Intervention de Victoire Jasmin

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les mesures d’alerte et de prévention en faveur de la protection de l’enfance, de façon concrète et sur l’ensemble du territoire national.

Ainsi, dans son dernier rapport, rendu public lors de la journée internationale des droits de l’enfant, et intitulé Droit de l ’ enfant en 2017, le Défenseur des droits pointait l’existence, dans notre pays, d’un « déséquilibre entre les droits consacrés par les textes législatifs et réglementaires ou les plans d’action nationaux, et les droits réalisés de manière effective pour tout un chacun ».

Ce déséquilibre est avéré et persistant dans notre pays et, plus encore, dans nos territoires ultramarins, qui s’illustrent malheureusement comme les départements les plus touchés par les violences faites aux enfants.

Or les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, les groupes locaux de prévention, les GLP, ou encore, au niveau intercommunal, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CISPD, peuvent être des outils efficaces pour permettre aux acteurs locaux de se saisir de manière obligatoire et volontariste de cette problématique, résorbant de fait ce déséquilibre entre les droits théoriques et les droits réels.

En effet, ces dispositifs locaux de sécurité existants sont des lieux de partage et d’échange d’informations entre les responsables publics et privés pour définir de façon partenariale des plans d’action pertinents, concrets et opérationnels sur chaque territoire.

Dans ce cadre, inscrire de manière obligatoire la déclinaison d’actions en faveur de la protection des mineurs au sein des CLSPD, des GLP et des CISPD nationaux favoriserait, de fait, l’effectivité des mesures nationales en faveur de la protection de l’enfance.

Ces conseils locaux de sécurité constitueraient dès lors le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité, la prévention de la délinquance et la protection des mineurs dans toutes les communes.

Ainsi, il s’agirait simplement, en fonction de la réalité de chaque territoire, pour les partenaires concernés, de proposer obligatoirement, au sein de ces structures, des actions concrètes et spécifiques en prévention de toutes les formes de violences auxquelles peuvent être confrontés les enfants et les mineurs vulnérables – les violences sexuelles, les violences intrafamiliales, les suicides, la cybercriminalité, la radicalisation.

C’est donc en ce sens que je vous interroge, madame la garde des sceaux, sur l’extension des compétences obligatoires des conseils locaux de sécurité et de prévention en la matière.