Intervention de Loïc Hervé

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour commencer, je souhaite féliciter les rapporteurs des deux chambres du travail qu’ils ont accompli, et plus particulièrement M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat, qui a su nous rendre accessible ce projet de loi pour le moins aride, au vu du nombre de ses sujets et de leur complexité.

Après le succès de la commission mixte paritaire, j’évoquerai rapidement les trois axes du projet de loi : Galileo, la directive NIS, Network and Information Security, et celle qui est relative aux armes à feu.

Concernant Galileo, le service public réglementé de radionavigation par satellite, et même si rien n’a évolué en commission mixte paritaire, c’est une réelle satisfaction de voir l’Union européenne s’émanciper progressivement du système GPS américain. L’ambition est belle, nous devions l’encourager.

Pour ce qui est de la directive NIS relative à la cybersécurité, nous avons su respecter, je l’espère, l’essence de la directive, en évitant à la fois la surtransposition et la sous-transposition. Éviter ces deux écueils était essentiel, cette directive constituant la première pierre de la construction d’une stratégie globale de l’Union européenne en matière de cybersécurité. Nous ne pouvions ignorer cette première tentative d’harmonisation des législations, qui est aussi la première initiative législative de l’Union en ce domaine.

Nous avions le devoir de ne pas rester démunis face aux menaces inhérentes à notre temps. Je vous épargnerai la longue énumération des récentes attaques ayant ébranlé des entreprises, qu’elles soient d’envergure mondiale ou plus modeste, tout en soulignant la nécessité de nous en protéger. Avec l’accélération des avancées technologiques et la connectivité croissante des objets du quotidien, il est aujourd’hui primordial de se doter de lois permettant une lutte efficace contre les cybercriminels et la fuite des données personnelles. Or cette bataille, éminemment importante, ne peut, en l’état actuel des choses, se mener et se gagner au niveau national. La puissance publique devait réagir, c’est à présent chose faite. Une entreprise victime d’attaque – car il s’agit bien d’une victime – ne se taira plus par crainte d’entacher sa réputation. Mieux, elle permettra aux services de l’État de réagir rapidement, pour qu’ils lui apportent des solutions destinées à éviter d’autres attaques.

Grâce à ce texte, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information jouera enfin pleinement le rôle qui est le sien.

Toutefois, vous vous en souvenez certainement, mes chers collègues, lors de l’examen du texte en séance publique, nous avions émis des réserves relatives à une éventuelle inconstitutionnalité de son article 6, qui imposait diverses règles minimales en matière de protection des réseaux et systèmes d’information aux opérateurs de services essentiels en matière de cybersécurité. L’Assemblée nationale a évité cet écueil, en précisant juridiquement cet article, ce dont nous nous réjouissons.

Concernant les dispositions sur les armes, la réunion de la commission mixte paritaire a permis de trancher deux points restant en discussion. Il y avait, d’une part, les craintes, légitimes, de voir les collectionneurs privés de leur passion et de leurs droits par la directive Armes à feu et, d’autre part, la création, par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes. Je reviendrai sur ces deux points.

Au sujet de la détention d’armes par les collectionneurs ou les sportifs, nous avions émis quelques réserves. L’objectif annoncé de la directive étant la lutte contre le trafic illicite d’armes à feu, en réaction notamment aux tragiques et récents événements terroristes qui ont ébranlé plusieurs pays de l’Union européenne, il était impensable pour nous de voir des collectionneurs privés de leur loisir par la faute d’une législation mal conçue.

La commission mixte paritaire a donc tranché, et les armes historiques au sens strict du terme resteront bien dans la catégorie D. Les collectionneurs pourront donc continuer à vivre pleinement leur passion, sans risquer quelques confusions désobligeantes. Les reproductions des armes historiques, améliorées par les techniques contemporaines, et les armes neutralisées feront quant à elles l’objet d’un décret en Conseil d’État.

Cette solution nous convenant autant qu’aux collectionneurs, elle constitue pour nous une vraie satisfaction. Elle est d’autant plus importante que vous avez donné, monsieur le secrétaire d’État, avec Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, un certain nombre de garanties aux collectionneurs, à commencer par la publication d’un décret, au plus tard au mois de septembre de cette année, instituant la carte de collectionneur.

Enfin, le dernier sujet concernait la création, par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, punie des mêmes peines que l’acquisition illégale d’armes de catégorie C. Ce point précis du texte permet à la France de tenir ses engagements internationaux et de signer le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.

Une fois encore, il semble important d’inscrire cette lutte, au même titre que celle contre la cybercriminalité, au niveau mondial. C’est tout le sens de la création de cette infraction, qui permettra, à n’en pas douter, une lutte plus efficace contre la délinquance armée et le terrorisme, tout en préservant les collectionneurs et les sportifs.

Un juste équilibre a été trouvé par la commission mixte paritaire, ce dont le groupe Union centriste se réjouit. Nous pouvons désormais nous concentrer sur les textes à venir, notamment sur la question essentielle de la protection des données personnelles que j’évoquais tout à l’heure, avec le projet de loi du Gouvernement adopté hier par l’Assemblée nationale et qui sera examiné prochainement par la Haute Assemblée. Je souhaite que les débats soient aussi ouverts et constructifs qu’ils l’ont été pour le texte qui nous réunit aujourd’hui.