Intervention de Jean-Claude Requier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le Président de la République déclarait, le 31 août dernier : « La réforme du marché du travail est une réforme de transformation profonde […] ; elle doit être assez ambitieuse et efficace pour continuer à faire baisser le chômage de masse et permettre de ne pas revenir sur ce sujet durant le quinquennat. » C’est dans cet esprit que nous arrivons aujourd’hui au terme du processus de ratification des ordonnances, qui a permis au Gouvernement de prendre des mesures pour le renforcement du dialogue social.

Même s’ils ont été, pour certains, rétifs au choix du Gouvernement de recourir aux ordonnances, la majorité des sénateurs du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen partage les grandes orientations de votre réforme, madame la ministre. Faire preuve de pragmatisme en permettant aux entreprises de créer des emplois est une impérieuse nécessité si nous voulons combattre le chômage de masse. Notre collègue Françoise Laborde l’avait rappelé en août dernier, être au chômage implique, outre la perte de revenus, la souffrance liée à la perte d’un lien social et une atteinte à l’estime de soi.

Cette loi s’inscrit dans le cadre plus large de la rénovation de notre modèle social amorcée par la loi El Khomri du 8 août 2016, qui se poursuivra au travers de différents textes portant sur l’apprentissage, la formation professionnelle, l’assurance chômage, les retraites et le renforcement de la participation et de l’intéressement.

Les dispositions que nous ratifions aujourd’hui répondent à la nécessité d’adapter le fonctionnement de notre économie et des entreprises aux enjeux d’une compétition internationale incontournable du point de vue de la compétitivité et de l’attractivité de notre pays. Ces évolutions doivent permettre de stimuler l’entrepreneuriat, l’investissement et, in fine, le développement des entreprises qui sont – nous le savons tous – le principal moteur de la création d’emplois. C’est sur l’ensemble de ces champs qu’il conviendra d’apprécier, à terme, la pertinence de cette réforme, et de mesurer dans la durée leurs effets du point de vue économique et social.

Pour ce qui concerne ces ordonnances, nous nous étions déjà félicités de la volonté du Gouvernement de privilégier des mécanismes opérationnels susceptibles de trouver facilement une traduction concrète dans la négociation sociale et le fonctionnement des entreprises. Après avoir abouti, en juillet dernier, à un texte commun sur le projet de loi d’habilitation, nous arrivons aujourd’hui assez logiquement aux mêmes conclusions pour la ratification, ce qui souligne les convergences de vues entre les deux assemblées.

Les désaccords, qui portaient essentiellement sur des différences d’appréciation, ne remettaient pas en cause la ligne directrice de ce texte, et la commission mixte paritaire a permis de trouver des compromis. Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité des échanges entre nos deux chambres, qui a permis d’aboutir à un texte équilibré.

Nous nous félicitons tout particulièrement de la possibilité ouverte aux PME et aux TPE de conclure des accords d’entreprise avec les délégués du personnel ou, en l’absence de délégués syndicaux, par consultation directe des salariés, de la fusion des institutions représentatives du personnel, de la formation en matière de santé et de sécurité pour l’ensemble des membres du futur comité social et économique, de la mise en place des contrats de chantier ou d’opération, de la majoration de 25 % des indemnités de licenciement calculées sur les dix premières années d’ancienneté, de la possibilité pour le ministre du travail de refuser d’étendre un accord de branche si celui-ci n’est pas compatible avec les objectifs de la politique de l’emploi, des mesures permettant de favoriser la mobilité internationale et européenne des apprentis, et des mesures exceptionnelles d’adaptation outre-mer du droit du travail, à la suite du passage de l’ouragan Irma, qui devraient offrir des réponses et un accompagnement à la hauteur des dégâts occasionnés, comme l’avait rappelé notre collègue Guillaume Arnell.

Enfin, nous notons avec satisfaction que la commission mixte paritaire a conservé deux amendements émanant du RDSE, le premier incluant l’aléa inhérent aux pics de pollution dans la négociation sur le télétravail, le second, défendu conjointement avec la délégation aux entreprises, supprimant la mise en place d’une instance du dialogue social dans les réseaux de franchise.

Madame la ministre, vous l’aurez compris, la majorité des sénateurs du groupe du RDSE soutiendra le texte de la commission mixte paritaire.