Intervention de Catherine Fournier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le 24 janvier dernier, le Sénat adoptait le texte du projet de loi ratifiant les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, enrichissant ce texte au travers de plus de 70 amendements.

Vingt articles demeuraient en discussion – douze articles nouveaux et cinq articles modifiés. La commission mixte paritaire a toutefois trouvé un consensus ; je tiens ici à saluer le travail de l’ensemble de nos collègues parlementaires, grâce auxquels ce texte a pu aboutir.

Si la réforme du code du travail était attendue, elle suscitait toutefois des craintes. Les ordonnances ainsi ratifiées apportent des garanties tant aux employeurs qu’aux salariés, pour lesquels il était essentiel d’intégrer des mesures d’accompagnement et de protection.

La version issue de nos travaux a su trouver un juste équilibre entre le respect du cadre fixé par la loi d’habilitation et son adaptabilité aux exigences actuelles de notre économie et de ses acteurs, nos entreprises. Si le champ des habilitations devait être respecté, il était en effet impératif d’intégrer des dispositions nouvelles pour faire face à des situations particulières. Ainsi, vous le rappeliez, monsieur le rapporteur, l’introduction par le Sénat de l’article 14 était plus que bienvenue ; elle permet aux apprentis d’avoir accès au programme Erasmus Pro dès cette année, leur garantissant ainsi le bénéfice de la mobilité européenne.

D’autres mesures adoptées par la commission mixte paritaire méritent d’être soulignées. L’appellation finale retenue pour l’accord de performance en fait partie. Ce nouvel accord de flexisécurité, qui harmonise les accords précédents, avait été renommé « accord de performance sociale et économique » par la Haute Assemblée. La commission mixte paritaire, quant à elle, a retenu l’appellation d’« accord de performance collective ». Ce choix nous satisfait en grande partie, car il préserve la notion de performance, à laquelle le Sénat était attaché. Au-delà du terme choisi, il convient de rappeler qu’une étape importante est franchie, car ce nouvel accord permettra aux entreprises de réagir plus rapidement et avec plus de souplesse aux fluctuations et aux exigences économiques.

Un autre sujet sur lequel la commission mixte paritaire a dû trouver un accord, après de nombreuses discussions, porte sur la limitation dans le temps des mandats des élus syndicaux. Nous avions fait le choix de supprimer la possibilité de déroger à cette limitation. L’impératif de renouvellement des instances représentatives du personnel était, à nos yeux, utile, si nous souhaitions réellement encourager l’engagement syndical des femmes et des jeunes salariés. La commission mixte paritaire a cependant adopté la possibilité de déroger à cette limitation, cela a été rappelé, pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 50 et 300 salariés. Nous espérons que cette disposition ne freinera pas le nécessaire renouvellement des élus syndicaux…

En définitive, ces ordonnances, telles qu’elles résultent de ces deux mois de débat, actent le début d’une réforme attendue par nos entreprises, pour lesquelles la consécration du principe de subsidiarité, la primauté par défaut de l’accord d’entreprise ou encore l’application d’un barème impératif de dommages et intérêts sont autant de gages de sécurité.

Cette refonte de notre architecture conventionnelle profitera également aux salariés, grâce au renforcement du rôle des branches, dont les accords primeront dans treize domaines, et à l’instauration de la nouvelle règle majoritaire, qui permettra de sécuriser les relations entre salariés et employeurs.

Mes chers collègues, ces ordonnances marquent le début d’une réforme plus générale de notre modèle social. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion du texte en première lecture, il sera nécessaire de repenser des mesures sécurisant les parcours professionnels. Ce sera l’objet des réformes à venir, à commencer par celle de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dont les orientations viennent d’être présentées par le Gouvernement. Gardons toutefois à l’esprit que notre volonté est de poursuivre la simplification des textes pour leur meilleure application.

En parallèle, je l’avais abordé préalablement, je pense que la médecine du travail devrait faire l’objet d’une attention toute particulière. Elle doit retrouver tout son sens du point de vue de la prévention et de la protection des salariés. Nous y veillerons, au printemps prochain, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE.

Dans cette attente, le groupe Union Centriste votera pour les conclusions de la commission mixte paritaire.