Intervention de Brigitte Lherbier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ayant participé pour la première fois à la réunion d’une commission mixte paritaire, je suis satisfaite que celle-ci ait abouti à un accord sur ce texte de double transposition de directives et de conséquence d’une décision du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

Comme nous l’a rappelé le rapporteur, que je tiens à saluer pour avoir trouvé un accord équilibré avec nos collègues députés, deux points essentiels restaient en discussion : d’une part, la directive Armes à feu, à propos de laquelle les deux assemblées avaient une position divergente concernant les collectionneurs d’armes historiques ; d’autre part, la création, souhaitée par l’Assemblée nationale, d’une infraction de tentative d’acquisition ou de cession illégale d’armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.

Concernant l’inquiétude des collectionneurs d’armes historiques, nous leur permettons, comme ils le souhaitaient, que ces armes soient classées en catégorie D par le législateur et que les reproductions d’armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d’État, l’Assemblée nationale ayant fait un pas vers le Sénat.

De plus, je me réjouis que, en marge de la discussion de ce texte, le ministère de l’intérieur ait annoncé l’adoption d’une carte de collectionneur.

S’agissant de l’incrimination de tentative d’acquisition illégale d’armes, il me semble opportun que nous l’ayons acceptée, ce qui permet de mettre le droit français en conformité avec le protocole des Nations unies sur les armes à feu.

Enfin, conformément aux souhaits du Sénat, l’Assemblée nationale a fait un pas en avant sur les règles minimales en matière de protection des réseaux et systèmes d’information, en renforçant les garanties constitutionnelles qui l’entourent, afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, et en précisant la liste des domaines concernés par les mesures de sécurité qui seront imposées aux opérateurs économiques essentiels.

Mes chers collègues, je suis donc une sénatrice satisfaite de la méthode adoptée, qui a permis un travail approfondi et collaboratif sur des points de droit essentiels de notre législation.