Intervention de Mounir Mahjoubi

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le Sénat du travail qu’il a réalisé sur ces sujets particulièrement techniques, notamment sur le titre Ier, qui m’a plus personnellement concerné ces derniers mois et qui a trait à la cybersécurité.

De fait, si ce texte fait œuvre de transposition, il a aussi permis de prendre conscience de certains sujets. À cet égard, il me semble intéressant que sénateurs et députés aient pu discuter de ces questions de sécurité numérique.

Pour ce qui concerne le titre Ier, la transposition de la directive NIS nous offrait l’occasion de mieux nous protéger collectivement en rehaussant le niveau de sécurité de futurs opérateurs de services essentiels, ou OSE, d’importance nouvelle. Les débats ont principalement permis de clarifier plusieurs éléments sur la désignation de ces OSE et sur le contrôle des fournisseurs de services numériques et ont permis d’introduire les grands domaines dans lesquels ces règles s’appliqueront.

Au-delà de la loi, comme nous l’avons rappelé lors des débats, le travail réglementaire, que nous démarrons dès aujourd’hui avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, pour la désignation de ces OSE, sera essentiel. Je me suis engagé à revenir devant vous, dès octobre prochain, pour vous présenter les résultats des travaux, vous tenir informés de l’évolution de la menace et du travail préréglementaire.

Outre le présent projet de loi, qui contribue au développement de la sécurité numérique, le Gouvernement a présenté, cette semaine, en conseil des ministres, une revue stratégique de cyberdéfense, que nous avons menée avec toutes les administrations, pour dresser un panorama de la menace. Ce travail a donné lieu à la publication, hier, d’un livre blanc, que je vous invite tous à découvrir. Vous pourrez y prendre connaissance des pistes de travail actuelles et futures sur le dispositif français de cyberdéfense et de cybersécurité, qui ne sont pas sans entrer en résonance avec les débats que nous avons eus dans le cadre de cette transposition.

Sur ces bases, le Gouvernement prendra des mesures relevant aussi bien de ses pouvoirs strictement régaliens que de la sensibilisation et de la formation du grand public.

Sur le sujet du règlement général de la protection des données, la transposition de la directive NIS va porter dans l’espace public le débat sur la protection des données et des systèmes d’information, permettant la prise de conscience par les PME et par les citoyens de l’importance du rôle qu’ils ont à jouer, au quotidien, dans cette sécurisation.

Pour ce qui concerne le titre II, qui n’est pas complètement étranger au titre Ier, nous avons discuté du contrôle des armes à feu, la révision de la directive de 1991 sur le contrôle de ces armes ayant été conduite sur l’initiative de la France, dans le prolongement des attentats tragiques qui nous ont frappés en 2015.

Le fil conducteur de ce texte révisé a été le renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, notamment des plus dangereuses, ainsi que de la coopération intra-européenne pour contrôler les flux de ces armes. Ayant été à l’origine de ce projet au sein de l’Union européenne, il fallait que nous soyons exemplaires dans les délais de transposition ainsi que dans l’évitement de la surtransposition, sujet que M. le rapporteur a évoqué très clairement. De fait, nous serons en avance de six mois sur le terme fixé par la directive du 17 mai 2017, qui portait le délai au 14 septembre 2018. Tâchons d’être aussi exemplaires lors de nos prochaines transpositions, et ce sur tous les sujets.

La directive fixe différents objectifs : la suppression du régime administratif de l’enregistrement des armes ; une vérification préalable à la livraison de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur pour les ventes d’armes à distance. En pratique, vous savez que ces ventes entre particuliers devront faire l’objet d’une vérification par un professionnel préalable à la livraison pour s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il n’est pas interdit de détention d’armes. Enfin, le texte permettra aux armuriers de refuser légalement de conclure certaines transactions d’armes ou de munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes, leur assurant ainsi une protection juridique qui leur fait aujourd’hui défaut. Cet élément important a lui aussi suscité beaucoup de débats.

Toutes ces dispositions sont guidées par le souci de renforcer les contrôles sur la circulation et le commerce des armes, dans un but exclusif de sécurité publique. Il était nécessaire et urgent d’inscrire au plus vite ces dispositions dans notre droit, au regard du contexte de sécurité que nous connaissons.

Le point le plus débattu du texte – ce n’est peut-être pas le plus essentiel – concerne le statut des armes de collection et de leurs reproductions historiques. La CMP a trouvé un habile compromis pour concilier les intérêts des collectionneurs d’armes et les impératifs de sécurité ayant inspiré la directive de 2017. Les collectionneurs seront satisfaits du maintien du classement législatif des armes reconnues comme historiques dans la catégorie D, celle des armes dont l’acquisition et la détention sont libres. En même temps, la possibilité, pour le Gouvernement, de surclasser, sous contrôle de l’État, des reproductions d’armes anciennes selon leurs éventuelles améliorations de performances, même si cette hypothèse doit rester très exceptionnelle, permettra d’assurer le respect de la directive. Il était important de proposer une solution pour tenir compte de cette éventualité.

Par ailleurs, le Gouvernement s’engage à prendre, dans les meilleurs délais et dans le cadre des décrets d’application de la loi, les mesures réglementaires nécessaires relatives à la carte de collectionneur, sujet lui aussi très discuté. À cet égard, les conclusions de la commission mixte paritaire assurent un équilibre intéressant.

Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte élaboré par la CMP est un excellent texte de compromis. Le Gouvernement ne peut qu’appeler votre assemblée à l’adopter dans ces termes.

En son nom, je remercie le Sénat pour le travail effectué. Je veux tout particulièrement vous remercier, monsieur le rapporteur. Comme vous le savez, ce texte est le premier projet de loi que je défendais. J’ai été très heureux de le défendre à vos côtés !