Intervention de Nathalie Loiseau

Monsieur le sénateur Richard Yung, depuis l’entrée en vigueur au Japon de la convention de La Haye, le 1er avril 2014, l’autorité centrale française, c’est-à-dire le ministère de la justice, avec l’appui du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a saisi l’autorité centrale japonaise de onze dossiers.

Sur les sept dossiers ouverts de déplacements illicites d’enfants, la coopération entre nos deux pays a permis le retour des enfants en France dans deux cas. Quatre dossiers ont été clôturés à l’initiative du parent requérant ou de l’autorité centrale japonaise. Jusqu’à présent, un refus de retour a été prononcé par un juge japonais en raison du souhait de l’enfant, en âge d’être entendu, de rester au Japon. C’est le seul cas dans lequel l’article 13 de la Convention a été invoqué par un juge japonais.

Jusqu’à présent, les décisions de retour ont été exécutées de manière volontaire par le parent ravisseur. Les autorités françaises restent donc vigilantes sur ce point, car, dans la pratique, les autorités japonaises ne semblent pas avoir recours à la force en cas de refus d’exécution.

À ce jour, un dossier de déplacement illicite d’enfants et un dossier relatif à des droits de visite et d’hébergement restent en cours de traitement.

Pour les cas ne relevant pas de la convention de La Haye, c’est la protection consulaire, telle que prévue par la convention de Vienne, qui s’applique. Les parents qui sollicitent notre aide dans ce cadre sont accompagnés dans leurs démarches, dans le respect de la souveraineté japonaise et de la séparation des pouvoirs. Une liste d’avocats spécialisés en droit de la famille peut leur être communiquée et une tentative de prise de contact avec l’autre parent peut être entreprise.

D’une façon générale, les affaires de conflits familiaux font l’objet d’échanges réguliers avec nos partenaires lors des réunions consulaires locales. Une nouvelle réflexion sera menée afin de recenser les problématiques spécifiques au Japon et d’explorer la possibilité de mener une démarche commune auprès des autorités japonaises.