Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame la sénatrice Gisèle Jourda, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Jacqueline Gourault, qui n’a pu être présente ce matin.

Vous l’avez dit, la loi NOTRe attribue à titre obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération les compétences « eau » et « assainissement ».

Le législateur a souhaité accorder aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable, leur permettant d’organiser au mieux l’exercice de ces nouvelles compétences. Ainsi, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les compétences « eau » et « assainissement » demeurent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020.

Toutefois, le Sénat a adopté, le 23 février 2017, comme vous l’avez rappelé, une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Le Gouvernement est à l’écoute de cette préoccupation. Le Premier ministre a confié à Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, le soin de conduire un travail de concertation approfondi pour identifier les difficultés liées à la mise en œuvre du transfert obligatoire de ces compétences.

De ce travail a émergé un accord, traduit dans la proposition de loi déposée le 21 décembre 2017 et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018.

Ce texte donne tout d’abord la possibilité aux communes de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement » avant le 1er juillet 2019, si un certain nombre d’entre elles s’expriment en ce sens, de sorte que ces compétences puissent demeurer de leur ressort.

Cette possibilité est ouverte aux communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas déjà l’une ou l’autre de ces deux compétences, à titre optionnel ou facultatif. S’il en est fait usage, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes concernée est alors reporté au 1er janvier 2026, sans que les communes puissent de nouveau s’y opposer. En outre, si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes peut, à tout moment, se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres garderont la possibilité de s’y opposer en faisant jouer la minorité de blocage.

Vous formulez le vœu, madame la sénatrice, que ce texte soit rapidement présenté à la Haute Assemblée. Le Gouvernement aura à cœur d’aller en ce sens puisque la concertation visant à dégager une bonne solution a été menée avec une grande efficacité.