prochaines semaines, à l’occasion de la présentation, par le Président de la République, du plan Prison.

Ainsi que j’ai eu l’occasion de le préciser, la liste des implantations définitivement retenues à l’échelle nationale, qui dépendra des besoins opérationnels, des ressources budgétaires, des orientations retenues dans le cadre du chantier pour la justice consacré au sens et à l’efficacité des peines, ainsi que des disponibilités foncières, sera présentée au Parlement au printemps 2018, lors de l’examen du projet de loi de programmation pour la justice.

La parole est à M. Didier Mandelli.

Madame la garde des sceaux, nous attendons avec impatience et intérêt la décision du Gouvernement et le choix définitif de construction de cette prison sur le territoire de l’une ou l’autre de ces villes. Celles-ci ne sont pas « en compétition », leur offre reposant sur des logiques différentes : Fontenay-le-Comte pour des questions d’aménagement du territoire, dans le sud de la Vendée, la Roche-sur-Yon compte tenu de la proximité d’un certain nombre de services liés à la justice.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 0169, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, ma question concerne la situation difficile que connaît le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dont la compétence est départementale.

Le département de l’Ain comprend 637 000 habitants répartis sur une surface de 5 763 kilomètres carrés. Son territoire est très diversifié et certaines de ses zones sont influencées par la présence proche de l’agglomération lyonnaise, à l’extrémité sud-ouest du département, et de l’agglomération genevoise, à l’extrémité nord-est. La proximité de ces deux grandes métropoles entraîne une délinquance importante ainsi qu’une criminalité organisée inhabituelle pour un département rural comme l’Ain, qui n’est lui-même pas pourvu de très grandes villes.

Sont relevés un nombre de faits délictueux élevé dans une configuration inadaptée des services d’enquêtes, avec l’absence notamment de détachement de la direction interrégionale de la police judiciaire ou du service régional, dans le pays de Gex. Parmi d’autres caractéristiques, et non des moindres, l’Ain, qui est le premier département industriel de France, connaît aussi la quatrième plus forte croissance démographique de l’Hexagone avec 8 000 habitants supplémentaires chaque année.

Bien qu’elles soient honorables, ces positions engendrent un contentieux spécifique. Il est à noter par ailleurs que l’Ain est doté d’un hôpital psychiatrique de portée régionale et d’un centre pénitentiaire ouvert en 2010 à Bourg-en-Bresse, comprenant une maison d’arrêt, un centre de détention et un quartier de semi-liberté, qui est aujourd’hui à pleine capacité avec plus de 700 détenus.

Malgré tous ces éléments, la comparaison des chiffres avec les départements avoisinants, selon le rapport entre la population et le nombre de magistrats, démontre un déficit fort important pour l’Ain, qui se situe largement en dernière place des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L’analyse de ces chiffres prouve que le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse est structurellement sous-évalué, tant pour les magistrats du siège que pour ceux du parquet.

Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il de doter rapidement ce tribunal en moyens humains suffisants pour un meilleur fonctionnement de la justice dans l’Ain ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le sénateur Patrick Chaize, vous appelez mon attention sur la situation des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, estimant que ceux-ci sont sous-évalués au regard des données structurelles que vous mentionnez pour le département de l’Ain.

Afin d’assurer le fonctionnement optimal des juridictions, le ministère de la justice élabore chaque année une circulaire de localisation des emplois, à l’issue d’un dialogue avec les chefs de cour, au vu de l’activité des juridictions. Pour le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, si l’on regarde ce qui s’est passé ces dernières années, deux emplois de magistrats du siège ont été créés en 2012. Les effectifs du parquet ont été aussi renforcés en 2016. Ainsi, en cinq ans, quatre créations de postes sont intervenues au sein de cette juridiction, soit une augmentation de plus de 10 % des effectifs de magistrat.

À ce jour, les effectifs des magistrats au parquet sont au complet. Deux postes de magistrats du siège sont cependant vacants, faute de candidature lors des derniers mouvements de magistrats, ce qui engendre évidemment des difficultés de fonctionnement.

Tout à fait conscients de l’activité juridictionnelle soutenue, liée aux spécificités démographiques et économiques du ressort que vous avez évoqué, les services de la Chancellerie seront particulièrement attentifs à la situation du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dans le cadre de l’élaboration du projet de nomination des magistrats pour l’année 2018. Si nous n’avons pas de candidature, ce qui est possible, mes services regarderont avec attention la possibilité d’offrir ces postes aux 373 auditeurs de justice qui prendront leurs fonctions au 1er septembre 2018.

Enfin, monsieur le sénateur, je vous rappelle que les chefs de la cour d’appel de Lyon disposent également de quatre magistrats placés au parquet et de dix magistrats placés au siège, qu’ils peuvent déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour, et donc notamment au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, pour renforcer les effectifs, si cela apparaît utile.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que je serai très attentive, à la suite de votre question, à la situation du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

La parole est à M. Patrick Chaize.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces indications et de la prise en compte de ma question et des difficultés rencontrées dans ce département. J’ai beaucoup apprécié, la semaine dernière, les annonces du ministre de l’intérieur, qui a lui-même reconnu que les effectifs de gendarmerie étaient sous-dotés et que le Gouvernement y avait porté une attention particulière.

J’espère que cela se traduira dans les faits pour les personnels de justice dans les prochaines années, l’ensemble des magistrats étant vraiment sous tension, malgré un travail tout à fait efficace de leur part.

La parole est à M. Christophe Priou, auteur de la question n° 0198, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice et concerne le tribunal de Saint-Nazaire, en Loire-Atlantique.

En effet, à la suite du lancement, le 6 octobre 2017, des chantiers de la justice, en amont du projet de loi de programmation pour la justice 2018–2022, il apparaît urgent de signaler le rôle important du tribunal de Saint-Nazaire, étant donné la démographie de son ressort.

Si le principe de création d’un tribunal de première instance par département était retenu, il me faudrait vous alerter, madame la garde des sceaux, sur les conséquences importantes pour le ressort du tribunal, mais aussi pour l’ensemble des justiciables de Loire-Atlantique.

La croissance démographique du territoire et l’activité soutenue du tribunal de Saint-Nazaire comme celle du tribunal de Nantes obligent à une prise en compte de cette réalité du département. La Loire-Atlantique est l’un des départements les plus dynamiques de France, gagnant plus de 16 000 habitants par an, soit 81 000 habitants sur cinq ans.

C’est pourquoi, compte tenu de ces éléments objectifs, l’activité du tribunal de Saint-Nazaire est particulièrement soutenue. Pour un ressort de 350 000 habitants, il aura rendu en 2016 un nombre élevé de décisions : 10 532 pour le tribunal de grande instance et 8 182 pour le tribunal d’instance.

Cette situation s’explique par un apport élevé de population, jusqu’à près de 1 million de personnes sur le littoral durant la période estivale et les week-ends. Le tribunal de Nantes, déjà fortement sollicité, n’aura pas la capacité d’absorber une charge importante d’affaires.

Aussi, quelles mesures sont envisagées pour qu’une ville comme Saint-Nazaire conserve un accès direct à la justice, connaissant le fonctionnement efficace de son tribunal, qui plaide au contraire pour un renforcement de ses moyens en accueillant de nouvelles chambres, notamment sur les questions maritimes, dans une région qui a eu à traiter la catastrophe de l’Erika ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le sénateur Christophe Priou, comme vous le savez, le Gouvernement a lancé une très large réflexion sur cinq grands chantiers thématiques concernant le fonctionnement et l’organisation de la justice, dont l’un est relatif à l’adaptation de l’organisation territoriale des tribunaux.

Les propositions concernant ces chantiers m’ayant été rendues, je suis actuellement dans une phase de concertation avec l’ensemble des métiers du droit et, bien entendu, des organisations syndicales représentant les personnels de justice qui durera jusqu’au début du mois de mars. J’aurai également l’occasion de rencontrer les parlementaires sur l’ensemble de ces sujets.

La réforme de l’organisation territoriale telle que nous l’avons conçue vise à satisfaire les intérêts essentiels du justiciable, c’est-à-dire à garantir un accès simple, lisible, rapide et direct à la justice. Sur la base de ces principes, des évolutions concrètes et opérationnelles seront envisagées. Ces évolutions trouveront leurs premières traductions dans la loi de programmation pour la justice 2018–2022. Elles concilieront l’exigence de proximité, la spécialisation et l’efficience des juridictions.

S’agissant de Saint-Nazaire, je réaffirme ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire à plusieurs reprises : aucun site juridictionnel ne sera fermé. La réforme envisagée du réseau judiciaire sera au contraire pensée comme une opportunité de moderniser l’action de l’institution judiciaire dans l’intérêt de nos concitoyens et non pour réaliser des économies.

Les propositions formulées dans le cadre du chantier sur l’adaptation territoriale mené par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon visent effectivement à la mise en place d’un tribunal judiciaire en principe au niveau départemental. Il est cependant clairement indiqué que les départements pour lesquels la situation démographique ou économique le justifierait pourraient comporter plusieurs tribunaux judiciaires.

Cette réforme, je puis vous l’assurer, ne se fera ni au détriment du service rendu au justiciable ni au détriment de la proximité que nous devons assurer. Il me semble plus encore que le succès de cette réforme sera conditionné à un ancrage dans la réalité de nos territoires. C’est le sens des chantiers et c’est aussi celui de mon action.

La parole est à M. Christophe Priou.

Madame la garde des sceaux, j’entends bien vos arguments. Vous aviez annoncé que la réforme de la carte judiciaire était à l’ordre du jour pour l’adapter à une nouvelle organisation, que vous évoquée. Nous entrerons néanmoins dans des considérations géographiques.

Malgré vos propos rassurants, de nombreuses professions juridiques me font part de leur inquiétude sur la redéfinition des ressorts des cours d’appel en vue de les mettre en cohérence avec les nouvelles grandes régions. Nous aimerions connaître avec plus de précisions géographiques ce projet, dans lequel, nous dit-on, la cour d’appel de Rennes deviendrait celle du Grand-Ouest et les tribunaux de Loire-Atlantique passeraient sous la juridiction de la cour d’appel d’Angers. À Rennes, du fait du rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne, on craint la partition judiciaire liée à ce nouveau découpage.

Il est utile de rappeler que les Bretons se sont fortement opposés en 2007 à la partition judiciaire de leur territoire. À l’époque, le Gouvernement avait finalement conscience de cette réalité et avait dû renoncer à transférer les juridictions de Loire-Atlantique sous la juridiction de la cour d’appel d’Angers.

De plus, il est largement admis que la cour d’appel de Rennes fonctionne bien, à la grande satisfaction des autorités, des magistrats, des greffiers et des fonctionnaires, ainsi que de l’ensemble des auxiliaires de justice. Nous attendons que la raison l’emporte, avec nos anciens collègues Dominique Raimbourg et Philippe Houillon.

Je terminerai en rappelant, madame la garde des sceaux, puisque vous êtes membre du Gouvernement, que la région Pays-de-la-Loire, qui touche le Grand-Ouest avec la Bretagne, a été fortement pénalisée, traumatisée par l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Nous espérons que notre voix sera entendue s’agissant de ce que l’on appelle déjà les « compensations », notamment dans le domaine de la justice.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteur de la question n° 0167, transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les mesures d’alerte et de prévention en faveur de la protection de l’enfance, de façon concrète et sur l’ensemble du territoire national.

Ainsi, dans son dernier rapport, rendu public lors de la journée internationale des droits de l’enfant, et intitulé Droit de l ’ enfant en 2017, le Défenseur des droits pointait l’existence, dans notre pays, d’un « déséquilibre entre les droits consacrés par les textes législatifs et réglementaires ou les plans d’action nationaux, et les droits réalisés de manière effective pour tout un chacun ».

Ce déséquilibre est avéré et persistant dans notre pays et, plus encore, dans nos territoires ultramarins, qui s’illustrent malheureusement comme les départements les plus touchés par les violences faites aux enfants.

Or les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, les groupes locaux de prévention, les GLP, ou encore, au niveau intercommunal, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CISPD, peuvent être des outils efficaces pour permettre aux acteurs locaux de se saisir de manière obligatoire et volontariste de cette problématique, résorbant de fait ce déséquilibre entre les droits théoriques et les droits réels.

En effet, ces dispositifs locaux de sécurité existants sont des lieux de partage et d’échange d’informations entre les responsables publics et privés pour définir de façon partenariale des plans d’action pertinents, concrets et opérationnels sur chaque territoire.

Dans ce cadre, inscrire de manière obligatoire la déclinaison d’actions en faveur de la protection des mineurs au sein des CLSPD, des GLP et des CISPD nationaux favoriserait, de fait, l’effectivité des mesures nationales en faveur de la protection de l’enfance.

Ces conseils locaux de sécurité constitueraient dès lors le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité, la prévention de la délinquance et la protection des mineurs dans toutes les communes.

Ainsi, il s’agirait simplement, en fonction de la réalité de chaque territoire, pour les partenaires concernés, de proposer obligatoirement, au sein de ces structures, des actions concrètes et spécifiques en prévention de toutes les formes de violences auxquelles peuvent être confrontés les enfants et les mineurs vulnérables – les violences sexuelles, les violences intrafamiliales, les suicides, la cybercriminalité, la radicalisation.

C’est donc en ce sens que je vous interroge, madame la garde des sceaux, sur l’extension des compétences obligatoires des conseils locaux de sécurité et de prévention en la matière.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la sénatrice Victoire Jasmin, la protection de l’enfance est une compétence des conseils départementaux. Ceux-ci disposent d’ores et déjà d’instances de nature à répondre aux besoins de protection, évidemment, et de concertation entre les institutions.

Au titre du suivi des situations individuelles, les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes visent à ce que les signaux faibles repérés par des acteurs divers, voire par des particuliers, soient recoupés afin qu’aucun enfant en situation de danger ne passe entre les mailles du filet de la protection.

Au titre de la concertation entre les institutions pour parfaire le dispositif de prévention et de protection, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance, placés auprès des conseils départementaux et très largement ouverts – police, gendarmerie, magistrats, santé, handicap, avocats, etc. – sont chargés notamment d’analyser les informations préoccupantes, d’évaluer les besoins de prise en charge et de définir les axes de formation des professionnels.

Les instances partenariales locales sont des lieux de dialogues et d’échanges fructueux entre l’autorité judiciaire et les élus sur les problématiques locales de délinquance.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ou CLSPD, présidé par le maire, constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Les problématiques liées à la délinquance des mineurs y sont traitées. Il existe aussi des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que les groupes locaux de traitement de la délinquance, les GLTD. Ceux-ci sont présidés par le procureur de la République qui décide, au regard des enjeux et des besoins constatés, de leur création sur le ressort du tribunal de grande instance. Les GLTD thématiques « mineurs » sont aujourd’hui développés dans une très grande majorité de ressorts.

Sources d’informations utiles pour la définition d’actions de prévention, ces instances partenariales locales favorisent effectivement l’échange d’informations sur des situations individuelles, personnelles ou familiales de mineurs et permettent au procureur de la République de s’assurer que ces mineurs font l’objet d’une prise en charge pénale et éducative appropriée. Ces comités poursuivent toutefois prioritairement un objectif de prévention de la délinquance.

L’instauration d’échanges sur la protection de l’enfance dans une instance dédiée à la prévention de la délinquance porte en germe le risque d’apporter de la confusion, alors qu’existe un dispositif très élaboré et très ouvert placé sous la responsabilité du président du conseil départemental et que la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant est encore venue renforcer en instaurant la pluridisciplinarité des évaluations.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Je formule cette proposition parce qu’il y a un constat de carence. La situation des mineurs, des jeunes qui sont confrontés aujourd’hui à différentes formes de violence, la radicalisation notamment, devrait être prise en compte.

La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 0158, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, ma première question orale au Gouvernement dans cet hémicycle, je veux la consacrer à un projet qui me tient particulièrement à cœur, un projet essentiel et structurant pour notre territoire, un projet de barreau ferroviaire de sept kilomètres entre Roissy et la gare de Creil.

Sept kilomètres pour nous relier, habitants comme acteurs économiques, à un des bassins d’emplois et d’activités les plus dynamiques d’Europe et permettant, en retour, d’accroître l’attractivité de notre territoire.

Sept kilomètres pour nous relier à un aéroport international, une gare TGV, pour réduire le temps de trajets de près de 4 000 Oisiens et permettre ainsi d’améliorer la connectivité de notre territoire et participer à son désenclavement.

Sept kilomètres pour nous faire basculer dans une stratégie globale d’avenir, respectueuse de l’environnement, d’une part, puisqu’elle encourage des modes de transports alternatifs à la voiture et à une autoroute A1 déjà saturée, d’autre part, parce qu’elle prend en compte le nécessaire développement de l’intermodalité du hub que constitue Roissy–Charles-de-Gaulle avec le canal Seine-Nord, un autre projet auquel je suis évidemment attaché.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, ces sept kilomètres ne sont pas anecdotiques pour l’Oise et ses habitants. C’est pourquoi ils font l’objet d’un consensus au-delà des clivages partisans, de la part des parlementaires de l’Oise, ici comme à l’Assemblée nationale, mais aussi et surtout de la part des élus locaux qui se mobilisent en faveur de sa réalisation.

Comme président du conseil départemental, j’avais d’ailleurs engagé le département de l’Oise et fédéré les intercommunalités directement concernées pour boucler le budget du projet en mars 2017.

Ainsi, je ne peux vous cacher les inquiétudes qui avaient suivi l’annonce de votre ministre de tutelle, en juillet 2017, du report sine die du barreau ferroviaire, mais qui ont laissé place à un vent d’optimisme à la suite de la publication, il y a quelques jours, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, considérant ce projet comme prioritaire.

Si cette annonce va indéniablement dans le bon sens, il appartient encore au Gouvernement de s’engager publiquement et fermement pour faire de ce projet une réalité. Monsieur le secrétaire d’État, ma question est toute simple : allez-vous suivre les recommandations du Conseil d’orientation des infrastructures sur ce sujet ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le ministre Édouard Courtial, je me réjouis de répondre à votre première question orale dans cet hémicycle. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre d’État, Nicolas Hulot, et de la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, mais sachez que le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance économique et environnementale du projet Roissy-Picardie.

Effectivement, la réalisation de ce barreau ferroviaire de sept kilomètres entre le contournement LGV de l’Île-de-France, au nord de l’aéroport de Roissy, et la ligne classique Paris-Creil-Amiens représente une double opportunité : celle d’une mise en lien de deux bassins d’activités importants et celle d’un report modal dans les trajets domicile-travail.

Ainsi, les études postérieures à l’enquête d’utilité publique et les premières acquisitions foncières du projet ont été inscrites dans les deux contrats de plan État-région, ou CPER, Hauts-de-France et Île-de-France sur la période 2015–2020.

Une première phase du projet, évaluée à 282 millions d’euros, a été définie et a fait l’objet d’un protocole relatif au financement des travaux, signé le 3 mai 2017. Il avait alors été envisagé un lancement de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour le début de l’année 2018.

Cette opération a été concernée, au même titre que les autres grands projets d’infrastructures de transport, par la démarche organisée par le Gouvernement. Les Assises de la mobilité, qui viennent de s’achever, ainsi que les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures doivent permettre une réévaluation, notamment dans une optique d’optimisation du réseau existant, puis une priorisation de l’ensemble des projets du champ de la mobilité.

Le rapport de ce comité, remis il y a quelques jours, met en avant effectivement le caractère prioritaire de ce projet.

Pour rappel, ce travail débouchera sur le projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera présenté au Parlement au deuxième trimestre 2018.

Il ne s’agit pas de pénaliser tel ou tel projet, je tiens à le redire dans cet hémicycle, mais de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre les ressources et les besoins, réaliste et sincère.

Ces travaux, dont l’objectif est de parvenir à des améliorations rapides du système de transports, permettront de tracer, monsieur le sénateur, monsieur le ministre, les perspectives du projet Roissy-Picardie, et en particulier le lancement de son enquête publique dans les meilleurs délais.

La parole est à M. Édouard Courtial.

Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis à mon tour que ce soit vous qui ayez répondu à ma première question orale, d’abord parce que nous nous connaissons depuis longtemps, mais surtout parce que, sur le fond, votre réponse est très encourageante.

Néanmoins, vous l’imaginez, nous restons très vigilants et souhaitons que le Gouvernement grave au plus vite dans le marbre cette réponse, sans doute en l’inscrivant dans la loi d’orientation qui sera présentée au deuxième trimestre. Pardonnez-moi d’être insistant, monsieur le secrétaire d’État, mais ces sept kilomètres, comme le dirait une chanteuse française hélas récemment disparue, c’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous, ça veut dire beaucoup !

La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 0178, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 1er juillet 2017, lors de l’inauguration de la ligne Paris-Rennes, le Président de la République affirmait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ».

Le 15 décembre, Mme la ministre chargée des transports complétait ces propos en rappelant qu’« il y a les zones rurales qui sont souvent dépourvues d’offres et pour lesquelles l’enjeu reste dans de trop nombreux cas de sortir de l’enclavement ».

Fort de ces deux priorités énoncées en matière de transports, le désenclavement et les transports du quotidien, je souhaite défendre devant vous la nécessité d’une desserte pleine et entière de Digne-les-Bains, préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, par la RN85.

Engagé depuis bientôt quatre ans, ce projet d’aménagement majeur s’inscrit pleinement dans la feuille de route que le chef de l’État et le Gouvernement se sont donnée. Il s’agit d’améliorer des conditions de circulation quotidienne tout en favorisant l’attractivité économique et touristique du territoire. Je souhaite rappeler que le chef-lieu du département n’est pas desservi par les transports ferroviaires et que le seul moyen de communication est la route.

À ce titre, la desserte prévue de la ville de Digne-les-Bains constitue bien un enjeu déterminant pour le département, car, comme l’indique très justement Mme la ministre, « quand vous êtes dans une ville moyenne mal desservie, je ne vois pas quelle entreprise va venir, il y a même des entreprises qui ont du mal à s’y maintenir ».

La réalisation de cette desserte permettra en particulier d’améliorer les conditions d’accès aux infrastructures régionales et nationales, telles que le TGV et l’aéroport de Marseille-Provence.

Au titre du contrat de plan État-région pour 2015–2020, et plus spécifiquement pour la RN85 entre Malijai et Digne-les-Bains, le principe de cette desserte a été validé pour un montant de 30 millions d’euros.

Or, dans la même période, le budget prévisionnel de la totalité du projet est passé de 30 millions à 47, 3 millions d’euros, sans évolution du plan de financement. Lors de sa présentation en comité de pilotage, le 1er décembre 2017, le plan initial a été fortement réduit, seules les sections Malijai–Aiglun étant financées, laissant les sections Aiglun–Digne-les-Bains sans financement.

Mme la ministre chargée des transports, lors de la clôture des Assises de la mobilité, avait justement parlé de « la réalité d’une partie de nos territoires qui se sentent déclassés, à qui on n’a pas apporté de réponses et qui voient partir entreprises et emplois ».

Ma question est simple : le Gouvernement a-t-il l’intention de soutenir la poursuite des travaux engagés dans la totalité des sections initialement prévues, en prévoyant les financements supplémentaires nécessaires et en accélérant les procédures administratives ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, permettez-moi d’excuser l’absence du ministre d’État et de la ministre chargée des transports.

La modernisation de la desserte de Digne-les-Bains a été inscrite à l’actuel contrat de plan État-région Provence-Alpes-Côte d’azur, en cohérence avec les recommandations de la commission « Mobilité 21 », qui avait souligné la nécessité d’une modernisation de cet axe, dont le rôle en matière de désenclavement est incontestable.

L’aménagement de cet axe a été scindé en deux tronçons : entre l’A51 et Malijai, les études d’opportunité sont en cours pour définir le meilleur parti d’aménagement ; entre Malijai et Digne-les-Bains, 30 millions d’euros, dont 12 millions d’euros apportés par l’État, ont été inscrits au CPER pour permettre de réaliser une première phase de travaux.

Sur cette section, les études, menées par les services de l’État, en concertation avec les élus locaux et le grand public, ont permis d’aboutir à un parti d’aménagement optimisé, comprenant des créneaux de dépassement, des sécurisations de carrefours et la requalification de la traverse de Mallemoisson.

L’ensemble de ces aménagements est estimé à 47, 3 millions d’euros. Ce parti d’aménagement permettra d’apporter, dans des délais raisonnables, une réelle amélioration aux usagers de cet axe en termes de sécurité routière et de fiabilisation des temps de parcours.

En 2018, le projet va entrer dans une phase décisive, monsieur le sénateur, avec l’enquête publique prévue au premier trimestre, puis l’obtention de la déclaration d’utilité publique, qui devrait intervenir avant la fin de l’année.

Compte tenu des contraintes d’exploitation sous chantier, l’ensemble des travaux sera réalisé en plusieurs phases dans le temps afin de minimiser la gêne pour les usagers. Ainsi, une priorisation des différents aménagements prévus a été effectuée, permettant d’orienter les premiers travaux vers les sections où le gain de sécurité sera le plus important.

Par ailleurs, les travaux de requalification de la traverse de Mallemoisson vont pouvoir être engagés à la fin de l’année 2018, grâce à la programmation de 1, 6 million d’euros, témoignant de la volonté de l’État d’aménager rapidement cet axe, malgré une programmation budgétaire annuelle, comme vous le savez, extrêmement contrainte.

Comme vous l’évoquez, la ministre Élisabeth Borne a annoncé, lors de la clôture des Assises de la mobilité, le 13 décembre dernier, un plan de désenclavement routier afin de favoriser la mobilité du quotidien.

Je peux donc vous confirmer, monsieur le sénateur, que la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 trouvera naturellement sa place dans ce futur programme en faveur du désenclavement.

Dans le cadre de l’actuel CPER, le Gouvernement veillera à la priorisation des crédits en faveur de la RN85 dans les prochaines programmations annuelles.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces réponses. J’insiste sur le caractère essentiel, pour notre département, de cette desserte. Les créneaux de dépassement sont maintenant validés, mais il était question, au début, d’une 2x2 voies, voire d’une desserte par l’autoroute. Les coûts ont été minimisés, c’est pourquoi nous tenons à ce que ce projet nécessaire au développement économique du département et à la sécurité des usagers soit mis en œuvre rapidement.

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, auteur de la question n° 0186, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire, mise en service au début du mois de juillet 2017, sujet récemment évoqué à l’Assemblée nationale par la députée Marietta Karamanli.

Dans la Sarthe, près de vingt-quatre communes sont impactées par les nuisances sonores provoquées par le passage des trains. Face au bruit, des collectifs de riverains se sont créés en Sarthe, en Mayenne et en Ille-et-Vilaine qui ont interpellé les élus locaux et les préfets. Le conseil départemental de la Sarthe a, par exemple, formé le vœu unanime, le 15 décembre dernier, que cette problématique soit traitée d’urgence par l’État et la SNCF.

Cette nouvelle pollution a des conséquences désastreuses non seulement sur le cadre de vie des riverains, mais aussi sur la valeur des biens immobiliers, qui pourrait être dépréciée, selon les cas, jusqu’à 40 %.

Dans un document émis en 2013 par la direction régionale de Réseau ferré de France, il était bien précisé que la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire respecterait les seuils acoustiques de 55 et 60 décibels définis par la réglementation. Or ces seuils semblent clairement être dépassés et atteignent parfois 90 décibels lors du passage des trains. Les dispositifs de protection sont nettement insuffisants au regard des nuisances ressenties par les habitants.

En septembre dernier, le maître d’ouvrage s’est engagé à procéder à un relevé de mesures phoniques. Toutefois, la crainte des habitants quant aux résultats de cette étude est grande. En effet, selon la réglementation en vigueur, ces expertises font état de moyennes et ne tiennent pas compte des pics sonores subis lors du passage des trains, ce qui ne traduit pas du tout la réalité vécue par les habitants, plus particulièrement la nuit, vous le comprendrez. Il est aujourd’hui plus que nécessaire de repenser la méthodologie des recueils sonores régie par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires.

Par ailleurs, l’abandon du projet de construction de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes risque également de provoquer une intensification du trafic ferroviaire et de renforcer les nuisances pour les riverains.

Les riverains exaspérés sont dans l’attente de réponses précises des différents acteurs et espèrent un soutien sans faille de la part de l’État. Le ministre de la transition écologique et solidaire avait eu des propos rassurants lors d’un déplacement dans la Sarthe, le 8 janvier dernier.

Je souhaite donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, au regard des éléments nouveaux dont dispose le Gouvernement, quelles mesures techniques seront retenues afin notamment de réduire les nuisances insupportables liées au bruit et aux vibrations, et si des compensations financières peuvent être envisagées.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la sénatrice Nadine Grelet-Certenais, la mise en service de cette ligne a permis une amélioration très importante de la desserte ferroviaire du Grand-Ouest. Cependant, comme vous le rappelez, c’est aussi un sujet de préoccupation majeur pour les riverains de la ligne nouvelle. Le Gouvernement a pleinement conscience de ce problème, qui a déjà été soulevé à l’Assemblée nationale et sur le terrain. Nous avons d’ailleurs été saisis directement par des associations d’élus et des parlementaires.

Les impacts sonores des nouvelles infrastructures de transport sont strictement encadrés par la réglementation. Je peux, à ce sujet, vous confirmer que le partenaire privé Eiffage Rail Express devra scrupuleusement respecter les niveaux maximaux autorisés.

Dans ce domaine, le gestionnaire d’infrastructure a une obligation de résultat. Une vaste campagne de mesures acoustiques sur site, pilotée actuellement par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, est en cours pour s’assurer du respect de ces normes : les résultats sont attendus courant avril, madame la sénatrice. Si des manquements devaient être relevés, le partenaire privé devra mettre en place, sans délai et à ses frais, les mesures correctrices qui s’imposent.

La ministre Élisabeth Borne a demandé aux services de l’État d’être très attentifs au bon respect de ces dispositions.

Vous appelez également notre attention sur la pertinence de la réglementation actuelle, et vous avez raison. Dans le domaine ferroviaire, elle se fonde effectivement sur la mesure du bruit moyen. Il faudra sans doute aussi compléter les mesures en cours par une vérification des pics sonores enregistrés.

L’objectif du Gouvernement est de répondre rapidement au ressenti des populations et des élus locaux. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux préfets concernés d’organiser des comités de suivi, qui associent la population, pour veiller au respect de la réglementation par le partenaire Eiffage Rail Express.

Il conviendra alors d’examiner avec toutes les parties prenantes les réponses qui peuvent être apportées.

Le Gouvernement est notamment favorable à ce que le fonds de solidarité territoriale puisse être mobilisé pour toute action visant à améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure, en dehors de son emprise et au-delà des obligations réglementaires qui s’imposent.

Sur la base de l’ensemble des résultats de ces différentes mesures, la ministre Élisabeth Borne réunira les collectivités territoriales concernées, en liaison, naturellement, avec les parlementaires, pour prescrire éventuellement des travaux complémentaires.

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Monsieur le secrétaire d’État, il semblerait que, d’ores et déjà, comme on s’en doutait, les mesures qui ont été prises respecteraient la réglementation en cours, non adaptée, effectivement, aux pics sonores. C’est cela qui est problématique. Je le répète, les riverains attendent beaucoup de toutes ces mesures techniques, qui pourront contribuer à atténuer les énormes contraintes qu’ils subissent.

Et à les rassurer !

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 0168, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la situation particulière de l’autoroute A10, en région Île-de-France.

Située en grande couronne du sud francilien, cette portion revêt un caractère urbain et périurbain ; elle est structurante pour les trajets entre le domicile et le travail, dans un secteur géographique où les transports en commun font défaut.

Sur toutes les autoroutes d’Île-de-France, les péages sont situés à environ 50 kilomètres de Paris ou en sortie de la région parisienne. Le péage de Dourdan, pour ne prendre que cet exemple, n’est, lui, qu’à 23 kilomètres de Paris.

Aussi, des milliers d’habitants de ce territoire subissent une véritable discrimination, tant cette autoroute est la voie principale pour se déplacer. On peut même aujourd’hui parler d’un véritable racket ! Et les tarifs viennent encore d’augmenter.

En ouvrant les Assises de la mobilité, le Président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés ont indiqué à l’unisson que leur priorité était d’améliorer rapidement les transports du quotidien, particulièrement pour les territoires ruraux et périurbains délaissés, voire méprisés depuis trop longtemps par les pouvoirs publics.

La réalité est très éloignée des discours. Les hausses des péages ne se justifient pas. En dix ans, le ratio de profitabilité des concessions autoroutières est passé de 17, 7 % à 29, 2 %. Pour éviter de payer ce péage, de nombreux automobilistes font le choix de se reporter sur les routes secondaires.

Au total, le péage coûte, de manière directe, 10 millions d’euros par an aux usagers franciliens ; autant, de manière indirecte, aux collectivités locales, qui tentent de faire face comme elles le peuvent au trafic d’évitement sur le réseau secondaire.

Pour améliorer les transports du quotidien, il est urgent de changer de modèle. La gratuité des trajets domicile-travail ou, à tout le moins, la mise à disposition d’une carte d’abonnement à tarif réduit est ou serait, à nos yeux, une question de justice sociale.

Quelles démarches le Gouvernement entend-il entreprendre, monsieur le secrétaire d’État, pour faire enfin cesser ce véritable scandale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, permettez-moi, une fois encore, de porter la parole d’Élisabeth Borne et de vous répondre en son nom.

Premier point : après la publication du rapport de la Cour des comptes de 2013 sur les autoroutes concédées et des recommandations de l’Autorité de la concurrence de septembre 2014, un groupe de travail constitué de parlementaires avait été mandaté pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions.

À l’issue du rapport rendu par ce groupe de travail en février 2015, le Gouvernement a préféré opter pour un renforcement de la régulation des concessions existantes, en rééquilibrant les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires, au profit des usagers de l’autoroute. En particulier, les contrats historiques ont été modifiés pour insérer deux clauses de limitation de la rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes : la première contraint l’évolution des péages et prévoit même leur diminution si le chiffre d’affaires annuel du concessionnaire dépasse certains seuils ; et la seconde prévoit une anticipation de la fin de la concession, si le chiffre d’affaires cumulé depuis la privatisation de 2006 dépasse, lui aussi, un montant fixé au contrat. Des indicateurs de performance des sociétés ont également été contractualisés.

En outre, les missions de l’ARAFER, l’Autorité de régulation – indépendante, comme vous le savez – des activités ferroviaires et routières, ont été élargies aux autoroutes dans le cadre de la loi dite Macron d’août 2015. L’ARAFER dispose désormais d’un pouvoir de contrôle et de sanction de l’activité des concessionnaires et veille à l’intérêt des usagers. Elle est ainsi chargée de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs et de mieux contrôler la passation des marchés par les sociétés concessionnaires.

Second point : les demandes de gratuité de la section francilienne de l’A10, concédée à la société Cofiroute, sont récurrentes et connues de notre ministère, qui est très attentif à la situation des usagers empruntant quotidiennement ce tronçon.

Les liens contractuels entre l’État et la société Cofiroute prévoient aujourd’hui l’application d’un péage sur les tronçons Ablis (A11)–La Folie-Bessin et Allainville (A10)–La Folie-Bessin, afin d’amortir l’investissement initial et de financer l’exploitation.

Il conviendrait de procéder au rachat du péage pour l’intégralité des trajets réalisés sur cette section, et ce jusqu’à la fin du contrat de concession de Cofiroute. Cela représenterait un montant estimé à plusieurs centaines de millions d’euros, financés par les contribuables, ce qui paraît disproportionné à ce stade.

Dans ce contexte, des efforts importants ont été consentis par l’État comme par le concessionnaire pour améliorer les conditions d’utilisation, y compris financières, de l’autoroute A10.

Des formules d’abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers empruntant le diffuseur de Dourdan ont ainsi été mises en place et des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage ont été proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis, Allainville et Dourdan.

Le réaménagement du site de comodalité de l’échangeur de Dourdan-Longvilliers est également prévu, avec notamment la création de 100 places de stationnement supplémentaires et la réalisation d’une gare routière.

Enfin, l’État a aussi œuvré à l’amélioration de l’offre de transport collectif sur l’autoroute A10, en mettant en œuvre la voie réservée aux lignes régulières de bus circulant entre Les Ulis et Massy.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, malgré le dépassement du temps !

Je suis désolé, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vous livrer à cet exercice. À l’aune de ce que vous nous dites ce matin, nous n’avons certainement pas la même notion du rééquilibrage.

Un groupe de travail réuni en 2015 aurait fortement besoin de se réunir de nouveau aujourd’hui. En effet, si Cofiroute nous annonce toujours de façon larmoyante de grandes difficultés, notamment sur le plan financier, je vous engage à venir visiter ce péage pour constater, je le redis ici solennellement et devant le président et des membres du bureau de l’association présents en tribune, le véritable scandale auquel sont soumis les riverains de cette autoroute, avec un péage qui est le plus inique de la région parisienne, et ce à 23 kilomètres de la capitale !

La parole est à Mme Nelly Tocqueville, auteur de la question n° 0149, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le secrétaire d’État, la loi de transition énergétique, votée en 2015, prévoit que notre pays réduise la part de production d’énergie nucléaire. Cette loi, portée par Ségolène Royal, suivie de l’accord historique de la COP21, avait pour objectif de faire entrer pleinement la France dans la voie de la transition énergétique.

Or, le 7 novembre 2017, le Gouvernement a annoncé son renoncement à atteindre la part de 50 % d’énergie nucléaire dans le mix énergétique français à l’horizon 2025. La principale conséquence de ce revirement l’oblige à s’appuyer fortement sur les centrales à charbon, productrices de millions de tonnes de CO2, pour atteindre cet objectif.

Monsieur le secrétaire d’État, cela inquiète quant à notre volonté réelle et profonde de changer de modèle énergétique. Cela soulève aussi des interrogations quant à la nécessité de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires existantes au-delà de quarante années. Notre pays est doté de cinquante-huit réacteurs et le département de la Seine-Maritime, dont je suis élue, possède deux centrales, qui passeront la barre des quarante ans avant la date d’atteinte des objectifs.

Il est nécessaire de répondre aux inquiétudes légitimes des élus et habitants des territoires concernés. Le changement annoncé impose rapidement de disposer d’un calendrier et de connaître la liste des sites qui seront concernés par des fermetures, dont on sait qu’elles sont estimées au nombre de dix-huit réacteurs sur les cinquante-huit en exploitation à ce jour. L’année 2018 semble être celle qui a été choisie par le Gouvernement pour faire ses arbitrages. Il est essentiel de les connaître vite pour préparer les territoires au changement.

À ce sujet, l’Autorité de sûreté nucléaire devait rendre un rapport courant 2018 permettant d’éclairer les choix du Gouvernement en la matière. Il semblerait que la remise de ce rapport sur la prolongation de la durée de vie des centrales, au-delà de celle qui a été prévue lors de leur construction, n’interviendrait au mieux qu’en 2019, voire en 2021. Cela signifie que la décision gouvernementale sera arrêtée en l’absence de la vision du gendarme de l’atome, ce qui serait dommage.

Aujourd’hui, il est d’ores et déjà important de connaître les mesures qui seront prises pour assurer l’exploitation des réacteurs existants en toute sécurité. Divers incidents ont été recensés dans plusieurs centrales. EDF, avec la reprise d’AREVA et les projets comme Hinkley Point, risque de se retrouver en situation financière tendue. Il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment des investissements et des moyens pour assurer une production en toute sécurité.

Par ailleurs, quand bien même les objectifs de réduction de baisse du nucléaire seraient reportés, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accélérer le développement des énergies renouvelables et ainsi montrer son volontarisme pour parvenir à cet objectif ?

Nous sommes donc dans l’attente de réponses claires, monsieur le secrétaire d’État, nous permettant de connaître la trajectoire de la France en la matière.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la sénatrice Nelly Tocqueville, nous voilà revenus dans le cadre de mon périmètre ministériel, donc je peux m’exprimer devant vous sans notes et vous dire qu’en deux minutes trente il est évidemment quasiment impossible de résumer la politique énergétique de la France. J’évoquerai donc succinctement ses grands principes.

Premier principe : la stratégie énergétique repose avant tout sur un combat pour le climat. Par définition, la décarbonation de la production de l’électricité est un enjeu absolument majeur, ce qui emporte donc – je commencerai par là pour vous répondre puisque votre département est concerné – la fermeture de quatre centrales à charbon, dont une au Havre.

Deuxième principe : pour réduire la part du charbon, ainsi que celle du nucléaire, il faut libérer les énergies renouvelables. Vous l’avez évoqué à la fin de votre question mais j’y réponds dès à présent car il n’y a pas de programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – fiable et sincère, je l’ai dit la semaine dernière publiquement, s’il n’y a pas une véritable libération des énergies renouvelables. Là aussi, votre département est concerné, notamment par des projets d’éolien en mer, avec en plus des filières économiques à défendre et des filières industrielles à protéger. C’est un enjeu important et un certain nombre d’annonces ont été faites sur l’éolien.

Par ailleurs, un groupe de travail est en cours de réflexion pour agir sur les moyens de libérer la méthanisation, élément extraordinairement important pour diversifier les revenus, notamment ceux des agriculteurs. Un travail similaire sera effectué sur le photovoltaïque, sachant que nous avons déjà annoncé un doublement des appels d’offres en la matière. Il s’agit donc d’un volet essentiel.

Troisième principe, enfin : traiter la question de la part de l’atome dans le mix électrique. À cet égard, nous maintenons un objectif à 50 %, sauf que l’horizon 2025, tel qu’il était fixé dans la loi de transition énergétique, n’était pas un horizon fiable et sincère, pour des raisons industrielles, pour des raisons économiques, pour des raisons liées aussi à la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment telle que RTE l’a décrite dans ses fameux cinq scénarios voilà maintenant quelques semaines.

Cela me permet de vous rappeler que la sécurité de l’approvisionnement en électricité est, bien sûr, l’un des ingrédients majeurs de la PPE telle que nous souhaitons la définir. Cela se fera avec RTE. La sûreté des installations nucléaires fait également pleinement partie de la réflexion dans le cadre de la PPE. D’ailleurs, ce n’est pas au Gouvernement de dire ce qui est sûr ou pas sûr, c’est au gendarme nucléaire, l’ASN, ainsi qu’aux équipes de l’IRSN, moins connues du grand public mais qui travaillent beaucoup sur ces questions.

Sécurité d’approvisionnement, combat pour le climat, sûreté des installations, ce sont autant de variables prises en compte dans la rédaction, en cours, de la PPE, qui sera bientôt versée au débat public. Pour la première fois, le Gouvernement a souhaité associer l’Assemblée nationale et le Sénat aux réflexions sur ce sujet.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je sais votre engagement dans ce domaine, en particulier sur le territoire normand. Je me permets toutefois de souligner combien il est important d’anticiper la fermeture des centrales, en particulier en s’attachant au gisement d’emplois que représentent les énergies renouvelables. Ces emplois devront, me semble-t-il, être particulièrement ciblés sur les territoires qui seront concernés à moyen et long termes par la fermeture des centrales nucléaires.

Et des centrales à charbon !

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, en remplacement de Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 0187, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

L’Aisne est l’un des départements les plus touchés par la désertification médicale. Alors qu’on y comptait encore 632 médecins généralistes en 2010, ils n’étaient plus que 528 en 2017, dont une bonne partie en fin de carrière.

Le Gouvernement a présenté, le 13 octobre 2017, son plan pour lutter contre la désertification médicale. Parmi les mesures proposées, se trouve l’incitation financière à l’installation des médecins dans les zones sous-denses, ou encore un plan pour doubler le nombre de maisons de santé dans les cinq années à venir.

D’autres pistes mériteraient d’être étudiées, notamment en agissant en amont de la première installation du médecin, c’est-à-dire dès le choix du lieu du stage de six mois que les étudiants en médecine doivent réaliser auprès d’un médecin généraliste. En effet, le lieu du stage effectué par l’étudiant décide à 60 % du lieu d’installation du futur praticien.

Aujourd’hui, une grande majorité des étudiants axonais qui se destinent à la médecine générale vont à la faculté de Reims, plus proche que Lille ou Amiens, c’est-à-dire sur le territoire d’un autre département, d’une autre région, d’une autre agence régionale de santé. Conformément à la réglementation, ils auront l’obligation de réaliser leur stage d’internat dans le périmètre de leur université. Sans accord pédagogique et sans possibilité de transaction financière entre les agences régionales de santé, ils ne pourront pas faire leur stage dans l’Aisne dont ils sont pourtant originaires.

Il serait donc souhaitable de faire évoluer la réglementation, en permettant à un médecin stagiaire de réaliser son stage d’internat dans son propre département, même s’il fait ses études dans une autre région que la sienne. Face au défi majeur de la désertification médicale, ma collègue Pascale Gruny souhaiterait connaître, monsieur le secrétaire d’État, la position du Gouvernement sur cette proposition.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Vous posez cette question au nom de la sénatrice Pascale Gruny, j’y répondrai au nom de la ministre Agnès Buzyn, que je vous prie de bien vouloir excuser. Néanmoins, les problèmes de désertification médicale me sont connus, en tant qu’élu de l’Eure.

La lutte contre la désertification médicale est l’une des grandes priorités du Gouvernement. Avec le Premier ministre, la ministre de la santé a annoncé en octobre dernier la mise en place, vous l’avez dit, d’un plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, qui s’appuie sur des mesures innovantes et pragmatiques en vue d’aider les professionnels de santé et les collectivités à construire des solutions sur mesure pour chaque territoire.

Ce plan permettra notamment d’accroître le temps médical ; de favoriser la coopération entre professionnels de santé, grâce à un programme d’investissement de 400 millions d’euros ; de généraliser la téléconsultation, la téléexpertise et, plus généralement, la télémédecine ; de consacrer 200 millions d’euros sur cinq ans sous la forme d’aides conventionnelles pour aider à l’installation et à l’exercice ; de créer 500 nouveaux lieux de stages en ville pour les internes et étudiants, soit une augmentation de 50 %.

Concernant l’Aisne, la partie sud du département se trouve en effet éloignée de la faculté de médecine d’Amiens, université de référence pour l’agrément des terrains de stage tant en médecine de ville qu’en établissements de santé.

La ministre Agnès Buzyn a, bien entendu, reçu la demande des élus et des professionnels de voir s’ouvrir la possibilité d’accueillir des étudiants en médecine de la faculté de Reims, plus proche géographiquement. À ce jour, les stages hors subdivision en établissement de santé permettent de répondre à cette attente.

La formation à la maîtrise de stage et la reconnaissance des terrains de stage hors subdivision vont être accentuées et facilitées avec les départements limitrophes.

Une réflexion est en cours pour lever les derniers freins afin non seulement d’accompagner et de financer l’accueil des étudiants en médecine depuis la faculté de Reims dans les cabinets du territoire situé au sud de l’Aisne, mais aussi d’identifier les spécialités à cibler en priorité au sein des établissements de santé.

L’Agence régionale de santé comme le ministère des solidarités et de la santé sont aux côtés des élus, des acteurs et des usagers pour trouver, ensemble, des solutions pérennes et efficaces. Le cabinet de la ministre de la santé est à la disposition de la sénatrice Pascale Gruny pour ce faire.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Monsieur le secrétaire d’État, je prends bonne note de votre réponse. Ma collègue Pascale Gruny pose une question de bon sens. Je vous rappelle que le département de l’Aisne a l’une des densités médicales les plus faibles de France, et l’écart se creuse un peu plus chaque année : en 2016, pendant que 172 médecins s’installaient dans les Alpes-Maritimes, seuls 24 arrivaient dans l’Aisne. Il n’y a jamais eu autant de médecins en France, mais jamais ils n’ont été aussi mal répartis. D’où l’urgence d’agir.

La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 0155, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que la paralysie financière menace, le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers vient, le 31 janvier dernier, de déclarer éligible le plan de modernisation présenté par la direction de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, l’AP-HM.

Ce plan portera sur 300 millions d’euros d’investissement, dont une grande partie à la charge de l’État.

Si je me félicite de cette aide, je m’inquiète des contreparties actuellement évoquées. En effet, ce refinancement pourrait être conditionné à d’importantes suppressions de postes, estimées entre 800 et 1 000, qui concerneraient, pour moitié, des personnels soignants.

Pourtant, dans de multiples unités, les personnels se trouvent en tension maximale. Pour mémoire, 223 suppressions d’emplois ont déjà été actées dans le contrat de retour à l’équilibre financier présenté en 2015 par l’AP-HM.

Je souhaite donc interpeller le Gouvernement sur les conséquences et les effets pervers que pourrait engendrer une restructuration trop rapide et trop brutale des effectifs de l’AP-HM.

J’évoquerai notamment l’absentéisme, qui grève le budget et trouve aujourd’hui sa justification, au-delà des « mauvaises habitudes » de certains agents, dans l’épuisement de la plupart des équipes soignantes. Ce phénomène pourrait s’en trouver fortement amplifié.

Je comprends l’importance d’une évolution du modèle de fonctionnement actuel de l’AP-HM, qui a largement montré ses limites. Toutefois, le Gouvernement est-il prêt à envisager une réévaluation progressive, en concertation avec les représentants des personnels et du corps médical, et au gré des étapes de la restructuration qui va s’engager, du niveau des réductions de postes qui vont accompagner ces mutations ?

Il me semble indispensable que les investissements requis pour permettre à l’AP-HM d’accueillir les malades dans des conditions décentes et aux personnels de travailler dans une atmosphère normale interviennent avant que des ajustements d’effectifs ne se fassent.

Sans cela, comme l’ont relevé de nombreux praticiens de l’AP-HM, ce plan de modernisation ne pourra pas être pleinement opérant.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la sénatrice Mireille Jouve, permettez-moi de porter la réponse du Gouvernement et de la ministre de la santé à votre question bien éloignée de mon périmètre ministériel. Mais je vais tenter d’être le plus précis possible.

Le projet de modernisation de l’AP-HM a été déclaré éligible par le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, le COPERMO. Cela signifie que les grands objectifs de ce projet et ses principes d’élaboration sont en phase avec ce que nous attendons d’une grande opération d’investissement hospitalier.

Cette éligibilité est une étape importante, vous l’avez dit, mais elle reste une première étape. Il faudra encore obtenir une validation définitive du COPERMO avant de pouvoir lancer le projet et annoncer une aide financière nationale.

La validation définitive implique, notamment, que le projet de modernisation de l’AP-HM passe avec succès l’étape de la contre-expertise indépendante, menée sous l’égide du Secrétariat général pour l’investissement.

La ministre Agnès Buzyn souhaite évidemment un plein succès à ce projet, convaincue qu’il constitue un véritable levier de transformation pour placer l’AP-HM dans une dynamique forte de progrès, au service des patients de Marseille et de tout le département des Bouches-du-Rhône.

C’est une occasion à ne pas manquer. Et c’est pourquoi l’ensemble des professionnels de l’AP-HM doivent se mobiliser, dès à présent, pour satisfaire les recommandations émises par le COPERMO. L’objectif est double : renforcer la cohérence du projet médical de répartition des activités entre les différents sites hospitaliers ; faire contribuer ce projet au redressement financier.

L’exigence que nous avons pour ce projet d’investissement hospitalier majeur tient non pas seulement au soutien financier qu’apportera l’État, mais aussi et surtout à l’ambition partagée de hisser le futur outil de travail de l’AP-HM au meilleur niveau de qualité et de performance.

La ministre Agnès Buzyn a toute confiance dans les capacités des équipes de l’AP-HM à poursuivre la dynamique engagée, en concertation avec les représentants des personnels et du corps médical, pour mener le projet jusqu’à une décision finale favorable et faire la démonstration que le CHU de Marseille est capable de s’engager sur la voie du redressement.

Dans cette perspective, l’appui de tous les partenaires de l’AP-HM sera nécessaire, en particulier celui des collectivités territoriales, qui ont déjà fait part de leur grande attention à ce dossier stratégique pour l’avenir de Marseille, et dont la ministre Agnès Buzyn rencontrera prochainement les représentants.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions. Je sais en effet que Mme la ministre est très active sur ce dossier et a organisé une rencontre la semaine prochaine.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, auteur de la question n° 0179, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les conséquences de la perte de la compétence eau-assainissement pour des communes et des communautés de communes de l’Aude et de son transfert aux intercommunalités.

Application des articles 64 et 66 de la loi NOTRe, ce sujet a fait l’objet d’une proposition de loi de nos collègues Les Républicains, adoptée unanimement par le Sénat le 23 février 2017, voilà presque un an. Renvoyée en commission par nos homologues députés, elle y a connu, disons-le, et de façon positive, une sorte de clonage puisque c’est désormais une proposition de loi de députés La République En Marche, à l’intitulé identique et au contenu quasi similaire, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier.

Examinons, madame la secrétaire d’État, la problématique et les enjeux.

Par la loi NOTRe, la commune perdra obligatoirement, le 1er janvier 2020, la maîtrise de ce bien naturel qu’est l’eau de source qui naît sur son territoire, alimente la population et participe fortement au développement de l’économie locale.

Une telle application de la loi se heurte aux pratiques et coutumes locales. C’est ainsi que la commune de Saint-Just-et-le-Bézu, toute petite commune de l’Aude, perdra cette compétence au profit de la communauté de communes des Pyrénées audoises, tout comme la commune de Gincla, également concernée.

Symétriquement, l’intercommunalité ne dispose pas toujours du personnel qualifié et ne peut se permettre des dépenses nouvelles, dans un contexte de dépenses publiques contraint. Elle risque donc de mettre en fermage ce bien et le coût, plus important, se répercutera sur le budget des collectivités et sur celui des usagers, avec une hausse du prix de l’eau très importante pour certaines petites communes. C’est le cas de la communauté de communes de la Montagne noire, qui se trouverait fragilisée financièrement par l’acquisition de cette compétence et ne pourrait l’exercer dans des conditions cohérentes.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux propositions de loi que je viens de vous citer démontrent bien la volonté des parlementaires à trouver un aménagement. Elles donnent en effet la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019, de sorte que ces compétences puissent demeurer de leur ressort.

Le Gouvernement compte-t-il, madame la secrétaire d’État, inscrire très rapidement ce texte à l’ordre du jour de la Haute Assemblée ou alors va-t-il faire en sorte que les dispositions portées par ces deux propositions de loi successives disparaissent dans les affres de la navette parlementaire ? Les élus, surtout les élus ruraux, attendent un engagement fort de sa part.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Madame la sénatrice Gisèle Jourda, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Jacqueline Gourault, qui n’a pu être présente ce matin.

Vous l’avez dit, la loi NOTRe attribue à titre obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération les compétences « eau » et « assainissement ».

Le législateur a souhaité accorder aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable, leur permettant d’organiser au mieux l’exercice de ces nouvelles compétences. Ainsi, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les compétences « eau » et « assainissement » demeurent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020.

Toutefois, le Sénat a adopté, le 23 février 2017, comme vous l’avez rappelé, une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Le Gouvernement est à l’écoute de cette préoccupation. Le Premier ministre a confié à Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, le soin de conduire un travail de concertation approfondi pour identifier les difficultés liées à la mise en œuvre du transfert obligatoire de ces compétences.

De ce travail a émergé un accord, traduit dans la proposition de loi déposée le 21 décembre 2017 et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018.

Ce texte donne tout d’abord la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » avant le 1er juillet 2019, si un certain nombre d’entre elles s’expriment en ce sens, de sorte que ces compétences puissent demeurer de leur ressort.

Cette possibilité est ouverte aux communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas déjà l’une ou l’autre de ces deux compétences, à titre optionnel ou facultatif. S’il en est fait usage, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes concernée est alors reporté au 1er janvier 2026, sans que les communes puissent de nouveau s’y opposer. En outre, si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut, à tout moment, se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres garderont la possibilité de s’y opposer en faisant jouer la minorité de blocage.

Vous formulez le vœu, madame la sénatrice, que ce texte soit rapidement présenté à la Haute Assemblée. Le Gouvernement aura à cœur d’aller en ce sens puisque la concertation visant à dégager une bonne solution a été menée avec une grande efficacité.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Merci, madame la secrétaire d’État. Nous savons parfaitement dans cet hémicycle que Mme Gourault est très sensible à cette problématique, mais nous serons extrêmement vigilants sur le dispositif que vous nous avez présenté, car il suscite des interrogations. Nous en discuterons lors de l’examen du texte.

Nous aurons à cœur de défendre le texte tel qu’il résultait des travaux du Sénat, car il prévoyait des aménagements. Nous ne pouvons pas reculer. Les petites communes doivent pouvoir garder la maîtrise de la gestion de leur eau lorsqu’elles le souhaitent, des communautés de communes ou d’agglomération ne disposant pas des moyens leur permettant d’exercer la compétence.

La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 0160, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Depuis le 2 novembre 2017, les officiers d’état civil des communes sièges d’un tribunal d’instance assurent la gestion obligatoire des pactes civils de solidarité, ou PACS, conclus par les habitants des communes du ressort du tribunal. Il s’agit notamment pour ces communes d’enregistrer les modifications et les dissolutions des PACS dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017.

À titre d’exemple, la commune d’Épinal, chef-lieu du département des Vosges, enregistre environ 345 dissolutions par an et 120 à 180 nouvelles déclarations de PACS. Cette nouvelle charge, qui, selon la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, est incluse dans la dotation globale de fonctionnement « pour le service rendu aux résidents de la commune », ne peut donner lieu a priori à une compensation financière.

Cependant, il se trouve qu’une partie des dossiers concerne des habitants d’autres communes dès lors qu’elles se situent dans le ressort du tribunal de grande instance. En conséquence, il me semble que le Gouvernement devrait pouvoir envisager la mise en place non d’une compensation financière, mais d’une indemnisation spécifique. À titre d’exemple, à Épinal, le coût du transfert de la gestion des PACS s’est élevé la première année à 65 329 euros.

Par ailleurs, depuis le 1er mars 2017, en application du plan Préfectures nouvelle génération et du décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité peut uniquement se faire au sein des mairies disposant de dispositifs de recueil des données biométriques actuellement utilisés pour les demandes de passeport.

En conséquence, les communes dotées du dispositif doivent gérer un flux de demandes important. En 2017, 3 150 cartes nationales d’identité et 2 600 passeports ont été délivrés à Épinal, pour un montant global de 101 119 euros. Selon les projections de la commune, avec 35 000 euros de compensation, le reste à charge de la commune serait de 66 119 euros. Cette nouvelle prise en charge grève largement le budget des communes.

Pour toutes ces raisons, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soulager financièrement les communes face au surcroît d’activité lié au traitement des demandes de cartes nationales d’identité et des PACS.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le sénateur Daniel Gremillet, je vous répondrai au nom de Jacqueline Gourault.

La modernisation du service public peut s’appuyer sur un redéploiement de certaines compétences exercées par l’État vers les communes, pour une plus grande efficacité et plus de proximité. Les deux réformes que vous évoquez, celle des cartes nationales d’identité et celle du pacte civil de solidarité, en sont une parfaite illustration, même si aucune réforme de l’État ne peut se faire sans un dialogue nourri, continu et sincère entre l’État et les collectivités territoriales.

Concernant la réforme des cartes nationales d’identité qui se déploie depuis 2015, le ministère de l’intérieur a engagé une refonte sans précédent des modalités d’instruction de ces titres, avec un triple objectif : simplifier les démarches des usagers, sécuriser la procédure et renforcer la lutte contre la fraude. Pour produire pleinement ses effets, cette dématérialisation impose une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil.

Cette mission ne constitue pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires depuis des décennies en leur qualité d’agents de l’État.

Cependant, les craintes des maires sont prises en considération. Les échanges avec l’Association des maires de France ont permis d’aboutir à des engagements fermes du Gouvernement, en ce qui concerne notamment les modalités financières de la réforme.

C’est ainsi que l’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. La multiplication par deux, de 18 millions à 40 millions d’euros, de la dotation pour les titres sécurisés en 2018 permettra notamment de revaloriser son montant forfaitaire, lequel sera porté à 8 580 euros par équipement et à 12 130 euros lorsque l’activité du dispositif atteint 1 875 titres par an.

J’ajoute que, en sus des 280 stations supplémentaires déjà installées en 2017, ce sont 250 dispositifs de recueil de plus qui sont actuellement en cours de déploiement pour soulager l’activité des communes les plus sollicitées.

Enfin, vous m’interrogez sur la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a organisé un transfert de nouvelles compétences aux officiers d’état civil en matière de changement de prénom et d’enregistrement des PACS.

La question de la compensation financière a été tranchée, le 17 novembre 2016, par le Conseil constitutionnel, qui confirme que la compensation ne peut intervenir qu’en cas de transfert de compétences, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence, au sens juridique du terme, puisque le PACS est une mission exercée au nom de l’État.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Madame la secrétaire d’État, l’objectif du Gouvernement est de décharger la justice des missions ne nécessitant pas de magistrats, sans toutefois octroyer de moyens supplémentaires aux communes. On peut certes saluer la volonté gouvernementale de recentrer la charge des tribunaux sur des missions purement juridictionnelles.

Cependant, il semblerait que vous n’ayez pas mesuré aujourd’hui l’impact de ces mesures. En effet, les communes manquent de moyens humains et se voient contraintes d’investir dans des locaux pour les aménager. Vous proposez de multiplier par deux le niveau de leur accompagnement. Or, si l’on veut permettre une réelle prise en charge, c’est par trois qu’il faudrait le multiplier.

Cette question s’inscrit dans un contexte global d’éloignement du citoyen des services publics et de diminution de leur présence, notamment dans les territoires ruraux. La fiscalité y pénalise en effet directement les déplacements. Faute de transports collectifs, c’est le véhicule personnel qui doit être utilisé.

L’ensemble de cette réforme est largement supporté par les territoires, essentiellement par le contribuable local. C’est véritablement dommageable à la politique de solidarité et d’aménagement du territoire de notre pays.

La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 0191, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

Ma question porte sur la situation du logement social.

Le dispositif prévu à l’article 52 de la loi de finances pour 2018 réintroduit dans l’article 126 une baisse concomitante des aides personnalisées au logement, les APL, et des loyers. Même si elle doit s’étaler sur trois ans – 800 millions d’euros en 2018, 1, 2 milliard d’euros en 2019, 1, 5 milliard d’euros en 2020 –, l’annonce de cette baisse a suscité des craintes de la part des bailleurs sociaux, non seulement pour leur situation financière, mais encore pour leur politique d’investissements, qu’il s’agisse de la construction de logements neufs ou de la rénovation de logements existants.

Vous me pardonnerez de prendre l’exemple de mon département, la Corrèze : les bailleurs sociaux estiment que leur manque à gagner s’élèverait à environ 4 millions d’euros : celui de Corrèze Habitat serait de 1 million d’euros, celui de Brive Habitat de 2 millions d’euros, celui de la COPROD de 600 000 euros, celui de l’Office public de l’habitat d’Égletons de 300 000 euros. Un tel montant est important pour une zone sociogéographique difficile.

Pour compenser le manque à gagner qui résultera de la diminution progressive des APL, le Gouvernement a décidé de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la Caisse de garantie du logement locatif social assise sur les ventes de logement afin de financer un fonds de péréquation. Par ailleurs, il a décidé d’augmenter temporairement la TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation des logements sociaux.

Cela sera-t-il suffisant pour qu’il n’y ait pas de perdants, comme l’a déclaré le Président de la République ? Je pense naturellement aux ménages disposant de revenus modestes, en particulier à ceux qui souhaitent accéder à la propriété.

Aussi, je vous serais reconnaissant, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si ces mesures pourront éviter de mettre en difficulté les populations les plus fragiles tout en permettant la poursuite de la construction et de la rénovation des logements sociaux dont la France et les territoires ruraux ont besoin. D’autres mesures sont-elles prévues dans les mois qui viennent, en complément de celles qui ont déjà été annoncées ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le sénateur Daniel Chasseing, je vous prie de bien vouloir excuser Julien Denormandie, qui ne peut être présent aujourd’hui. Je vous répondrai donc en son nom.

Le Gouvernement a lancé une réforme ambitieuse du secteur du logement social afin de le consolider et de le renforcer par des réformes structurelles.

Cette réforme est fondée sur quatre piliers : l’évolution du mode de financement du secteur, la réorganisation du tissu des opérateurs de logement social, la mise en place de mesures en faveur de l’accession sociale à la propriété et la définition progressive d’une nouvelle politique des loyers.

La première étape a consisté en l’adoption de la loi de finances pour 2018, et plus particulièrement de son article 126. Il prévoit une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, grâce à la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité. Il prévoit également, adossée à cette réduction de loyer de solidarité, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement.

À la suite des discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, cette baisse des aides personnalisées au logement sera mise en œuvre progressivement. Elle sera ainsi limitée à 800 millions d’euros en 2018 et en 2019 pour atteindre 1, 5 milliard d’euros en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5, 5 % à 10 % de la TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue dans la loi de finances pour 2018.

La réduction de loyer de solidarité, la RLS, sera lissée sur l’ensemble du parc de logements sociaux, hors logements en outre-mer, logements foyers et logements appartenant à des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion, non concernés par la RLS. Ce lissage permettra ainsi à l’ensemble des organismes de contribuer de manière équilibrée.

En particulier, l’accueil de ménages bénéficiant des aides personnalisées au logement ne sera en aucun cas pénalisant pour les bailleurs. Par ailleurs, une péréquation renforcée, via la Caisse de garantie du logement locatif social, est aussi instaurée pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur.

En Corrèze, sept organismes sont actifs, dont quatre uniquement, ou presque uniquement, dans ce département. Ils devront réaliser une réduction de loyer de solidarité pour les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement. La contribution globale des organismes de logement social de la Corrèze sera proportionnellement la même que celle qui est consentie à l’échelon national.

Afin d’accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l’exploitation et à l’investissement sont également prévues dès 2018.

Ces mesures prévoient notamment une stabilisation du taux du livret A sur deux ans à 0, 75 % ; un allongement de la maturité des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs, dont l’appel à manifestation d’intérêt sera lancé dès le 15 février prochain ; la mise en place par la Caisse des dépôts et consignations d’une enveloppe de remise actuarielle de 330 millions d’euros fléchée vers le soutien à la démolition et vers la renégociation de dette ; la mise en place de 2 milliards d’euros supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement fléchés vers le soutien à l’investissement, dont la souscription sera lancée dès avril ;…

Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.

… la mise en place d’une enveloppe de 4 milliards d’euros de prêts à taux fixe pour accompagner la restructuration du secteur et l’investissement.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et des mesures que vous venez d’annoncer. Elles sont attendues, notamment dans les départements ruraux, où les locataires et les offices sont très fragiles. Ces derniers doivent être confortés afin de leur permettre de poursuivre les investissements nécessaires dans le logement, y compris dans les communes rurales et dans les territoires difficiles. Il s’agit d’y maintenir la vie et la mobilité, mais aussi de faire en sorte que les loyers des locataires à faibles revenus n’augmentent pas.

La parole est à Mme Martine Berthet, auteur de la question n° 0156, transmise à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la secrétaire d’État, les élus des territoires de montagne sont en colère. Ils ne peuvent plus se contenter de promesses. Le « fait montagnard » ne doit plus être le parent pauvre des administrations publiques de l’État. Il est temps qu’il soit pris en compte, car de graves menaces pèsent aujourd’hui sur les finances de ces collectivités, ainsi que sur l’équilibre économique précaire de nos stations et de nos vallées.

En effet, au regard des critères et des modes de calcul actuels du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, il les accentue au contraire. Il donne, via le coefficient logarithmique de population, un avantage indéniable aux territoires urbains, qui ont notamment profité des fusions d’EPCI encouragées par la loi.

Les territoires de montagne, eux, subissent une double peine puisque la constitution d’EPCI élargis demeure très compliquée du fait du contexte géophysique et que le dispositif du FPIC ne tient absolument pas compte de la dimension « charges » – autres que les charges sociales – des collectivités.

Il a été prouvé à de nombreuses occasions que l’altitude et le contexte montagnard alourdissent de 20 % à 30 % leurs charges de fonctionnement classiques. De même, il est démontré que leur effort sur les budgets de fonctionnement n’est pas compensé par la prise en compte de la population DGF, un seul habitant étant comptabilisé par résidence secondaire.

Les territoires touristiques de montagne subissent quant à eux une triple peine. Ils sont contraints par le mode de calcul discriminant du potentiel financier agrégé, calculé sur des recettes dont une part importante doit être réinvestie dans l’outil économique, représenté par l’industrie touristique de montagne, elle-même basée sur l’opérateur qu’est la commune.

Il serait judicieux d’intégrer un critère d’équilibre afin de compenser les effets négatifs de la prime à la population sur les territoires ruraux. Cet ajout se ferait de manière modeste et permettrait de rééquilibrer le rural face à l’urbain, sans remettre en cause l’incitation au regroupement des collectivités.

Autre solution alternative, cette adaptation pourrait se concevoir en multipliant la population DGF par deux en zone de montagne.

Que comptez-vous faire à ce sujet, madame la secrétaire d’État ? Il y va de la survie de nos territoires de montagne, de nos collectivités, de leurs habitants, de leurs emplois et de leur identité.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Madame la sénatrice Martine Berthet, la situation des territoires touristiques de montagne que vous mentionnez est bien souvent hétérogène et l’analyse de la répartition en 2017 du FPIC a permis de confirmer l’efficacité péréquatrice du Fonds sur ces collectivités de montagne.

Les communes touristiques de montagne bénéficient de ressources supplémentaires, qui sont prises en compte dans les indicateurs financiers, tandis que les communes rurales de montagne, notamment celles qui sont classées en zone de revitalisation rurale, sont souvent plus pauvres.

Une analyse des indicateurs financiers agrégés des ensembles intercommunaux de montagne permet d’apprécier leur situation globalement. Avec un revenu moyen par habitant de 13 574, 09 euros, contre une moyenne nationale de 14 304 euros, et un potentiel financier agrégé moyen par habitant de 597, 14 euros, contre une moyenne nationale de 617, 61 euros, les territoires de montagne se situent en dessous de la moyenne nationale.

Il convient toutefois de rappeler que le seuil d’éligibilité au prélèvement au titre du FPIC est fixé à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, qui était de 555, 85 euros en 2017. Autrement dit, la mesure de leur richesse par le biais des indicateurs financiers propres au FPIC justifie leur éligibilité au prélèvement.

Par ailleurs, une analyse de la répartition nationale 2017 permet de confirmer les effets péréquateurs du FPIC sur ces territoires, qui sont effectivement contributeurs, mais également bénéficiaires.

Le reversement moyen des ensembles intercommunaux de montagne, au nombre de 316, est de 21, 56 euros par habitant, soit légèrement moins que la moyenne, qui est de 23, 45 euros. Cependant, leur prélèvement moyen par habitant, de 23, 22 euros, est quant à lui inférieur au prélèvement moyen par habitant effectué à l’échelon national, qui est de 24, 48 euros.

Ensuite, une analyse de la répartition interne de droit commun du FPIC permet d’illustrer une diversité de situations bien prise en compte dans les modalités de calcul du Fonds.

Les communes de montagne touristiques, plus riches, sont contributrices nettes à hauteur de 22 millions d’euros, pour un montant moyen par habitant de 17, 48 euros en 2017. Toutefois, les communes de montagne classées en zone de revitalisation rurale, les ZRR, ont été bénéficiaires nettes à hauteur de 7, 27 millions d’euros, soit 3, 52 euros par habitant. Les communes de montagne touristiques riches contribuent ainsi davantage à la péréquation, tandis que les communes de montagne classées en ZRR sont, quant à elles, davantage bénéficiaires au titre du FPIC.

Il convient également de rappeler que le prélèvement moyen par habitant des communes de montagne touristiques est très élevé, 28, 78 euros, montant qui confirme ainsi l’importance des ressources de ces collectivités, qui ne sont pas représentatives de l’ensemble des communes de montagne.

Dès lors, instaurer une mesure qui favoriserait à titre dérogatoire les territoires de montagne, notamment en majorant artificiellement la population DGF en zone de montagne ou en ajoutant aux modalités de répartition du Fonds, déjà complexes, un critère d’équilibre, serait injustifié dans le sens où, objectivement, la répartition du FPIC ne les défavorise pas.

La parole est à Mme Martine Berthet.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Si les communes touristiques de montagne produisent effectivement de nombreuses recettes, elles ont également de nombreux frais de fonctionnement. Elles doivent surtout réaliser de nombreux investissements pour maintenir leur outil économique en bon état. Il serait dommage que, à force de tirer sur la corde, elle finisse par casser, au regard du nombre d’emplois créés et des recettes de TVA considérables que génèrent ces communes chaque année, dans le cadre de leur activité touristique. Ainsi, pour la seule vallée de la Tarentaise, en Savoie, ce sont 600 millions d’euros qui sont ensuite reversés à l’échelon national.

La parole est à M. Vincent Delahaye, auteur de la question n° 0177, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la secrétaire d’État, j’attire aujourd’hui votre attention sur la situation des greffiers des tribunaux de commerce.

Il y a maintenant plus de deux ans, le Président de la République, alors ministre de l’économie, décidait de s’intéresser à la réforme des professions réglementées, dont celle de greffier de tribunal de commerce.

À cette occasion, il avait été établi que ces greffiers étaient rémunérés en moyenne plus de 30 000 euros net par mois et que la profession se caractérisait par une certaine endogamie : sept familles détenaient plus de 15 % des offices du pays, selon un rapport de l’Inspection générale des finances remis en mars 2013.

Afin de réduire cette rémunération difficilement justifiable eu égard aux responsabilités de ces greffiers et conditionnant des tarifs élevés pour les justiciables, la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », a prévu une baisse de 5 % des tarifs et une gratuité d’accès aux données de la plateforme Infogreffe. Mais rien n’a été fait pour faire disparaître ou, à tout le moins, réduire le droit de présentation au profit de la libre installation, comme cela fut le cas pour les notaires.

Au vu de ces éléments, pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, quel est le résultat de la mise en œuvre de la loi Macron pour ces greffiers ?

Pour réduire davantage les revenus injustifiés de ces greffiers, ne pourrait-on pas faire baisser encore un peu plus le prix des services proposés par les tribunaux de commerce ?

Enfin, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun de remettre l’ouvrage sur le métier afin d’accroître la concurrence par la libre installation, dans un secteur où les situations monopolistiques et népotiques ne trouvent aucune justification ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le président Delahaye, la réforme des professions du droit prévue dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a profondément modernisé l’activité des greffiers des tribunaux de commerce, leurs tarifs, ainsi que l’accès à cette profession.

Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce, à l’instar des tarifs des autres professions juridiques, sont désormais définis sur la base d’une approche économique, c’est-à-dire orientés vers les coûts, ce qui a entraîné, dès le mois de février 2016, une baisse globale de 5 % de ces tarifs.

Ces derniers doivent être révisés tous les deux ans et feront donc tout prochainement l’objet d’un nouvel arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’économie, qui prévoira une nouvelle baisse substantielle des tarifs en ligne avec les recommandations de l’Inspection générale des finances.

Ces orientations seront définies à partir d’une analyse des données financières de la profession s’appuyant sur une expertise très approfondie réalisée par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et partagée avec le ministère de la justice.

J’en viens aux conditions d’accès à la profession. Lorsqu’il a souhaité moderniser les conditions d’accès à cette profession au travers de la loi de 2015, le législateur a estimé à juste titre que la liberté d’installation n’était pas une réponse appropriée dans le cas des greffiers de tribunal de commerce. En effet la localisation géographique des offices de ces greffiers est, par définition, la résultante de la carte judiciaire. Cela est incompatible avec une libre installation.

En revanche, le législateur a estimé nécessaire de rendre plus méritocratique l’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce. C’est la raison pour laquelle l’article 61 de la loi du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à moderniser par ordonnance le recrutement de ces greffiers, en prévoyant l’instauration d’un concours, conformément à la recommandation d’une mission présidée par le député Richard Ferrand.

Cette ordonnance a été publiée le 29 janvier 2016, et les modalités du concours des greffiers de tribunaux de commerce ont été précisées par voie réglementaire.

La titularisation dans un office de greffier de tribunal de commerce est, en toute hypothèse, conditionnée à la réussite à ce concours.

En particulier, lorsque l’office est cédé par son titulaire dans le cadre de l’exercice du droit de présentation, seul le lauréat du concours le mieux classé parmi ceux qui s’engagent à s’acquitter de l’indemnité demandée peut être présenté par ce titulaire.

Le premier concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce sera ouvert en 2018.

En outre, lors des consultations dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, le PACTE, les différents acteurs ont largement soutenu une série de propositions de simplification des formalités imposées aux entreprises. Parmi celles-ci figure la fusion des registres, qui pose la question de la modernisation de la fonction des teneurs de registre, dont le greffier de tribunal de commerce pour le registre du commerce et des sociétés.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Merci, madame la secrétaire d’État, de ces précisions, qui m’avaient échappé.

Je conviens que le concours est sans doute la bonne réponse, contrairement à la libre installation. Nous attendons ces concours et la suite qui y sera donnée.

S’agissant des rémunérations et des tarifs, puisque les rémunérations dépendent des tarifs, je serai ravi de connaître les conséquences de la baisse de 5 % sur les tarifs et sur les rémunérations de ces greffiers. J’attendrai, avant de prendre position sur le fond, de connaître les propositions qui seront faites cette année sur ce sujet, lequel préoccupe, selon moi à juste titre, certains de nos concitoyens.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 0182, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Ma question porte sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales pour utiliser les monnaies locales complémentaires, en particulier la ville de Bayonne, qui souhaite avoir recours à l’eusko.

Première monnaie locale créée en France, l’eusko est aujourd’hui véhiculé par 3 000 particuliers et 650 entreprises au Pays basque. L’eusko est ainsi la deuxième monnaie locale d’Europe.

La loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire encourage le développement de ces monnaies locales complémentaires, car elles permettent d’ancrer dans les territoires les revenus générés par les acteurs économiques locaux.

Au Pays basque, qui compte 85 % de très petites entreprises, le recours à l’eusko est non pas un effet de style, mais bel et bien un levier de développement. Consciente des opportunités offertes par cette monnaie, la ville de Bayonne a souhaité s’inscrire dans cette démarche.

Or le représentant de l’État dans le département, estimant que la délibération prise par la ville pour recevoir et effectuer des paiements en eusko était contraire à la loi, l’a déférée devant le tribunal administratif, lequel a jugé en référé qu’il n’y avait pas lieu de statuer.

Pour le préfet, si le décret du 7 novembre 2012 prévoit que tout moyen de paiement mentionné dans le code monétaire et financier peut servir aux dépenses publiques, en revanche l’arrêté du 24 décembre 2012, pris en application du décret, ne cite pas les monnaies locales complémentaires.

Or, depuis, la loi du 31 juillet 2014 a donné une base légale à ces monnaies.

Vous comprenez donc qu’il y a là une contradiction : d’une part, il est énoncé que toutes les monnaies peuvent servir aux dépenses publiques ; d’autre part, on refuse l’application de cette disposition malgré l’apport de la loi de 2014, en arguant d’un arrêté de 2012.

Madame la secrétaire d’État, plus de 50 collectivités territoriales participent à cette action citoyenne et au moins une dizaine de projets sont actuellement à l’étude.

Lille, Nantes, Toulouse, Grenoble, Strasbourg, ou encore, prochainement, Paris, pour ne citer que les communes les plus importantes, souhaitent également utiliser des monnaies locales.

Madame la secrétaire d’État, je vous interroge sur la nécessité pour l’administration de mettre ses pratiques en cohérence avec la dernière loi en faisant prévaloir le décret du 7 novembre 2012 et l’article 16 de la loi Hamon de 2014 en complément de l’arrêté du 24 décembre 2012, ce qui permettrait de lever la contradiction qui justifie ma question.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le sénateur Max Brisson, vous mentionnez la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ce texte a favorisé l’émergence des monnaies locales complémentaires en reconnaissant leur statut, tout en soumettant leurs émetteurs aux règles applicables aux établissements de crédit ou aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique. Ainsi, les émetteurs de monnaie locale sont supervisés.

Cette loi ne va cependant pas jusqu’à autoriser les collectivités territoriales à effectuer des paiements en titres de monnaie locale complémentaire.

Il convient de mon point de vue d’être prudent quant à une telle proposition, susceptible de remettre en cause l’égalité devant les services publics nationaux. Elle pourrait induire des complexités et des coûts significatifs pour les services publics, car elle nécessiterait la mise en place d’une double comptabilité et pourrait comporter des risques pour les investissements publics qui seraient réalisés dans des monnaies potentiellement volatiles.

Plus généralement, si ces monnaies peuvent être un moyen de renforcer les communautés locales, il convient de ne pas oublier qu’elles présentent aussi un certain nombre de risques de repli de l’activité sur le territoire, de perte de confiance dans la monnaie centralisée, de distorsion de concurrence et de perte de pouvoir d’achat pour les consommateurs.

En tout état de cause, il n’appartient pas au Gouvernement de se substituer au jugement qui pourrait être rendu par la juridiction administrative sur cette question.

La parole est à M. Max Brisson.

Madame la secrétaire d’État, je regrette que vous n’ayez pas profité de ma question pour apporter une clarification, nécessaire selon moi, à propos d’un mouvement qui va prendre de l’ampleur.

Vous laissez le soin à la justice de décider, et je crains que cela ne laisse la porte ouverte à des interprétations très différentes.

Nous avions là une belle occasion de montrer l’attachement du Gouvernement à la diversité des territoires et sa volonté de promouvoir une économie circulaire, solidaire et sociale, conformément à l’objectif qu’il avait lui-même affiché.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 0194, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.

Dans mon département, la Haute-Loire, je suis régulièrement saisi de cette problématique.

En effet, alors que le dispositif Bloctel, issu de la loi relative à la consommation, est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent excédés par l’inefficacité de celui-ci. Les démarchages se poursuivent malgré l’inscription sur cette liste Bloctel.

Il convient de rappeler qu’il est normalement interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours.

Les secteurs ayant recours à ce type de démarchage sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation – travaux de rénovation énergétique, fourniture ou abonnement énergétique…

Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine.

À l’appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants sont d’une efficacité trop limitée contre le phénomène.

Ce même constat a déjà été évoqué dans ma question écrite datant du 16 février 2017. La réponse à ma question, publiée au Journal officiel du 11 mai 2017, mentionnait alors qu’il fallait laisser du temps au récent dispositif mis en place pour produire son plein effet, avant de décider, éventuellement, d’une révision de la législation et de prévoir des sanctions plus élevées ou d’instituer un indicatif permettant de reconnaître les démarcheurs téléphoniques.

Les opérations de contrôle engagées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, à l’encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel restent peu nombreuses et peu efficaces, puisque ces derniers subissent encore ce démarchage.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser si le Gouvernement entend réviser le dispositif actuel pour limiter le démarchage téléphonique, notamment en ce qui concerne l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect du dispositif Bloctel, ou encore de la mise en place d’un indicatif spécifique permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher leur téléphone.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, c’est dans le souci de protéger les consommateurs d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif que l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Plutôt qu’interdire le démarchage, le législateur avait choisi d’instituer une liste d’opposition, à charge pour les entreprises de s’assurer, avant toute prospection, de l’absence de numéros de téléphone inscrits sur cette liste.

Ce dispositif a été mis en place en juin 2016, après qu’a été confiée à la société Opposetel, par voie de délégation de service public, sa gestion.

Depuis le mois de juillet 2016, il est de la responsabilité des entreprises qui ont recours à ce mode de prospection commerciale de s’assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre Bloctel. Pour cela, elles doivent faire retirer par le gestionnaire de ce site les numéros de téléphone qui y sont inscrits.

Dès le premier jour d’entrée en vigueur du dispositif, 1 million de consommateurs s’étaient inscrits pour atteindre 3, 5 millions aujourd’hui. Le dispositif Bloctel répond donc à une attente forte des Français.

Même si ses résultats ne sont pas encore satisfaisants pour l’ensemble des inscrits, sur l’année 2017, en moyenne, chaque numéro de téléphone inscrit sur le registre Bloctel a été retiré plus de six fois par semaine des listes de prospection téléphonique. Ce dispositif a donc probablement évité de nombreux appels, même si ceux-ci restent encore trop nombreux pour les consommateurs, qui ont cru longtemps que le dispositif était technique et ferait cesser automatiquement les appels.

Si ce dernier n’apporte pas aujourd’hui une réponse parfaite aux demandes légitimes des consommateurs, c’est qu’un nombre trop grand d’entreprises n’y a pas adhéré et continue de démarcher en toute illégalité : seules 800 entreprises ont adhéré au dispositif Bloctel, ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus d’y recourir.

Une telle situation appelle une double réponse : une réponse préventive, tout d’abord, pour inciter les entreprises à adhérer – plusieurs campagnes de mailing à grande échelle ont été lancées et des rencontres avec les différents secteurs d’activité organisées ; une réponse répressive, ensuite – la DGCCRF a diligenté à cet effet de nombreuses enquêtes, afin de sanctionner les entreprises contrevenantes.

Il convient de rappeler que, entre juillet 2016 et janvier 2018, la traçabilité des numéros appelants via les réclamations enregistrées sur le site a déjà permis de sanctionner 134 entreprises contrevenantes, pour certaines d’entre elles à hauteur du plafond légal de l’amende, soit 75 000 euros.

Toutefois, les actions de contrôle de la DGCCRF sont complexifiées par certaines techniques mises en place par des entreprises peu scrupuleuses. Un travail étroit et intensif a donc été instauré avec les opérateurs téléphoniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pour permettre de faciliter l’identification des entreprises à l’origine des appels.

Enfin, il convient également de rappeler que plus de la moitié des appels dénoncés par les consommateurs relèvent de la fraude aux numéros surtaxés, sujet distinct sur lequel la DGCCRF est également fortement mobilisée.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Vous avez parfaitement identifié les problèmes posés par le dispositif Bloctel, auquel 1 % seulement des entreprises adhèrent, ce qui est très insuffisant.

Nos concitoyens s’agacent d’être régulièrement harcelés. Beaucoup d’entre eux pensaient qu’il s’agissait d’un dispositif technique qui bloquerait systématiquement les appels liés au démarchage téléphonique.

Les services de la DGCCRF doivent aujourd’hui insister sur l’obligation pour les entreprises de s’inscrire à ce dispositif.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.