Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà parvenus à l’issue de la réforme du droit du travail promise lors de la campagne présidentielle.

Les ordonnances visent deux objectifs : mettre fin à l’invasion de règles qui ont progressivement étouffé nos entreprises et opérer un changement de direction pour l’économie française.

Vous le savez, notre groupe propose depuis déjà plusieurs années un certain nombre de mesures pour libérer le travail. Jusqu’à présent, ces mesures n’avaient rencontré, il faut le dire, qu’un écho bien faible du côté de l’Élysée, y compris lorsque l’actuel Président de la République conseillait l’ancien…

L’inscription dans ce projet de loi de nombreuses dispositions que nous demandions est donc positive : barème et plafonnement des indemnités de licenciement ; choix du périmètre au niveau duquel le juge pourra apprécier les difficultés économiques d’une entreprise devant licencier ; fusion des instances représentatives des salariés ; réforme du mandatement syndical, essentielle pour les TPE-PME ; reconnaissance juridique des accords de flexisécurité ; limitation des délais de recours contre les licenciements pour motif personnel ; création d’une rupture conventionnelle collective ; suppression du contrat de génération, dont nous avions d’ailleurs prévu l’échec ; simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, dénoncé pour sa lourdeur par l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

Vous le voyez, la liste de ces mesures que nous avions tenté d’introduire dans de précédents textes est longue. Elle a été utilement complétée par le travail de notre rapporteur, dont je salue l’écoute et l’implication. Ces dispositions justifient à elles seules que nous votions ce projet de loi.

Cependant, nous aurions pu aller plus loin. En effet, la route de la compétitivité des entreprises n’a pas été totalement déblayée de ses principaux obstacles.

Je pense aux seuils sociaux. Rappelons que le simple passage de 49 à 50 salariés entraîne l’application de près de 34 obligations légales et fiscales supplémentaires, que l’augmentation du coût du travail et la multiplication des obligations administratives liées au dépassement des seuils empêcheraient la création de 70 000 à 140 000 emplois. Alors, pourquoi attendre ?

Je pense également à la durée légale du travail et aux semelles de plomb que constituent les 35 heures.

Quant à la liberté d’action des entreprises, qui devait être assurée par la primauté des accords d’entreprise, elle n’a pu totalement aboutir, puisque le Gouvernement a donné finalement la priorité aux accords de branche.

Au reste, ces ordonnances, bien qu’elles contiennent indéniablement de très bonnes dispositions, peuvent néanmoins créer des frustrations, chez les chefs d’entreprise, qui verront parfois leur quotidien amélioré, mais pas leur environnement transformé, chez les salariés, qui bénéficieront sans doute d’un meilleur dialogue social, mais attendent aussi un pouvoir d’achat augmenté, et chez les personnes sans emploi, qui verront certains freins au travail se lever, mais pas nécessairement des emplois à la clef.

Notre pays a besoin d’un projet clair, courageux, rigoureux, pour pouvoir profiter d’une relance dont profitent déjà nos voisins. Pour cela, il faudra davantage qu’un assouplissement de la réglementation sociale et des évolutions : il faudra d’importantes réformes structurelles.

Notre groupe votera ce texte, qui marque une amélioration de l’existant, mais sera attentif à ce que ces premiers pas soient suivis d’autres avancées.