Intervention de Alain Fouché

J’ai déposé une proposition de loi, cosignée par de nombreux collègues, que je remercie, tendant à supprimer le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs qui occupent un domicile principal.

Dans les faits, les personnes s’adressent aux services de police, qui souvent refusent d’intervenir. Il serait donc bon de prendre une circulaire de rappel. Actuellement, le locataire ou le propriétaire se trouve obligé de recourir à un avocat et de saisir le juge judiciaire pour qu’il ordonne l’expulsion du squatteur, voire la suppression de la trêve hivernale. Or cette procédure dure des mois ! Je compte sur le Gouvernement pour soutenir cette proposition de loi !