Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice Victoire Jasmin, la protection de l’enfance est une compétence des conseils départementaux. Ceux-ci disposent d’ores et déjà d’instances de nature à répondre aux besoins de protection, évidemment, et de concertation entre les institutions.

Au titre du suivi des situations individuelles, les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes visent à ce que les signaux faibles repérés par des acteurs divers, voire par des particuliers, soient recoupés afin qu’aucun enfant en situation de danger ne passe entre les mailles du filet de la protection.

Au titre de la concertation entre les institutions pour parfaire le dispositif de prévention et de protection, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance, placés auprès des conseils départementaux et très largement ouverts – police, gendarmerie, magistrats, santé, handicap, avocats, etc. – sont chargés notamment d’analyser les informations préoccupantes, d’évaluer les besoins de prise en charge et de définir les axes de formation des professionnels.

Les instances partenariales locales sont des lieux de dialogues et d’échanges fructueux entre l’autorité judiciaire et les élus sur les problématiques locales de délinquance.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ou CLSPD, présidé par le maire, constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Les problématiques liées à la délinquance des mineurs y sont traitées. Il existe aussi des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que les groupes locaux de traitement de la délinquance, les GLTD. Ceux-ci sont présidés par le procureur de la République qui décide, au regard des enjeux et des besoins constatés, de leur création sur le ressort du tribunal de grande instance. Les GLTD thématiques « mineurs » sont aujourd’hui développés dans une très grande majorité de ressorts.

Sources d’informations utiles pour la définition d’actions de prévention, ces instances partenariales locales favorisent effectivement l’échange d’informations sur des situations individuelles, personnelles ou familiales de mineurs et permettent au procureur de la République de s’assurer que ces mineurs font l’objet d’une prise en charge pénale et éducative appropriée. Ces comités poursuivent toutefois prioritairement un objectif de prévention de la délinquance.

L’instauration d’échanges sur la protection de l’enfance dans une instance dédiée à la prévention de la délinquance porte en germe le risque d’apporter de la confusion, alors qu’existe un dispositif très élaboré et très ouvert placé sous la responsabilité du président du conseil départemental et que la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant est encore venue renforcer en instaurant la pluridisciplinarité des évaluations.