Intervention de Julien Denormandie

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de rappeler le droit en vigueur, ce qui est d’autant plus utile que, ces derniers jours, ces dernières heures, on a pu lire ici ou là des informations fausses à ce sujet.

Votre question, monsieur le sénateur, porte sur la protection du domicile dit « principal », le lieu d’habitation.

Contrairement donc à ce que l’on a pu lire, la loi apporte aujourd’hui une sécurité juridique forte à l’encontre de ces squatteurs qui peuvent venir occuper le domicile principal d’une personne.

Comme vous l’avez relevé, la loi DALO de 2007 prévoit le recours à une procédure administrative par le truchement du préfet, lequel peut alors saisir soit les juridictions, soit la police. Surtout, depuis la loi du 24 juin 2015, il est reconnu que l’infraction porte non seulement sur l’entrée dans les lieux, mais également sur l’occupation illicite de ceux-ci, c’est-à-dire du domicile principal. Cette loi autorise la police à intervenir au titre de la flagrance pour déloger les squatteurs. Il est important de préciser que le fameux délai de quarante-huit heures ne s’applique aucunement en l’espèce.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, il y a visiblement un problème de communication et l’information du public sur les procédures et le droit existant est insuffisante. Quand on voit des squatteurs s’installer dans une résidence principale, il faut prévenir la police.