Intervention de Jean-Marc Pastor

...rendre le risque éventuel OGM assurable ; lutter contre l'appropriation du vivant en défendant le certificat d'obtention végétale ; confier le contrôle des cultures en amont et en aval à une seule et même instance de contrôle et d'évaluation scientifique, qui est d'ailleurs prévue dans le texte ; élaborer une loi fondatrice.

Or, monsieur le ministre, je vous l'avoue franchement, je ne retrouve pas, dans le texte que vous nous proposez, ce consensus qui avait dominé les débats au Sénat et fait l'objet de notre rapport.

Certes, le texte a pour objet de transposer dans notre droit interne les directives de l'Union européenne. Mais qui dit transposition dit aussi adaptation et donc manifestation de la volonté de l'État.

Or il n'y a manifestement aucune volonté de prendre en compte toutes les approches qui existent sur le sujet à l'occasion de cette opération. Il aurait pourtant été essentiel d'en profiter pour mettre l'accent sur l'encadrement éthique de ces dernières, pour organiser des normes environnementales afin de garantir la coexistence des cultures, et pour encourager la recherche.

Ce texte n'est pas une véritable loi fondatrice sur les biotechnologies, comme nous le demandions au Gouvernement en 2003 et comme le rapport des quatre sages le préconisait bien avant nous.

Du reste, je note que la commission des affaires économiques n'a procédé à aucune audition sur ce projet de loi. Nous n'avons ainsi pas eu l'honneur de vous recevoir pour échanger avec vous sur ce dossier, monsieur le ministre.