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Intervention de Julien Denormandie
Réunion du 15 février 2018 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Droits des propriétaires et locataires contre les occupations illégales
Julien Denormandie :
Depuis la loi du 24 juin 2015, celle-ci est tenue d’intervenir au titre de la flagrance. Communiquer sur ce sujet permettra de rappeler à chacun quelles sont ses responsabilités.
