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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 février 2018 à 9h30
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Ne fermons pas la porte à la réflexion.
À l'issue de ce débat, la proposition de loi n'est pas adoptée par la commission.
La réunion est close à 11 h 10.
