Intervention de Alain Fouché

Ma question porte sur la protection des propriétaires et locataires contre les professionnels du squat.

La presse se fait régulièrement l’écho du cas de propriétaires et de locataires qui, s’étant absentés de leur domicile principal pour les vacances ou un simple week-end, le retrouvent occupé par des squatteurs.

Ces professionnels du squat investissent les lieux, changent les serrures et apposent leurs noms sur la boîte aux lettres. Il s’agit non pas de locataires ne payant pas leur loyer, mais d’individus qui commettent un délit pénal, réprimé par l’article 226-4 du code pénal, passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende !

Si la loi dite DALO de 2007 a créé un droit au logement garanti par l’État, elle a en contrepartie instauré une procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Cette procédure permet à une personne, à tout moment, de faire évacuer de son domicile principal les squatteurs, sans intervention du juge ni application du délai de flagrance de quarante-huit heures. Dans les faits, cette procédure n’est que peu exécutée, voire pas du tout.

Aussi souhaiterais-je savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l’effectivité des droits des propriétaires et des locataires.