Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 21 février 2018 à 21h30
Candidatures à une commission mixte paritaire

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

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