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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 13 février 2018 à 14h30
Accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie — Articles additionnels après l'article 5 bis, amendement 3
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « et les modalités d’organisation du scrutin » sont remplacés par les mots : «, les modalités d’organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l’État des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités dans les conditions posées au 2° du III de l’article 219 ».
La parole est à Mme la ministre.
