Intervention de Laurence Harribey

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur un projet de loi qui vise l’intégration, en droit français, de trois textes européens extrêmement différents, rassemblés, pour l’occasion, sous le terme de « sécurité ».

Le texte initial avait fait l’objet au Sénat d’un certain nombre d’amendements, pour l’essentiel de précision, sans que le fond soit remis en cause, pour la simple et bonne raison que, lorsqu’il s’agit de transposer le droit européen, la marge de manœuvre des parlementaires est relativement modeste. Cependant, comme l’a souligné notre rapporteur, il fallait veiller à éviter à la fois une sous-transposition et une surtransposition, dont le droit français est parfois coutumier.

Les divergences – si l’on peut utiliser ce terme, puisqu’il s’est surtout agi de considérations rédactionnelles – ont principalement porté sur la menace pour la sécurité que représente la circulation des armes. La cybersécurité a constitué une autre question particulièrement importante dans l’examen de ce texte. Le fait que celui-ci soit défendu, aujourd’hui, par M. le secrétaire d’État chargé du numérique est, à cet égard, significatif.

La principale divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale a porté sur l’encadrement des régimes légaux d’acquisition et de détention des armes à feu et sur la question du classement des armes et matériels historiques et de collection ainsi que de leurs reproductions. Il est vrai que l’on peut s’étonner que ces sujets aient donné lieu à de nombreux et longs débats à l’Assemblée nationale, alors même que nous avions considéré ce texte comme relativement modeste au vu des attentes de la France dans le contexte où ce texte a été élaboré.

Toujours est-il que la commission mixte paritaire a poursuivi le travail de correction et d’amélioration rédactionnelle de ce texte. Ainsi, onze articles ont été adoptés dans la rédaction de l’Assemblée nationale, un l’a été dans la rédaction du Sénat et cinq sont issus du travail de la CMP.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, la CMP est parvenue à un compromis sur les deux points qui restaient en discussion, en particulier sur les articles 16 et 17 du titre II, qui a trait aux dispositions relatives au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Sur ce sujet sensible, elle a confirmé les modifications apportées à l’article 16 visant à permettre que les armes historiques stricto sensu soient classées en catégorie D par le législateur et que les reproductions d’armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d’État, ce que vous avez qualifié, monsieur le secrétaire d’État, de « compromis judicieux ».

De même, un compromis a été trouvé sur la création, souhaitée par les députés, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes. Il est important de comprendre que cet ajout permet à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu. Au-delà d’une simple transposition du droit communautaire, c’est une manière de reconnaître nos engagements internationaux.

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous rejoignons sur le caractère fondamental que revêt le problème de la cybersécurité. Dans l’ensemble, nous sommes satisfaits : la CMP a permis de clarifier encore ce texte.

Cela étant dit, comme nous l’avons souligné en première lecture, le projet de loi ne constitue qu’une première étape en matière de cybersécurité. Vous avez évoqué un Livre blanc, monsieur le secrétaire d’État. Il s’agit d’une annonce importante que nous suivrons avec attention.

Ce projet de loi aura des conséquences sur l’appréhension de la cybersécurité par les acteurs économiques et appellera à un système européen de certification et à l’affirmation d’une double stratégie, à la fois européenne et nationale, en matière de cybersécurité. Nous devons prendre garde qu’une normalisation européenne en matière de certification n’aboutisse pas à une certification par le bas, tant les enjeux sont grands, notamment en termes de sécurité des services publics.

Face à l’ampleur des questions soulevées, mon collègue René Danesi et moi-même nous sommes vu confier, dans le cadre de la commission des affaires européennes, la rédaction d’un rapport sur le thème de la cybersécurité. Nous avons pour objectif de dresser un état des lieux des différents textes et pour ambition de proposer quelques pistes de travail à l’échelle européenne pour tendre vers une certification adaptée et efficace, dans un esprit pragmatique.

Le groupe socialiste se réjouit de l’adoption de ce texte qu’il considère comme une première étape dans un dossier important pour l’avenir.