Intervention de Delphine Gény-Stephann

Monsieur le sénateur Daniel Gremillet, je vous répondrai au nom de Jacqueline Gourault.

La modernisation du service public peut s’appuyer sur un redéploiement de certaines compétences exercées par l’État vers les communes, pour une plus grande efficacité et plus de proximité. Les deux réformes que vous évoquez, celle des cartes nationales d’identité et celle du pacte civil de solidarité, en sont une parfaite illustration, même si aucune réforme de l’État ne peut se faire sans un dialogue nourri, continu et sincère entre l’État et les collectivités territoriales.

Concernant la réforme des cartes nationales d’identité qui se déploie depuis 2015, le ministère de l’intérieur a engagé une refonte sans précédent des modalités d’instruction de ces titres, avec un triple objectif : simplifier les démarches des usagers, sécuriser la procédure et renforcer la lutte contre la fraude. Pour produire pleinement ses effets, cette dématérialisation impose une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs de recueil.

Cette mission ne constitue pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires depuis des décennies en leur qualité d’agents de l’État.

Cependant, les craintes des maires sont prises en considération. Les échanges avec l’Association des maires de France ont permis d’aboutir à des engagements fermes du Gouvernement, en ce qui concerne notamment les modalités financières de la réforme.

C’est ainsi que l’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. La multiplication par deux, de 18 millions à 40 millions d’euros, de la dotation pour les titres sécurisés en 2018 permettra notamment de revaloriser son montant forfaitaire, lequel sera porté à 8 580 euros par équipement et à 12 130 euros lorsque l’activité du dispositif atteint 1 875 titres par an.

J’ajoute que, en sus des 280 stations supplémentaires déjà installées en 2017, ce sont 250 dispositifs de recueil de plus qui sont actuellement en cours de déploiement pour soulager l’activité des communes les plus sollicitées.

Enfin, vous m’interrogez sur la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a organisé un transfert de nouvelles compétences aux officiers d’état civil en matière de changement de prénom et d’enregistrement des PACS.

La question de la compensation financière a été tranchée, le 17 novembre 2016, par le Conseil constitutionnel, qui confirme que la compensation ne peut intervenir qu’en cas de transfert de compétences, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence, au sens juridique du terme, puisque le PACS est une mission exercée au nom de l’État.