Intervention de Gérard Le Cam

Dans la mesure où le Gouvernement est d'accord, il ne s'agirait plus d'une injonction : il s'agirait de montrer le caractère volontaire d'une telle mesure.

Il ne me paraît pas inutile de savoir comment le Sénat se prononce sur un tel amendement ; par conséquent, je le maintiens.