Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 14 février 2018 à 14h30
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Article 24

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

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