Intervention de Annick Girardin

Comme je l’ai fait lors de mon intervention liminaire, je souhaite aborder la question du financement de la campagne électorale, car celle-ci mérite d’être soulevée ici.

Cet amendement tend à remédier au fait que la loi organique est silencieuse en la matière. Bien sûr, beaucoup de dispositions de droit commun existent déjà et s’appliqueront lors de la consultation. Je veux parler des dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques, notamment la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, récemment enrichie par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, ou encore des dispositions pénales du code électoral qui prévoient des sanctions lourdes pour quiconque tenterait d’influencer le vote en s’appuyant sur ses moyens financiers.

Cet amendement complète le cadre existant : il vise à renforcer la garantie d’une participation équitable à ce scrutin et à faire en sorte, comme je l’ai dit tout à l’heure, que chacun puisse obtenir le soutien qu’il mérite, sans qu’aucune différence soit faite entre les partis selon qu’ils sont plus ou moins bien soutenus financièrement.

C’est toujours dans un esprit de concertation locale que le Gouvernement présentera au groupe de travail du comité des signataires un projet de décret permettant de redéfinir précisément les modalités de remboursement des dépenses de campagne.