Séance en hémicycle du 21 février 2018 à 21h30

La séance est reprise.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie à dix-neuf heures ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat.

Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance de ce soir.

J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères, de la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, présentée par MM. Pascal Allizard et Didier Marie (proposition n° 229, rapport n° 301).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes, en remplacement de MM. Pascal Allizard et Didier Marie, auteurs de la proposition de résolution et rapporteurs pour avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, c’est la première fois que nous sommes amenés à débattre en séance publique de mandats de négociation concernant des accords de libre-échange avant leur adoption par le Conseil. Notre assemblée est ainsi en mesure de faire valoir, en amont des négociations, les points essentiels sur lesquels elle souhaite être entendue par la Commission, par le Conseil, mais aussi, monsieur le secrétaire d’État, par le Gouvernement.

Notre démarche prend une signification particulière à l’heure où les futurs accords de libre-échange pourraient ne plus être systématiquement soumis, à la fin des négociations, à la ratification des parlements nationaux. C’est la conséquence de l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en mai dernier, qui a déterminé ce qui, dans ces accords, relève de la compétence exclusive de la Commission ou des compétences partagées avec les États membres.

De là l’importance pour les parlements nationaux d’être impliqués – ou de s’impliquer d’eux-mêmes, comme c’est le cas ce soir – le plus en amont possible des négociations. De là aussi l’importance pour nous d’être également associés, de façon régulière et transparente, au déroulement des négociations qui s’ensuivront. Je rappelle que tant la commission des affaires européennes que la commission des affaires économiques ont toujours été extrêmement attentives aux demandes des différents collègues qui souhaitaient que ces débats se tiennent en séance plénière, et non pas seulement en commission.

J’en viens à la proposition de résolution européenne que la commission des affaires européennes a adoptée le 18 janvier dernier, sur l’initiative de nos collègues Pascal Allizard et Didier Marie, rapporteurs pour avis, dont je vous prie d’excuser l’absence aujourd’hui. Ils sont retenus à Vienne par les travaux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Le rapport de notre collègue Anne-Marie Bertrand, fait au nom de la commission des affaires économiques, a fort bien approfondi les enjeux.

De quoi s’agit-il ? Ces projets d’accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande concernent deux pays qui, pour être géographiquement très éloignés du nôtre, nous sont proches sur le plan des valeurs démocratiques comme de la conception multilatéraliste des relations entre États. Nous entretenons déjà avec eux des partenariats politiques et des liens commerciaux significatifs.

La proposition de résolution européenne affirme un certain nombre de principes et de garde-fous. Ils doivent bien sûr valoir pour ces deux accords, mais aussi guider les négociations sur tout autre accord de même nature et sur la politique commerciale européenne en général. J’en vois quatre : la transparence, l’équilibre, la réciprocité et l’exigence normative.

En ce qui concerne la transparence, d’abord, nous revenons de loin. Nous devons avoir l’honnêteté de reconnaître que de réels progrès ont été accomplis. Ils sont venus de la Commission européenne elle-même, récemment encore de son président Jean-Claude Juncker. Ils sont aussi venus du Gouvernement, qui a su associer parlementaires et société civile aux avancées – ou au blocage – des négociations de certains accords passés.

On doit aussi ce progrès aux mouvements d’opinion qui ont pu prospérer sur l’opacité qui était jusqu’alors la règle. Ils ont mis au jour les craintes, souvent légitimes, parfois aussi exagérées, que suscitait cette pratique du secret.

Ce progrès vient également du Sénat, qui, du fait de son souci de prospective et de son attachement aux territoires, a bien compris l’intérêt d’ouvrir ce type de débats.

En matière d’équilibre, ensuite, il s’agit de faire preuve d’une vigilance constante, en particulier pour les produits agricoles sensibles, au premier rang desquels, en l’espèce, les viandes bovine et ovine, mais aussi les sucres spéciaux.

La proposition de résolution européenne s’appuie sur ce que le Sénat a depuis longtemps mis en avant, à savoir que, accord après accord, les mêmes menaces s’accumulent sur les mêmes filières déjà fragilisées dans nos territoires. Nous avons d’ailleurs à l’esprit, en toile de fond, les ultimes arbitrages en cours sur l’accord avec le Mercosur. Cela n’exonère certes pas certaines de ces filières de procéder à d’opportunes restructurations. Je l’ai souvent rappelé, notamment en ce qui concerne la filière bovine. Ce n’est pas faire injure aux différents acteurs ni les provoquer, car nous sommes à leur côté, en ce qui concerne tant la redéfinition et le redimensionnement du fonds d’adaptation à la mondialisation que la structuration proprement dite de la filière, notamment au travers de la création des organisations de producteurs par bassin.

Il reste que l’on se trouve là au cœur de l’ambiguïté de la mondialisation : ses bénéfices sont globaux, mais ses effets négatifs sont locaux. Ils affectent nos régions, nos campagnes, des exploitations, des hommes et des femmes. C’est aussi pourquoi nous voulons que les crédits de la politique agricole commune soient préservés dans le prochain cadre financier pluriannuel. Nous nous sommes exprimés, les uns et les autres, sur ce sujet ; nous arrivons à une période cruciale, et j’aimerais que la France soit aussi déterminée qu’elle le fut par le passé en la matière.

L’Union européenne a créé un fonds d’ajustement à la mondialisation. C’est en effet de cela qu’il s’agit : permettre aux filières en transition de s’ajuster aux enjeux d’un commerce ouvert. Malheureusement, ce fonds n’est ni doté ni structuré à la mesure de cette ambition. La proposition de résolution vise à aborder ce sujet de front. Doté de quelque 150 millions d’euros, le fonds ne concerne que les entreprises fragilisées par les différents accords de libre-échange et qui procèdent à un nombre important de licenciements, mais jamais n’est abordée la problématique purement agricole.

La gestion attentive et prudente des contingents accordés aux partenaires, le déclenchement rapide de mesures de sauvegarde efficaces, une évaluation régulière de l’impact cumulé de ces accords de libre-échange : voilà trois priorités. En matière de mesures de sauvegarde, il faut reconnaître qu’il existe une grande différence entre l’Union européenne et les États-Unis, pays fédéral par essence : les frontières de ce dernier peuvent être fermées en quelques minutes, alors que l’accord des vingt-sept États membres de l’Union européenne est requis pour faire de même, ce qui demande souvent quelques mois.

Sur le plan de la réciprocité, il y a beaucoup de terrain à reconquérir, en particulier en ce qui concerne l’accès aux marchés publics des pays partenaires. L’Union européenne a longtemps été très généreuse, trop généreuse, voire quelquefois naïve, au contraire de bien des pays avec lesquels nous scellons ou scellerons des accords de libre-échange. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que tant la commission des affaires économiques que la commission des affaires européennes du Sénat ont contribué à la réflexion sur ce sujet en vue de « muscler » la politique européenne.

Enfin, la proposition de résolution le rappelle, le niveau d’exigence normative européen en matière sanitaire et phytosanitaire pour les produits agricoles et agroalimentaires doit rester le même. S’il le faut, il doit même être amélioré et mis à jour régulièrement, sans que les accords de libre-échange y fassent obstacle. Il en est de même des normes sociales et environnementales. La proposition de résolution demande, à cet égard, que les dispositions relatives au développement durable soient opposables et contraignantes, dans le cadre de procédures de règlement interétatique adaptées en conséquence.

Le nécessaire maintien de ce droit des États à légiférer m’amène à aborder la question de la protection des investissements. Les deux propositions de directives de négociation ne prévoient pas de dispositions spécifiques de règlement des différends entre investisseur et État. L’absence d’une telle mention, qui aurait conféré un caractère mixte aux deux accords, s’inscrit, comme je l’ai déjà mentionné, dans la logique de l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission en a tiré les conséquences, en privilégiant une procédure de négociation et de conclusion « accélérée ». In fine, celle-ci n’impliquera, outre la Commission elle-même, que le Parlement européen et le Conseil, celui-ci se prononçant à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité. C’est la raison pour laquelle j’estime que des débats très en amont sont nécessaires pour définir un cahier des charges à l’adresse du négociateur de la Commission, en l’occurrence Mme Malmström.

Il nous semble essentiel qu’en cas de litige les parties –investisseurs européens, néo-zélandais, australiens – puissent, si elles le souhaitent, se tourner vers un système juridictionnel spécifique, même si les systèmes judiciaires nationaux néo-zélandais et australien obéissent à des règles et des standards comparables aux nôtres.

Au surplus, la configuration nouvelle du système juridictionnel des investissements a opportunément amélioré et moralisé l’ancien système d’arbitrage privé. Nous souhaitons donc que, parallèlement à la négociation des deux accords de libre-échange, la Commission engage des accords particuliers pour la protection des investissements.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a, je crois, dans cette assemblée, une majorité favorable à une politique commerciale européenne ambitieuse, pour peu qu’elle respecte les principes d’équilibre et de réciprocité. Nos entreprises peuvent y valoriser leurs intérêts offensifs, qui sont nombreux, y compris parfois dans certains secteurs agricoles.

En tant qu’élu de Normandie, je n’ose rappeler que le CETA conclu avec le Canada aura permis d’abaisser drastiquement les barrières tarifaires pour un certain nombre de fromages et d’obtenir la reconnaissance de quarante-trois indications géographiques de provenance. Cela n’exclut cependant pas une grande vigilance sur ce type d’accords, pour la bonne raison que toutes les filières et tous les agriculteurs ne sont pas armés pour affronter les grands marchés internationaux, d’où l’intérêt du Fonds européen d’adaptation à la mondialisation. Le Président de la République n’a-t-il d’ailleurs pas émis l’idée d’ouvrir une ligne budgétaire de 5 milliards d’euros à destination des filières voulant se réformer et se moderniser ? Nous devrons ouvrir un débat sur ce point, car nombre d’agriculteurs sont plongés dans une situation de détresse profonde.

Cette politique commerciale est d’autant plus opportune que, au même moment, la première économie mondiale, celle des États-Unis, choisit la fermeture et le protectionnisme. Au même moment aussi, l’Organisation mondiale du commerce n’est, hélas, plus en situation de faire avancer ses projets. Au même moment, en revanche, les économies chinoise et indienne voient dans le commerce international un terrain de chasse où des normes exigeantes et protectrices n’ont guère de place.

Dans le sillage d’une politique commerciale européenne bien conduite, ce sont nos normes sociales, sanitaires et environnementales qui trouveront à s’appliquer. J’ai la faiblesse de croire que, à terme, les citoyens du monde peuvent avoir à y gagner, les normes européennes devenant en quelque sorte les normes mondiales.

La parole est à Mme la rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à saluer l’initiative et la qualité du travail de nos collègues Pascal Allizard et Didier Marie : le texte qu’ils ont déposé, et qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires européennes le 18 janvier dernier, est à la fois opportun, complet et pertinent.

Le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, en a rappelé le contexte, les enjeux et les principales dispositions. Je m’associe aux remarques qu’il vient de formuler. J’ajoute que la commission des affaires économiques a, elle aussi, largement approuvé cette proposition de résolution, après y avoir apporté trois amendements.

Notre commission a tout d’abord introduit une référence à la notion d’enveloppe globale pour les produits sensibles. Je rappelle qu’il s’agit là d’une demande forte des autorités françaises et des milieux agricoles. Elle vise à prendre en compte les impacts cumulés des accords commerciaux, à la fois les accords déjà conclus et ceux en cours de négociation, avant toute ouverture supplémentaire des filières sensibles au commerce mondial. En effet, seule une prise en compte globale de l’ensemble des contingents d’importation autorisés ou en cours d’autorisation peut permettre de juger si l’ouverture d’un contingent supplémentaire sera supportable pour des marchés sensibles comme ceux de l’élevage, du lait ou des sucres spéciaux.

La commission des affaires économiques a également adopté un amendement de notre collègue Marc Daunis visant à ce que soient réalisées des évaluations ex ante par filière, fournissant une appréciation du nombre d’emplois créés et détruits à court, moyen et long termes.

Enfin, la commission a souhaité donner plus de poids à la disposition qui recommande la mise en place de mesures de sauvegarde pour protéger les filières sensibles, en indiquant que ces mesures doivent être non seulement spécifiques, mais également précises et opérationnelles.

Lors de l’examen du texte en commission, j’ai pu percevoir, malgré tout, quelques interrogations et réticences à soutenir cette proposition de résolution. Plusieurs amendements que nous examinerons tout à l’heure traduisent ces réserves. Je peux les comprendre, même si je ne les partage pas toutes.

La politique commerciale de l’Union européenne est un sujet sensible. Elle fait depuis plusieurs années l’objet de vives critiques portant à la fois sur les objectifs et le contenu des accords commerciaux conclus, mais également sur les méthodes de travail de la Commission européenne. Manque de transparence, manque de réciprocité, manque de réalisme –pour ne pas dire naïveté –, ou encore traitement inadéquat des enjeux agricoles : tels sont des défauts fréquemment dénoncés, ici au Sénat et, plus largement, dans notre pays.

La politique commerciale européenne suscite en particulier une inquiétude très forte dans certains de nos territoires métropolitains ou ultramarins et pour certaines de nos filières agricoles sensibles, telles que les viandes ovine et bovine, le lait et les sucres spéciaux. Une exposition sans précaution au commerce international peut mettre ces filières en danger. Cela tient à différentes raisons, notamment au fait que les normes sanitaires et phytosanitaires, sociales et environnementales qui s’appliquent chez nous sont beaucoup plus strictes que celles de la plupart de nos concurrents.

Mais c’est bien parce que ces risques sont réels que la France doit chercher à peser par tous les moyens possibles sur la définition des mandats de négociation des futurs accords et sur le déroulement des négociations. C’est bien parce que ces risques sont réels qu’il est important pour nous de soutenir des propositions de résolution pragmatiques, comme celle que nous examinons ce soir. Il peut être tentant de dire que la politique commerciale de l’Union européenne n’est pas bonne, qu’elle n’est pas assez protectrice, que nous n’en voulons pas. Il peut être tentant de dire : « Réservons le commerce aux pays qui s’alignent sur toutes nos normes » ou « Excluons purement et simplement les produits agricoles des négociations ». C’est tentant, mais est-ce de nature à faire évoluer la politique commerciale de l’Union européenne dans un sens utile et bénéfique pour notre économie, et notre agriculture en particulier ?

Les accords commerciaux que l’Union négocie prennent en compte les intérêts souvent divergents de l’ensemble des États membres. La France a ses intérêts offensifs et défensifs et elle doit les défendre, mais ce qui est bon pour la France ne l’est pas forcément pour l’Allemagne, la Pologne ou l’Espagne. La réalité, c’est que les positions défendues par l’Union européenne dans les négociations commerciales sont le fruit de compromis âprement négociés entre les vingt-sept États membres.

Plutôt que de nous retrancher dans un refus de principe confortable ou de soutenir des propositions peu réalistes, il est de notre responsabilité de chercher à mieux faire partager nos vues, à convaincre nos partenaires par des propositions équilibrées et à peser sur la définition des mandats de négociation européens avec les instruments dont nous disposons.

La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui est l’un de ces instruments. Elle reprend nombre de positions défendues unanimement par le Sénat depuis plusieurs années au travers de résolutions précédentes. Elle reprend aussi plusieurs points-clés du plan d’action relatif à la mise en œuvre du CETA adopté par le Gouvernement l’année dernière. C’est donc un texte qui contient des propositions à la fois ambitieuses et pragmatiques.

Sur les questions agricoles, qui seront sans doute au cœur de nos échanges de ce soir, je rappelle que la proposition de résolution vise à demander que les produits sensibles, en particulier les produits de l’élevage, le lait ou les sucres spéciaux, fassent l’objet de contingents d’importation limités, et qu’ils puissent bénéficier de mesures de sauvegarde spécifiques et effectives.

Elle tend également à demander la mise en place d’un suivi global des contingents à travers la notion d’enveloppe globale, ainsi que la reconnaissance du système des indications géographiques.

Elle insiste pour que les accords avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande intègrent, dans leur volet relatif au développement durable, des dispositions contraignantes et opposables dans le cadre des mécanismes interétatiques de règlement des différends.

Elle fixe enfin l’objectif d’un degré élevé d’exigence dans l’élaboration de normes communes sociales, environnementales, ainsi que sanitaires et phytosanitaires. Il me semble que nous ne pouvons que soutenir de telles recommandations.

Ne nous y trompons pas : tous les États membres n’ont pas des positions aussi offensives que les nôtres en la matière. Néanmoins, la France, qui a souvent été pionnière, a déjà vu plusieurs de ses attentes satisfaites au cours des dernières années. Elle doit donc continuer à mettre l’Union européenne sous pression pour faire avancer ses vues.

Il est utile que le Gouvernement, qui est en train de discuter avec ses partenaires européens le texte définitif des mandats de négociation, puisse se prévaloir de l’appui du Parlement. Cela lui donnera plus de poids. Nous devons donc être capables de dégager des positions communes fortes et pragmatiques sur des points essentiels pour notre pays. Gouvernement et Parlement doivent parler d’une seule voix sur ces questions pour que la France ait une chance de convaincre ses partenaires européens.

Je terminerai en soulignant quelques enjeux économiques et stratégiques liés à ces deux accords.

La libéralisation des échanges avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ouvrira aux entreprises françaises et européennes de nouvelles opportunités commerciales. Le commerce de la France avec ces deux pays est excédentaire – le cas n’est plus si fréquent ! –, mais nous devons absolument protéger nos filières sensibles.

Par ailleurs, l’enjeu de ces accords est d’exporter non seulement des biens et des services, mais aussi nos normes sociales et environnementales, ainsi que nos normes en matière de protection des données et de sécurité alimentaire. C’est à nous de peser sur les négociations afin d’imposer un certain nombre de conditions pour l’accès à notre marché. Nous avons l’occasion de faire mieux reconnaître certaines de nos normes.

Enfin, ces deux accords permettront d’ancrer ces deux pays dans un système commercial fondé sur des règles. À l’heure où le cadre multilatéral se porte mal – c’est peu de le dire –, faire de l’Union européenne le moteur et le point d’agrégation d’un commerce mondial respectueux des règles est un enjeu stratégique.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons, au travers de cette proposition de résolution européenne, les directives de négociation proposées par la Commission en vue de la conclusion d’accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Nous nous réjouissons bien sûr de la publication de ces directives, qui témoigne des progrès de la transparence. Mais la transparence suffira-t-elle à obtenir l’adhésion des peuples au projet européen, singulièrement en matière de négociations commerciales internationales ? Sur le fond, les mandats de négociation proposés par la Commission sont-ils de nature à nous rassurer ?

Ils susciteront de ma part trois remarques.

La première portera sur le périmètre proposé pour les accords. L’objectif prioritaire de la Commission européenne, figurant en tête des deux directives de négociation, semble être de restreindre ce périmètre : ainsi, les accords ne devraient contenir que des dispositions relevant des domaines de compétence exclusive de l’Union européenne, à l’exclusion de tout domaine de compétence partagée avec les États membres, et donc à l’exclusion de toute ratification des futurs accords par les parlements nationaux.

Nous approuvons, à ce sujet, le texte de la proposition de résolution européenne visant à demander des négociations concomitantes sur les sujets de compétence partagée. Nous nous interrogeons sur l’opportunité d’un découpage en plusieurs accords, qui nous conduirait à n’examiner in fine pour ratification qu’une partie d’un ensemble dont la logique globale nous échapperait.

Ma deuxième remarque concernera la transparence. Celle-ci est un devoir non seulement pour la Commission européenne, mais aussi pour le Gouvernement, en amont et en aval des réunions du Conseil. Mais les négociations internationales de ce type sont, par nature, à la main de l’exécutif et peu propices à la publicité.

On peut légitimement s’interroger sur la portée des informations qui nous sont transmises lorsque l’on apprend dans la presse, par exemple, que la Commission propose au Mercosur des quotas d’importation de viande de bœuf augmentés de 40 %, en échange de concessions dans d’autres secteurs, sans analyse approfondie de l’impact d’une telle proposition, ce qui donne l’impression que l’on sacrifie les intérêts agricoles de l’Union européenne à ses intérêts industriels. On ne saurait ensuite s’étonner d’une certaine défiance de l’opinion, et d’une certaine perplexité, devant la volonté d’ouvrir de nouvelles négociations avec d’autres grands États agricoles.

Cela m’amène à ma troisième et dernière remarque, relative à la multiplication des négociations commerciales.

La Commission est aujourd’hui présente sur tous les fronts. Tout en ne délaissant pas les pays émergents, elle se tourne aussi vers d’autres pays industriels. Au total, une quinzaine d’accords de libre-échange sont en cours de négociation, dont cinq sont proches d’un aboutissement : avec le Canada – c’est le CETA, sur lequel nous devrons nous prononcer dans les prochains mois –, mais aussi avec le Japon, Singapour, le Vietnam et le Mercosur. Tous ces accords sont sensibles. Quant aux relations avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie, deux accords ont été signés par l’Union européenne avec ces pays, en 2016 et en 2017. Ce sont des accords mixtes, dont nous n’avons pas encore autorisé la ratification. Peut-être pourrait-on, déjà, se donner le temps de les examiner ?

En conclusion, je me demande si la machine n’est pas en train de s’emballer et si la Commission maîtrise vraiment les effets cumulés de tous les accords qu’elle négocie. À ce propos, les dispositions de la proposition de résolution européenne en faveur d’une évaluation renforcée des effets des accords commerciaux et d’une meilleure gestion de leurs impacts redistributifs me paraissent tout à fait bienvenues. Je voudrais en tout cas remercier ses auteurs de nous permettre de débattre aujourd’hui de ces questions essentielles. Je remercie également notre excellent président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission des affaires européennes, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux d’être parmi vous ce soir pour ce premier débat en séance publique sur un mandat de négociation qui n’a pas encore été validé. C’est tout à l’honneur du Sénat que d’avoir pris cette initiative.

Cette implication des parlementaires français dès le début du processus de négociations commerciales souvent longues et décriées pour leur manque de transparence est tout à fait bienvenue. Elle va dans le sens des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du plan d’action relatif au CETA.

Aujourd’hui, nous le vivons tous sur nos territoires, les négociations commerciales sont confrontées à une authentique « crise de sens », particulièrement en France. Nos concitoyens ne comprennent pas toujours pourquoi la France, au travers de l’Union européenne, ouvre de nouvelles négociations avec des partenaires parfois lointains, alors qu’ils éprouvent déjà chaque jour les incidences de la mondialisation économique sur leur vie de tous les jours, parfois de manière positive, mais parfois aussi de manière négative.

Notre débat de ce soir s’inscrit dans la lignée d’un certain nombre de discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Mes souvenirs à cet égard ne remontent pas au-delà de 2014, mais nous pouvons nous appuyer sur l’expertise et l’expérience de Jean Bizet, très impliqué sur ces sujets depuis de nombreuses années et qui était présent à l’OMC, en décembre dernier, au côté du Gouvernement.

Il y a à l’évidence un besoin d’explication et de pédagogie sur l’intérêt d’engager de telles négociations. Les citoyens et les élus doivent pouvoir disposer d’informations plus amples sur le contenu des accords commerciaux et leur impact. Nous sommes devant un enjeu de légitimité démocratique au niveau national, en dépit de l’implication du Parlement européen en la matière. On parle souvent de l’Accord économique et commercial global, l’AECG, conclu entre le Canada et l’Union européenne : le Parlement européen s’est prononcé sur cet accord, ce qui a permis son entrée en vigueur provisoire. On touche là à l’un des fondements de la politique européenne, car s’il y a une politique dont on a consenti dès l’origine qu’elle soit conduite à l’échelon communautaire, c’est bien la politique commerciale. Le Parlement européen est l’émanation des peuples européens ; de ce point de vue, il ne peut y avoir de contestation, dès lors que l’on est authentiquement européen. Néanmoins, les parlements nationaux ont leur rôle à jouer, rôle qui est amené à se développer de plus en plus en amont. Tel est d’ailleurs l’exercice qui nous réunit ce soir.

Ce constat, le Président de la République l’a établi lors de son discours de la Sorbonne du 26 septembre dernier, lorsqu’il a mis l’exigence de la transparence au cœur des orientations du Gouvernement.

Notre discussion de ce soir est un exemple de bonne pratique, qui va nous donner l’occasion d’évoquer nos objectifs, les intérêts offensifs que nous défendons et la vigilance dont nous devons faire preuve quant à un certain nombre d’intérêts défensifs. Le plan d’action relatif à l’AECG/CETA adopté en conseil des ministres le 25 octobre dernier comprend un engagement résolu du Gouvernement de faire des points de suivi réguliers avec les parlementaires sur les positions défendues à Bruxelles. Cela prendra plusieurs formes. Le Gouvernement se tient à la disposition des commissions compétentes des assemblées pour répondre à toutes questions relatives aux positions françaises lors de l’adoption des mandats et lors de la négociation proprement dite. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé, au travers du plan d’action relatif au CETA, à demander la publication des mandats de négociation. Le mandat adopté par le Conseil pour la négociation avec le Chili a ainsi été publié en janvier : c’est un pas important dans la bonne direction. Dans le même esprit, la Commission publie maintenant les propositions de mandat, ce qui fait qu’aujourd’hui vous disposez du même niveau d’information que les membres du Gouvernement. La Commission participe donc elle aussi pleinement à cet effort de transparence, avec la publication de ses propositions de textes sur son site internet.

Au-delà de la publication des textes bruts, les études d’impact contribuent à cette nécessaire information. Vous l’avez dit, madame la rapporteur, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement tendant à demander le développement de ces études ex ante, afin que l’on puisse savoir où l’on va. Elle a adopté un autre amendement, relatif à l’évaluation d’un plafond global des concessions pouvant être consenties par filières sensibles, qui est lui aussi bienvenu et va dans le sens des positions que nous défendons au quotidien à Bruxelles. Je tiens à saluer le travail d’ores et déjà accompli par cette commission. S’agissant de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, une étude d’impact commandée par la Commission européenne à la London School of Economics prend en compte un certain nombre d’éléments économiques, sociaux et environnementaux. On tend donc à s’inscrire de plus en plus dans une démarche de transparence et de prise en compte de données chiffrées. C’est d’autant plus indispensable que le contexte institutionnel de la politique commerciale évolue, comme l’a rappelé avec justesse le président Bizet. Nous avons tous en tête les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur le projet d’accord entre l’Union européenne et Singapour, qui a établi que seules les stipulations relatives à la protection des investissements relevaient de la compétence nationale des États. De ce fait, les deux projets de mandat de négociation avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne comprennent que des éléments relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne.

Des discussions sont en cours au sein du Conseil pour tirer les enseignements de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. La démarche qui prévaut actuellement est celle du cas par cas : il n’y a pas de doctrine établie. Le fait qu’un unique parlement régional, dans une Union à vingt-huit États membres, puisse remettre en cause au dernier moment le fruit de longues années de négociations pose un problème de crédibilité de l’Union à l’égard de ses partenaires et plaide pour que l’on s’en tienne à la compétence exclusive de celle-ci. Inversement, nos intérêts offensifs nationaux et l’exigence démocratique plaident en faveur de la mixité et de l’implication des parlements nationaux.

Ce débat important n’est pas encore tranché sur le plan de la doctrine ; c’est donc une approche pragmatique qui prime.

Pour ce qui concerne les objectifs des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, il convient de rappeler, en premier lieu, que la France, « pays monde » présent sur la plupart des continents et disposant d’une zone maritime très étendue, est une puissance du Pacifique, au travers de ses collectivités d’outre-mer, qui constituent pour elle une richesse. Cette zone géographique ne nous est donc pas étrangère. Nous avons avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande des valeurs et des intérêts communs. Ce sont deux démocraties, héritières de la tradition européenne des Lumières, dont les économies sont fondées sur la règle de droit et la transparence des procédures. Enfin, l’Australie est un partenaire stratégique majeur pour la France. Voilà presque un an, le 3 mars 2017, le ministre des affaires étrangères français et son homologue australien endossaient conjointement un partenariat stratégique, qui repose sur une analyse partagée des enjeux stratégiques du Pacifique et sur une collaboration militaire et industrielle.

Joëlle Garriaud-Maylam le rappelait, un partenariat politique a été conclu au niveau européen. Le projet de loi de ratification de cet accord politique, et non commercial, est en cours d’examen au Conseil d’État.

La proximité de vues s’exprime aussi dans le domaine commercial : l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont deux pays très attachés à une mondialisation régulée par le droit, garantissant une concurrence équitable entre toutes les entreprises.

Il ne s’agit pas ici de faire de grandes déclarations de principes, mais de se confronter à la réalité : le multilatéralisme commercial traverse une crise profonde. Nous l’avons vécu au mois de décembre dernier, à l’occasion de la conférence ministérielle de l’OMC à Buenos Aires, qui s’est soldée par un constat de faillite.

Il est tout de même ahurissant que nous n’arrivions pas à nous mettre d’accord pour prendre et des sanctions contre la pêche illégale et des mesures contre les subventions qui lui sont accordées !

Vous le savez, des critiques sont adressées à ce système multilatéral commercial, notamment par les États-Unis, sur la question de l’ouverture commerciale : les États-Unis considèrent qu’ils peuvent frapper, directement ou indirectement, par des mesures unilatérales les intérêts commerciaux d’autres pays de par le monde. Nous estimons, pour notre part, qu’il faut préserver une enceinte où l’on peut régler les problèmes et disposer d’un organisme de règlement des différends qui fonctionne. Il y a là une différence entre nous.

Nous pouvons rejoindre un certain nombre de critiques formulées par les États-Unis sur les dysfonctionnements du système commercial international. Effectivement, certaines puissances émergentes ont tendance à appliquer les règles du jeu avec une souplesse parfois déconcertante… Mais nous ne devons pas être naïfs : il faut nous adapter à cette nouvelle donne. Au reste, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sont à bord avec nous pour essayer de remédier à cette situation.

Face au retrait des États-Unis, dans une zone marquée par l’émergence forte de la Chine, ces projets d’accords commerciaux constituent pour l’Union européenne et la France une chance de peser sur les grands équilibres commerciaux du Pacifique.

L’Australie et la Nouvelle-Zélande sont situées au sud de la zone de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, l’ASEAN, de la Chine et du Japon : c’est là que la croissance mondiale accélère et que les exportations de nos entreprises sont dynamiques. Par conséquent, nous sommes fondés à vouloir y peser encore davantage.

Cela a été dit par le président de la commission des affaires européennes, il s’agit aussi, au travers de ces accords, de fixer les normes qui s’appliqueront aux produits et services au XXIe siècle. Ce n’est pas une petite affaire : il s’agit d’une occasion historique d’entraîner un certain nombre de partenaires, voire de faire en sorte qu’un certain nombre de normes et de valeurs européennes soient appliquées à une échelle plus vaste que celle de notre continent.

Je veux vous apporter quelques informations complémentaires sur le contenu des projets d’accord avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Depuis la publication des propositions de mandats, la France négocie au sein du Conseil pour renforcer la partie qui définira les règles des deux accords commerciaux.

Naturellement, nous souhaitons que ces textes fassent explicitement référence au respect de l’accord de Paris. C’est une position que nous défendons de façon générale.

J’ai le souvenir de débats que nous avons eu dans cet hémicycle sur le projet de traité entre l’Union européenne et les États-Unis. Si ces derniers quittent définitivement l’accord de Paris et que nous nous l’appliquons, dans ce cas, « pas d’accord de Paris » égale « pas de traité commercial » ! Nos amis et alliés sont prévenus. Cette ambition environnementale, qui a été endossée par les États du monde entier, doit trouver à s’appliquer.

La France souhaite aussi que les mandats de négociation fassent référence aux conventions de l’Organisation internationale du travail. De même, nous avons pris position pour que les mandats mentionnent explicitement le principe de précaution, afin qu’il n’y ait aucun doute sur le fait que celui-ci continue de s’appliquer sur le territoire de l’Union européenne.

Toujours en application du plan d’action sur le CETA, la France soutient des amendements aux deux projets de mandats pour établir un lien explicite entre les accords commerciaux à venir et les travaux en cours au sein des organisations relatives au transport aérien et au transport maritime.

Même si l’impact de ces deux accords sur les émissions de gaz à effet de serre du transport international sera réduit, nous devons le prendre en compte et essayer de le réduire le plus en amont possible, en intégrant ces secteurs dans l’effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

De façon plus générale, la France est mobilisée pour que les mandats de négociation incluent une prise en compte transversale des enjeux de développement durable, notamment pour les investissements et les marchés publics.

Nous voulons faire en sorte que la politique commerciale permette de faire avancer les politiques climatiques et d’avoir une mondialisation régulée, avec un certain nombre de règles, pour que ce ne soit pas la loi de la jungle. Ces enjeux sont fondamentaux. Pour autant, ils ne doivent pas occulter les sujets commerciaux « classiques ». Ces négociations seront aussi l’occasion de promouvoir nos intérêts offensifs et de faire preuve de vigilance sur nos intérêts défensifs.

Revenons quelques instants sur les enjeux offensifs : ils portent sur la levée des barrières non tarifaires pour le secteur agricole et pour l’industrie, sur l’accès au marché des services, sur les marchés publics ou encore, pour ce qui concerne le monde agricole, sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques.

Le CETA a permis la reconnaissance de certaines indications géographiques protégées françaises : c’était une première, qui n’a pas forcément satisfait les États-Unis, mais que nous allons essayer de dupliquer pour apporter de beaux débouchés à des produits de nos terroirs.

Ces accords permettront également d’éliminer les droits de douane existant dans le secteur industriel et dans le secteur agroalimentaire.

De manière concrète, selon l’étude d’impact que vous avez citée, l’accord pourrait permettre jusqu’à 27 % de hausse des exportations pour la pharmacie et les cosmétiques. De la même façon, le secteur de la mécanique verrait ses exportations croître de 63 %. Cette augmentation pourrait atteindre 6 % pour les vins et spiritueux et 30 % pour les fromages. Certains de nos territoires peuvent trouver là des raisons d’espérer.

Toutefois, le Gouvernement mesure bien sûr pleinement la sensibilité de ces deux négociations pour les filières agricoles françaises. L’Australie et la Nouvelle-Zélande sont de longue date des exportateurs importants de produits agricoles, du fait de l’avantage comparatif que leur procure la géographie. Sont concernés la filière bovine, les produits laitiers, le sucre et les céréales.

Sur ce sujet, la position du Gouvernement est claire, et le Président de la République l’a récemment rappelée lors de ses vœux au monde agricole : la France n’acceptera pas que les négociations commerciales conduisent à déstabiliser l’équilibre économique des filières dont nous connaissons la fragilité.

Au mois de décembre dernier, des craintes ont été exprimées, notamment par la filière bovine, sur la conclusion du projet d’accord avec le Mercosur. Que s’est-il passé ? La France n’est pas restée les bras ballants, elle a réactivé une coalition de onze États membres qui ont des sensibilités agricoles. Nous avons pesé auprès des commissaires Phil Hogan et Cecilia Malmström, ainsi que des négociateurs européens, pour que ces sensibilités soient prises en compte.

Nous croyons en notre agriculture avec la foi chevillée au corps ; nous ne sommes pas là pour la brader. On peut avoir le sentiment en écoutant les prises de parole ici ou là que la France serait quelque peu en arrière de la main. Pour être en première ligne sur ce sujet, je puis vous assurer qu’il n’en est rien.

Le montant des concessions qui pourront être faites à l’Australie et la Nouvelle-Zélande dans ces filières sensibles dépendra directement de ce qui aura pu être concédé au préalable, au niveau de l’OMC, avec le Canada et éventuellement avec le Mercosur.

On ne peut pas avoir, au fur et à mesure que les accords s’empilent, des concessions qui augmentent indéfiniment. C’est la raison pour laquelle j’ai salué l’amendement de la commission sur le plafond des concessions et sur l’enveloppe globale par filière, que la France défend au niveau européen. Nous souhaitons que les filières bénéficient de visibilité et de prévisibilité, afin qu’elles puissent trouver leurs équilibres et connaître le contexte dans lequel elles vont se mouvoir.

Naturellement, nous sommes toujours à l’offensive. Nous nous battons pour mettre en place des clauses de sauvegarde et étaler l’entrée en vigueur d’un certain nombre de contingents. Par conséquent, il est nécessaire de réaliser un travail d’accompagnement.

L’enveloppe globale doit intégrer le départ proche du Royaume-Uni, qui est un pays très peuplé à la consommation dynamique. Il faut prendre en considération cet élément, en le retranchant des enveloppes qui ont pu être consenties par le passé afin d’éviter toute déstabilisation.

Enfin, la France sera attentive aux effets éventuels de ces accords sur l’outre-mer, notamment sur la Nouvelle-Calédonie, dont l’Australie est la troisième destination à l’exportation, comme cela a été le cas pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la négociation de l’AECG-CETA avec le Canada.

Au total, nous nous félicitons de la tenue de ce débat ce soir sur ces deux projets de mandats de négociation. Le Gouvernement continue à rester à la disposition du Parlement, dans le cadre constitutionnel, pour rendre compte de son action.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais j’espère avoir pu vous apporter quelques éléments sur la volonté et la détermination du Gouvernement à porter une ambition commerciale au niveau international. En effet, il y a un moment français, qu’il ne faut pas gâcher, mais utiliser à plein.

Nous nous plaignons parfois de ne pas exporter assez. Ces accords de libre-échange sont l’occasion de trouver de nouveaux débouchés, et j’en veux pour preuve un rapport intéressant qui a été réalisé par la Commission européenne sur le suivi de ces accords depuis 2010.

Ce document a été mis sur la table au mois de décembre dernier. Il y est indiqué, par exemple, que l’accord de libre-échange avec la Corée, entré en vigueur provisoirement en 2011 et définitivement en 2015, a permis d’inverser la tendance. De mémoire, l’Union européenne est passée d’un déficit commercial de – tenez-vous bien ! – environ 11 milliards d’euros avec la Corée à un excédent de 4 milliards d’euros. On le voit, c’est aussi l’occasion de marquer des points dans des zones qui sont très dynamiques. Nous aurions bien tort de nous en priver.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà les quelques éléments que je souhaitais vous apporter sur ces négociations importantes. Je mesure toute la pédagogie qu’il faut faire, et c’est aussi pour cette raison que j’ai été un peu long.

En réalité, nous sommes bien plus nombreux à nous intéresser à cette question que les seuls présents ce soir dans l’hémicycle. Je suis persuadé que des associations, des ONG, des citoyens suivent ces débats via internet. Nous leur devons ces explications, que je réitérerai et compléterai lors d’un comité de suivi de la politique commerciale qui se tiendra le 6 mars prochain. Cette réunion sera l’occasion de faire le point avec toutes les parties prenantes.

La parole est à M. Fabien Gay.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, vous vous en doutez, je ferai moins de louanges au libre-échangisme que M. le secrétaire d’État… Mais nous sommes là pour débattre.

Il y a un an jour pour jour, nous dénoncions l’adoption du CETA par le Parlement européen. Ce traité, véritable cheval de Troie, allait ouvrir une voie royale à une nouvelle génération de traités commerciaux qui nient les souverainetés nationales et dessaisissent les gouvernements et les parlements de leur libre administration dans l’intérêt général, par des dispositions d’arbitrage, de coopération réglementaire ou encore de libéralisation des services et d’ouverture des marchés publics.

Une vérité éclatait au grand jour au travers de ces divers traités discutés dans un obscurantisme le plus total : un « capitalisme libre-échangiste » est à l’œuvre dans la quasi-totalité du monde, se traduisant par un dumping social et fiscal qui consiste, pour les propriétaires du capital, à produire là où le travail est au prix le plus bas et à placer, voire à cacher, l’argent là où il est le plus rentable et le moins taxé. Tout cela est fait au détriment des peuples, uniquement pour servir les puissances de l’argent.

Depuis lors, treize traités de libre-échange sont en discussion. Nous voilà donc à discuter de celui qui concerne la Nouvelle-Zélande et l’Australie, deux poids lourds de l’agriculture extensive et de l’exportation de viandes rouges et de produits laitiers, qui ne consomment qu’une – petite – part de leur production, multipliant les accords commerciaux ambitieux pour développer et sécuriser leurs débouchés. Ainsi, quelque 70 % de la production australienne sont exportés.

Les réglementations encadrant les filières animales y diffèrent des exigences européennes : l’utilisation d’hormones de croissance et la décontamination chimique des carcasses y sont ainsi autorisées.

Bien que les produits destinés à l’Union européenne ne doivent avoir recours ni à l’un ni à l’autre, la traçabilité individuelle et les temps de transport des animaux y sont moins stricts qu’en Europe. Nous courons donc le double risque que cette règle ne soit ni respectée ni contrôlable.

Ajoutons que si les opportunités sur ces marchés restent limitées pour l’exportation, les risques, eux, sont évidents pour l’élevage français en cas d’octroi d’accès supplémentaires au marché européen.

Dès lors, du fait de ce déséquilibre, les négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne peuvent être considérées comme un partenariat. Car comment oublier que les secteurs de l’élevage et de la production laitière sont déjà en crise dans l’Union européenne ? Comment ne pas souligner que, du fait des importations de Nouvelle-Zélande et d’Australie, notre production ovine peut être totalement démantelée ?

Alors que nous n’avons pas encore réglé les différends à l’OMC sur la répartition des quotas des importations agricoles découlant du Brexit, voilà que nous négocions avec deux géants agricoles parmi les plus compétitifs au monde, alors que tous les contingents tarifaires qui pourraient être accordés à ces pays auront vocation, à l’issue du Brexit, à s’appliquer à un marché communautaire réduit !

Alors que, comme cela a été très justement rappelé lors des débats en commission, les États généraux de l’alimentation viennent à peine de s’achever et qu’un projet de loi nous sera prochainement présenté, comme l’a justement dit M. Gremillet, il sera en totale contradiction avec les accords dont nous débattons. On ne peut pas demander toujours plus de normes pour nos produits et ouvrir largement notre pays à des aliments qui, eux, ne respectent pas les contraintes que nous nous imposons.

Dès lors, poursuivre ces négociations, après le CETA et la volonté affichée de la Commission de lancer un autre traité avec le Mercosur, c’est signer la mort d’une agriculture paysanne, garante d’une alimentation de qualité et de l’emploi.

Or, et ce point est essentiel, tout dans un accord de libre-échange relève de la compétence exclusive de la Commission européenne, sauf le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Cette position a été rappelée par la Cour de justice de l’Union européenne dans un avis du 16 mai 2017.

En conséquence, après conclusion de l’accord et aval du Conseil et du Parlement européen, les parlements nationaux ne seront pas concernés par leur approbation. C’est également le cas de l’accord de libre-échange avec le Japon, qui a été finalisé à la fin de l’année dernière.

Enfin, le Conseil devra se prononcer sur l’accord final non plus à l’unanimité, mais à la majorité qualifiée. Ainsi, les États sont doublement exclus du processus décisionnel, et ce déficit démocratique de l’Union européenne n’est pas acceptable au vu des enjeux que comportent de tels accords.

Ces enjeux portent sur une agriculture paysanne, locale, de taille humaine et respectueuse de l’environnement, que l’on va sacrifier pour lier notre alimentation aux chaînes de productions mondialisées de l’agrobusiness. Là où nous disposions de viandes de qualité, produites localement avec la meilleure traçabilité, nous allons nous lier avec des producteurs à des milliers de kilomètres. D’où nos amendements sur la préservation de la ruralité et l’accord des parlements nationaux.

Certes, la proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui va dans le bon sens, en cohérence avec les différentes positions du Sénat en la matière, en particulier les propositions de résolution que notre groupe a portées.

Certes, il faut plus de transparence et de réciprocité.

Certes, il est nécessaire que les futurs accords incluent un volet environnemental et social opposable.

Certes, nous souscrivons pleinement à la nécessité que les produits d’élevage et les sucres spéciaux puissent être l’objet de contingents limités, ou d’un étalement des périodes de démantèlement tarifaire, et que soient prévues des mesures de sauvegarde spécifiques, mobilisables rapidement en cas de déstabilisation des filières concernées, sous l’effet des importations.

Toutefois, face à des accords aussi importants, les parlements nationaux doivent être saisis aux fins de ratification.

Pour conclure, nous pensons que les produits sensibles doivent purement et simplement être exclus du champ de la négociation. Fondamentalement, la multiplication des accords de libre-échange, alors que les difficultés structurelles de notre agriculture n’ont pas été résolues, est une fuite en avant mortifère.

C’est pourquoi nous ne voterons pas, en l’état, cette proposition de résolution, qui ne fait qu’accompagner un mouvement de mise en concurrence que nous dénonçons de manière systématique sur les travées de cette assemblée.

La parole est à M. Pierre Louault.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’aurai – vous l’imaginez –, au nom du groupe centriste, un discours quelque peu différent de celui que l’on vient d’entendre, simplement parce que je crois que, aujourd’hui, ni la France ni l’Europe ne peuvent être fermées sur elles-mêmes.

Nous ne sommes pas forcément d’accord sur un libre-échange intégral et total, mais il existe des intérêts communs à signer des accords avec un certain nombre de pays à travers le monde, surtout à un moment où les États-Unis se ferment sur eux-mêmes et veulent être les capitalistes, et non plus les économistes, du monde.

L’intérêt de la France est clair : nous devons entretenir des échanges avec les pays de l’océan Pacifique, dont la Nouvelle-Calédonie est physiquement proche.

Ces échanges ne sont d’ailleurs pas tout à fait nouveaux : il y a bien longtemps que le mouton et la laine de Nouvelle-Zélande sont vendus sur le marché européen, même s’il faut bien reconnaître que cela a fragilisé notre agriculture et notre économie. C’est un choc de civilisations entre l’agriculture du Nouveau Monde et celle des vieux pays du continent européen.

Toutefois, notre pays, comme l’Europe tout entière, peut défendre ses intérêts économiques et signer des accords de libre-échange, en étant ferme dans les négociations.

Le risque aujourd’hui vient de la crise que traverse l’agriculture française – cela n’a échappé à personne. Je le rappelle souvent, un tiers des agriculteurs gagnent moins de la moitié du SMIC. Aujourd’hui, ils sont inquiets pour leur travail. L’Europe doit non seulement les rassurer, mais elle doit aussi les protéger.

Nos fonctionnaires et parlementaires européens ont encore une vision un peu trop angélique de la politique libérale et libre-échangiste, me semble-t-il. J’étais, il y a quelques jours, au Canada, avec lequel nous venons de signer un accord de libre-échange : les producteurs laitiers de ce pays voient leur lait payé un tiers plus cher qu’en Europe. Tout en ayant un accord de libre-échange avec l’Europe, le Canada sait protéger son élevage laitier local !

L’Europe doit comprendre qu’elle peut être libérale et avoir des partenaires économiques dans le monde sans être pour autant une passoire. Elle a établi un certain nombre de normes de production destinées à protéger les consommateurs européens, en mettant en avant la santé publique et l’environnement et en démontrant aux agriculteurs que leur avenir passait par des efforts importants sur la qualité, en diminuant les pesticides, en supprimant les OGM, en développant une production animale sans hormones et antibiotiques.

Il n’est pas possible d’expliquer aux agriculteurs français et européens que des accords de libre-échange ne doivent pas s’appuyer sur des contraintes concernant les produits importés.

Les produits qui arrivent en Europe doivent respecter les mêmes règles de production. Comment imaginer que les œufs de poules élevées sur un parcours enherbé en France ou en Europe peuvent être produits au même prix que des œufs produits par des poules pondeuses en cages dans des usines en Australie ou en Nouvelle-Zélande ?

Il existe des règles et des normes de sagesse. L’Europe attend des produits de qualité : nous ne pouvons pas laisser entrer n’importe quoi sur le marché. Même si l’Australie n’a pas pris le parti de produire des céréales avec OGM, l’agriculture de ces pays, notamment l’élevage, utilise très largement ces produits qui ne sont pas autorisés en Europe.

Il s’agit d’un véritable débat de compétitivité. Notre agriculture peut être compétitive si on lui fixe des règles de concurrence loyale. Cela a été dit précédemment, l’Europe doit prendre sa place dans le monde, y compris par des accords commerciaux, mais elle doit, en même temps, être un exemple en matière environnementale, au travers de règles de production.

Prenons l’exemple des règles sanitaires applicables à l’agriculture française ou européenne et à l’élevage, et les conditions dans lesquelles celui-ci est pratiqué. Dans les pays du Nouveau Monde, je puis vous dire que les normes environnementales et les normes pour le cheptel – allez voir leurs bovins d’engraissement ! – n’ont rien à voir avec celles qui sont applicables chez nous.

Quand on choisit le libre-échange, il faut avoir des agricultures compétitives, il faut être capable de supporter la concurrence, ou alors imposer aux autres les règles que l’Europe a su exiger de ses agriculteurs et qui protègent les consommateurs.

Est-ce que l’Europe, en négociant des traités de libre-échange, est capable d’avoir en même temps de l’ambition pour son agriculture et pour son économie tout entière ? Aujourd’hui, c’est le véritable défi. L’Europe ne doit pas avoir une guerre de retard, elle doit s’ouvrir sur le monde et comprendre qu’une économie, cela se protège !

Je suis surpris de voir que l’on envoie beaucoup trop facilement des commissaires ou de hauts fonctionnaires européens pour négocier. Je prends l’exemple du Canada : l’ambassadrice du Canada en France est une chef d’entreprise qui s’est mise en disponibilité pendant cinq ans pour ce poste. Elle est chargée de faire comprendre qu’un traité de libre-échange avec son pays peut être négocié avec la France et l’Europe.

Demain, il faudra faire preuve dans les négociations de davantage de tempérament anglo-saxon, alors que nous en perdons un peu avec le départ des Anglais… Nous pensons trop que le libre-échange, c’est ouvrir les portes et ne rien négocier.

Je ne suis pas favorable à des quotas qui protégeraient, mais qui n’apporteraient forcément pas grand-chose. En revanche, les règles imposées par l’Europe à ses producteurs doivent être appliquées de la même manière aux produits qui seront importés en France et en Europe.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite associer à mon intervention mon collègue Marc Daunis, qui est retenu dans sa circonscription.

L’examen aujourd’hui de deux projets de mandat de nouvelles négociations commerciales entre l’Union européenne et respectivement l’Australie et la Nouvelle-Zélande est le fruit d’une victoire dont nous pouvons nous féliciter. Il faut, en effet, nous féliciter d’exercer un droit acquis de haute lutte.

Grâce au combat mené par la France dès l’adoption du mandat sur la négociation pour un partenariat transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis, et poursuivi lors de la phase finale de l’accord CETA conclu avec le Canada, les parlementaires de tous les États membres peuvent désormais officiellement s’exprimer sur le projet de mandat de négociations commerciales que la Commission européenne propose d’engager au nom de l’Union européenne avec, d’une part, l’Australie et, d’autre part, la Nouvelle-Zélande.

Il y a un intérêt stratégique à développer ces partenariats : si l’Union européenne n’y va pas, c’est avec la Chine, le Japon et la Corée du Sud que l’Australie et la Nouvelle-Zélande développeront leurs échanges, selon des règles et des normes que nous ne maîtriserons pas et qui pourraient, si l’on n’y prend garde, s’imposer à nous par la suite.

Les parlementaires ont également gagné, ces dernières années, un droit de suivi des négociations, grâce notamment à la mise en place d’un comité stratégique de suivi des négociations commerciales, qui fonctionne bien. En revanche, dans le même temps, ils ont perdu le droit de voter a posteriori ces accords, ce que nous pouvons effectivement regretter.

Cette implication progressive des parlementaires est essentielle, alors que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son avis sur l’accord Union européenne-Singapour, a conforté la Commission européenne dans sa compétence exclusive en matière de négociations commerciales.

Je voudrais toutefois souligner ici que la question de la conclusion d’accords de libre-échange relevant de la compétence exclusive de la Commission européenne fait toujours débat et n’a toujours pas été tranchée. La Commission européenne s’est pour l’instant engagée à ce que cette compétence exclusive ne soit pas automatique.

Ces premières expériences de contrôle et de suivi nous permettent aujourd’hui de mieux anticiper pour défendre les intérêts européens et nationaux, d’être mieux armés sur la scène commerciale internationale, mais aussi d’entrer plus sereinement dans le débat démocratique. En même temps, nous devons absolument répondre aux inquiétudes de nos concitoyens, qui sont légitimes.

La première réponse repose sur une plus grande transparence et le renforcement du contrôle démocratique sur ces négociations commerciales, mais nous devons aller plus loin encore en assurant un véritable équilibre entre protection et ouverture. C’est ce pour quoi nous nous battons depuis des années, notamment au Sénat. L’expérience des dernières négociations commerciales vient conforter cette position, cette conviction qu’il faut continuer à se battre et à promouvoir notre modèle de développement.

En réalité, que devons-nous retirer de l’échec des négociations du TTIP ? À un moment donné, un État membre, comme la France, peut dire qu’il n’a pas obtenu assez d’avancées pour faire des concessions supplémentaires et que l’Union européenne ne peut pas aller plus loin.

Que dire de la réouverture in extremis de la négociation de l’accord CETA ? Lorsque l’on porte des propositions légitimes, on peut peser, et même réformer, faire évoluer les mentalités. Sans cette conviction, nous n’aurions pas de mécanisme d’arbitrage susceptible de préserver le droit, de réguler les États membres et de les protéger par des recours ; nous n’aurions pas les exigences que nous développons dans cette proposition de résolution européenne.

Aussi, ne nous replions pas ! L’Union européenne a les moyens et la responsabilité de peser sur les normes commerciales internationales. C’est d’ailleurs le bilan que nous pouvons faire des débats dans nos commissions respectives. Il faut aller plus loin dans nos exigences, pour que l’Union européenne puisse aborder les négociations commerciales en défendant au mieux les intérêts européens, c’est-à-dire ceux des citoyens, ceux des consommateurs, et, bien sûr, ceux des producteurs.

Ces accords de nouvelle génération ne sont plus seulement des accords commerciaux. Ils doivent nous permettre de défendre des valeurs, un modèle de régulation commerciale et de border des mandats de négociation.

Nous saluons cette proposition de résolution européenne, qui porte une exigence de transparence de l’ensemble du processus de négociation, et nous comptons bien que le Gouvernement nous rende régulièrement compte de son avancée, notamment sur le caractère contraignant et opposable des dispositions communes en matière de développement durable environnemental et social, qui, s’il était validé, constituerait une avancée majeure.

Nous voudrions ajouter que toutes ces demandes constituent pour nous une ligne rouge. À notre sens, il faudrait aller plus loin encore au niveau européen, et imposer un travail d’évaluation en amont des négociations, afin d’anticiper et de mieux prévenir les effets économiques et sociaux des accords commerciaux.

Notre principale préoccupation a été de travailler à l’anticipation et à la prévention des compétences négative de l’ouverture de nos marchés, plutôt que de seulement tenter de les réparer.

Je crois que la Commission européenne n’a pas assez œuvré dans ce sens. C’est un travail essentiel qu’elle doit mener et que les États membres doivent soutenir. Le Gouvernement doit faire des propositions en ce sens. Tel est l’objet des amendements que nous présenterons tout à l’heure et qui ont reçu un accueil favorable en commission des affaires économiques. Ils visent, notamment, à renforcer le poids et les exigences de cette proposition de résolution européenne.

Nous avons un modèle à porter dans ces négociations commerciales ; à nous de savoir le défendre et le promouvoir. Pour cela, un travail reste à engager au niveau européen, et nous comptons, nous, parlementaires, y être associés et en prendre toute notre part.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cette proposition de résolution dans un contexte particulier, tant pour la construction européenne que pour le processus de mondialisation économique que nous connaissons depuis plusieurs décennies.

En ce qui concerne l’Union européenne, les crises sont connues : crise du Brexit, crise démocratique, crise migratoire, crise morale, même. Je n’y reviendrai pas.

En ce qui concerne la mondialisation des échanges, qui prévaut depuis les années quatre-vingt-dix, la crise est plus insidieuse : remise en question du multilatéralisme par les grandes puissances ; mise en place de stratégies commerciales agressives ; rejet du libre-échange. Nous sommes à un tournant, où le retour du protectionnisme et les blocages de l’Organisation mondiale du commerce menacent un système économique mondial fondé sur la libre circulation des biens, des capitaux et des hommes.

La politique commerciale de l’Union européenne est au cœur de cette double crise, à la fois crise de légitimité de l’Union et crise du système économique mondial. Nous l’avons vu avec les débats autour du TTIP, l’accord de libre-échange avec les États-Unis, mais également avec les débats autour du CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada.

La crise de légitimité, tout d’abord, est due à un déficit de transparence et de démocratie dans la négociation des accords commerciaux. Il faut néanmoins se féliciter des mesures prises par la Commission pour remédier à ces critiques depuis quelques mois.

Ainsi, la création d’un groupe consultatif sur les accords commerciaux, ainsi que la publication des directives de négociation et des études d’impact sont des pas importants en direction d’une meilleure visibilité pour les citoyens. Nous nous associons à l’appel lancé par les auteurs de cette proposition de résolution européenne pour que la Commission accentue son effort de transparence en direction des parlements nationaux et du Gouvernement.

L’Union européenne subit une crise d’efficacité, d’autre part, dans un contexte de concurrence mondiale, où la naïveté se paie comptant.

Face à des blocs économiques puissants, disposant souvent d’arsenaux réglementaires et tarifaires performants, la Commission européenne est souvent accusée de sacrifier les intérêts commerciaux des États membres. Le principe de réciprocité, notamment, doit faire partie des lignes directrices de nos négociations commerciales, en particulier en matière de marchés publics.

Comment expliquer que les États de l’Union européenne aient ouvert 90 % du volume de leurs marchés publics, contre seulement 32 % pour les États-Unis, 28 % pour le Japon et 16 % pour le Canada ? Nos concitoyens ne comprennent plus ces différences. Il est heureux que le texte de cette proposition de résolution rappelle cette exigence.

Il y a une crise, enfin, dans la protection de nos standards élevés en matière environnementale, sociale et culturelle. Ces derniers font notre fierté et fondent un modèle de société que nous devons promouvoir dans le monde. La Commission européenne doit en être la garante et veiller à ce que les accords commerciaux préservent un niveau de protection important pour nos concitoyens. Une Europe qui protège n’est pas une Europe protectionniste ; c’est une Europe plus juste et plus forte.

Nous saluons ainsi le texte de la proposition de résolution en ce que celle-ci vise à demander que les futurs accords incluent un volet environnemental et social opposable aux parties. Nous appuyons les mécanismes de protection de nos éleveurs face à la puissance agricole de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.

Nous sommes d’accord, enfin, avec les appels à lier libre-échange et renforcement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour protéger les travailleurs les plus fragiles. Je vous proposerai moi-même un amendement visant à appeler les négociateurs du futur accord à respecter la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles dans les dispositions relatives aux services numériques et à l’e-commerce.

Excellent amendement !

Sous la présidence de Jean-Claude Juncker, la Commission européenne a tenu compte de cet enjeu de maîtrise de la mondialisation dans ses réflexions. Le modèle européen, équilibré entre un laisser-faire à outrance et un protectionnisme dangereux, est une chance pour une mondialisation plus juste. Cette proposition de résolution sur les accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande est l’occasion de réaffirmer cet espoir.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous nous battons pour cet espoir d’une Europe plus forte dans un monde plus juste, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de résolution.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur – je rappelle que vous officiez pour la première fois dans ce rôle –, je voudrais saluer la proposition de résolution européenne qui nous est soumise aujourd’hui et qui nous permet de débattre de ce sujet d’une haute importance.

Ces dernières années, l’Union européenne a multiplié les accords de libre-échange afin de conforter sa place d’acteur majeur des échanges internationaux. Les plus récents, à savoir le TTIP-TAFTA, le CETA et l’accord Mercosur ont fait et font l’actualité, provoquant au passage une énorme mobilisation de l’opinion publique.

Ces accords successifs nous interrogent tant sur les aspects démocratiques de leur négociation que sur leurs impacts sociaux et environnementaux.

Tout d’abord, la compétence exclusive de la Commission et le manque de transparence des négociations posent un problème démocratique. Nous sommes aujourd’hui en position d’observateurs, car je crains que, pour ces accords avec la Nouvelle-Zélande et avec l’Australie, le Parlement ne soit privé de ratification, puisqu’il s’agit d’accords non mixtes. Nous proposerons d’ailleurs un amendement pour contester cet abandon.

S’agissant de l’opacité des négociations, rappelons qu’il a fallu, à l’occasion du TTIP-TAFTA, que l’opinion publique et les parlements nationaux, notamment en France, se saisissent du problème et contraignent la Commission à plus de transparence.

En ce qui concerne les impacts sociaux et environnementaux, nous reprochons à la Commission européenne de ne pas exiger suffisamment de réciprocité des partenaires, en particulier dans les domaines sanitaires et phytosanitaires. Nous l’accusons également de sacrifier certains secteurs pour obtenir un bénéfice global pour l’Union européenne.

C’est le cas, dans chacun de ces traités, des productions agricoles et alimentaires, trop souvent considérées comme des variables d’ajustement. Le secteur de la viande bovine, déjà extrêmement fragile, sera nécessairement déstabilisé par les contingents massifs prévus par les accords du CETA et avec le Mercosur. Ce même problème sera encore aggravé par l’accord qui fait l’objet de notre discussion pour les viandes ovines et bovines, le lait, mais aussi les sucres spéciaux produits dans les territoires ultramarins.

Face à ces enjeux, les exigences formulées par ce texte sont tout à fait pertinentes. Nous saluons en particulier la demande d’une plus forte transparence. En ce qui concerne la limitation des impacts sociaux et environnementaux, nous sommes favorables à l’exigence d’un volet environnemental et social opposable, ainsi qu’aux propositions sur la réciprocité. Enfin, le texte vise à protéger les secteurs sensibles, notamment par la limitation des contingents pour les produits d’élevage et les sucres spéciaux.

Je le répète, nous saluons cette initiative de résolution et la qualité des échanges qu’elle a suscités. En tant qu’écologiste rattaché au groupe du RDSE, j’ai le plaisir d’annoncer que notre groupe approuve ce texte à l’unanimité.

En conclusion, je voudrais vous dire que, au fond de moi, je crois vraiment que ces accords de libre-échange intégrant les productions alimentaires vont faire long feu. On ne va pas pouvoir continuer ainsi !

Le grand marché international des denrées alimentaires nous conduit au bord du gouffre, car il est en train de laminer l’ensemble des petits producteurs, chez nous comme ailleurs, alors que, à l’échelle de la planète, un travailleur sur deux est encore un paysan. Je crois vraiment en la relocalisation de l’alimentation, et ce dans l’intérêt des paysans, d’ici et d’ailleurs, des territoires, des consommateurs, de la santé et de la biodiversité.

Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de la prochaine loi sur l’agriculture et l’alimentation. Des réflexions particulièrement intéressantes sont menées sur cette relocalisation de l’alimentation.

À cet égard, madame la présidente de la commission des affaires économiques, je vous invite à solliciter pour une audition M. Olivier de Schutter, ancien rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation, qui mène actuellement un travail sur une nouvelle PAC –PAC comme « politique alimentaire commune ». Je vous propose également d’auditionner le cabinet Solagro pour la présentation de son scénario Afterres 2050, lequel définit des trajectoires de transition agricole, alimentaire et climatique, qui nous sont indispensables.

Je tenais à vous en parler, car j’ai le blues, tant le modèle de développement annoncé me déprime. Il est temps de remplacer l’économie de la surabondance par une économie de la résilience. Pour cela, je fais partie de celles et ceux, de plus en plus nombreuses et nombreux, qui plaident pour une gouvernance mondiale démocratique de l’alimentation.

La parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je veux me réjouir que nous puissions nous prononcer ce soir sur les orientations à donner aux deux mandats de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

Je tiens à remercier tout particulièrement nos collègues Pascal Allizard et Didier Marie, à l’origine de cette proposition de résolution, et M. le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, qui suit ces dossiers avec vigilance et une grande ouverture d’esprit.

Si, à l’instar du Président de la République et du Gouvernement, nous ne cessons de prôner le retour à une approche multilatérale des échanges économiques, et pas uniquement de ces derniers, nous sommes aussi conscients que l’inertie actuelle de l’OMC ne doit pas pousser l’Union européenne à la paralysie.

L’Europe doit continuer de s’affirmer comme une puissance économique et utiliser l’existence d’accords bilatéraux de libre-échange comme un levier pour promouvoir des normes européennes ambitieuses, aussi bien sur le plan sanitaire et environnemental que sur celui, que l’on oublie souvent de citer, du respect des droits fondamentaux.

La Nouvelle-Zélande et l’Australie sont pour nous des partenaires historiques, dotés d’institutions démocratiques, avec lesquels nous ne devons cesser de renforcer nos relations, tant pour notre bien réciproque que pour celui de l’ordre mondial.

Ces dernières années, ces deux pays ont, chacun de leur côté, multiplié les accords commerciaux avec d’autres partenaires. La Chine, le Japon et la Corée du Sud sont devenus des fournisseurs et des clients de premier ordre pour ces deux nations. Récemment, vous le savez, les États-Unis ont renoncé à développer leurs relations commerciales avec la zone Pacifique, mais pas seulement avec elle.

Plus récemment encore, la décision britannique de quitter l’Union pourrait avoir des conséquences majeures sur les échanges commerciaux importants qui subsistaient, notamment entre le Royaume-Uni et ces deux membres historiques du Commonwealth. Il importe donc que l’UE puisse maintenir des relations économiques étroites avec ces deux pays.

Le Premier ministre australien, en visite à Londres en juillet dernier, a d’ailleurs rappelé que, s’il était « très désireux de nouer des accords commerciaux avec le Royaume-Uni après sa sortie de l’UE », il souhaitait en premier lieu conclure un accord avec l’Union européenne.

De fait, nos pays bénéficient d’une balance commerciale nettement excédentaire avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ce que je n’ai pas entendu jusqu’à présent, mais cette situation est loin d’être acquise compte tenu des bouleversements en cours dans le commerce mondial.

Aussi, même si ces deux projets d’accord se profilent sous de bons auspices et dans des perspectives globalement positives, nous devons cependant être vigilants, tant sur le fond que sur les modalités des négociations à ouvrir, car l’hostilité manifestée par nombre de nos concitoyens à l’égard du TAFTA, des accords CETA ou des négociations actuelles avec le Mercosur crée un climat de défiance fort à l’endroit de tous les traités en cours de discussion ou à venir.

L’Union européenne semble en avoir tiré les conséquences, au moins en partie. Les engagements pris par la Commission dans son nouveau paquet « commerce » de septembre dernier sont plutôt encourageants, même s’ils méritent certainement d’être encore approfondis, comme le préconisent les auteurs du texte que nous examinons. Une véritable transparence devrait être imposée quant au mandat de négociations confié à la Commission.

Toutefois, ces négociations doivent être menées avec lucidité et sans naïveté. Aussi, je me félicite de l’action offensive menée par notre gouvernement à travers son plan d’action pour la mise en œuvre du CETA, qui pousse la Commission européenne à adopter une posture plus ambitieuse, lors de prochaines négociations commerciales, en faveur d’une meilleure prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable, ainsi que de la lutte en faveur de la préservation du climat.

Je veux saluer ici l’ambition du Gouvernement d’intégrer dans les futurs accords commerciaux un renvoi explicite à l’accord de Paris et à la coopération dans la lutte contre les changements climatiques.

De même, il faut reconnaître que les engagements pris d’associer le Parlement à ses travaux et de le tenir informé tout au long de la conduite des négociations commerciales vont dans le bon sens. J’espère seulement que cette volonté sera reprise non seulement par les autres États membres, mais aussi par la Commission.

Comme nos collègues rapporteurs de cette proposition de résolution, je ne vous cache pas que le groupe La République En Marche du Sénat est lui aussi très sensible à la délicate question des secteurs précisément qualifiés de sensibles.

Nous nous inquiétons, comme d’autres, de l’insuffisante prise en compte des impacts négatifs de la libéralisation des échanges. En l’état actuel, les pays de l’Union sont dans une situation de faiblesse compétitive face à la Nouvelle-Zélande et à l’Australie dans un certain nombre de secteurs, notamment agricoles, puisque nos filières sont tenues de respecter des exigences environnementales, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que des normes en matière de bien-être animal, qui sont bien plus élevées.

L’Australie est notamment un producteur significatif de sucre, tandis que la Nouvelle-Zélande est actuellement le plus grand exportateur de produits laitiers au monde. Dès lors, il apparaît essentiel de veiller à protéger nos produits agricoles sensibles, qu’il s’agisse des filières bovines, ovines, laitières, ou encore des produits des régions ultrapériphériques, en particulier les sucres. Et cette sensibilité doit absolument être prise en compte dès le mandat de négociation.

À ce sujet, et compte tenu des diverses négociations en cours, nous demandons que l’UE adopte une approche fondée sur le cumul des concessions effectuées dans les négociations passées avec celles qui sont en passe de l’être dans d’autres négociations à venir, produit sensible par produit sensible, au regard de la capacité d’absorption du marché intérieur. Une telle approche à la fois cumulative et panoptique serait une partie du remède face à des inquiétudes bien légitimes.

Pour conclure, au-delà de ces points de vigilance et sous réserve du sort qui sera réservé à ses amendements, le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans quelques jours, le Conseil de l’Union européenne se prononcera sur les projets de mandats sollicités par la Commission européenne pour entamer la négociation d’accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Permettez-moi en préambule de me féliciter, à l’instar de M. Bizet et d’autres orateurs, que la Commission ait, pour la première fois, accepté de mettre immédiatement ces documents à la disposition du public. Cet engagement en faveur d’une plus grande transparence était profondément attendu. Il était en effet indispensable, pour renforcer la légitimité de la politique commerciale européenne, de répondre à l’émotion, la défiance, voire la suspicion suscitée chez nos concitoyens par le secret qui entoure d’habitude les négociations commerciales.

Ce changement de méthode permet également aux parlements nationaux de se saisir très en amont de ces projets d’accord pour marquer, dès le début du processus de négociation, leur attachement à certaines exigences fondamentales, comme celles que rappelle la présente proposition de résolution.

Je souligne néanmoins que cet effort de transparence devra se poursuivre tout au long des discussions. Étant donné l’impact potentiel de ces accords sur notre économie et nos territoires, il est essentiel que, à chaque étape, les parlementaires soient tenus pleinement informés par le Gouvernement du développement des négociations.

Il ne sera d’ailleurs pas moins primordial, à l’avenir, de contrôler davantage la mise en œuvre des exigences mises en avant par ces accords et de surveiller plus étroitement encore leurs impacts économiques cumulés.

Si nous devons naturellement exercer une vigilance exigeante et constante, tâchons également de considérer les accords commerciaux pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des sources d’opportunités, et pas seulement de menaces. Rappelons-nous que, à ce jour, l’Union européenne demeure la principale puissance commerciale au monde.

L’Europe et la France disposent d’atouts tout à fait considérables à faire valoir sur les marchés mondiaux, y compris d’ailleurs dans le secteur agricole et agroalimentaire, qui cristallise tant d’inquiétudes.

Bien sûr !

N’oublions pas que certaines de nos filières seront clairement à l’offensive dans ces négociations et qu’elles bénéficieront grandement de la levée des diverses barrières tarifaires et non tarifaires de nos partenaires, pourvu, bien sûr, que nos différentes normes ne soient pas battues en brèche.

Pour les secteurs qui seront structurellement plus vulnérables à la libéralisation des échanges, des mesures d’encadrement et d’accompagnement seront bien entendu nécessaires. Au-delà d’un soutien financier adapté et d’un classement en tant que produits sensibles, qui doivent notamment permettre l’offre de contingents tarifaires aussi limités que possible, je souhaiterais insister sur la question des clauses de sauvegarde. Là où les États-Unis n’hésitent généralement pas à agir en quelques jours avec des mesures massives, la mobilisation de telles clauses en Europe souffre généralement du syndrome du « trop peu, trop tard ».

Cela n’exonère évidemment pas les filières concernées d’une nécessaire réflexion sur leur organisation, leur position sur les marchés et la mise en place de stratégies plus offensives à l’export.

Cependant, si l’Union européenne veut éviter les procès en naïveté commerciale qui lui sont régulièrement intentés, il est indispensable que la Commission évolue dans ses pratiques. Elle a, certes, commencé à le faire dans d’autres domaines avec la modernisation bienvenue de nos outils de défense commerciale, mais il faut désormais que nous soyons extrêmement attentifs à ce qu’elle agisse plus vite et de manière appropriée face aux perturbations de marché qui pourraient résulter de l’application de ce futur accord, comme d’ailleurs de ceux qui ont été conclus par le passé.

Si nous devons, à l’évidence, nous montrer moins frileux à l’égard de la mondialisation, nous ne pouvons pas non plus rester passifs face aux dégâts qu’elle peut provoquer, alors même que des outils de protection sont à notre disposition. Le refus de la protection légitime mènerait alors inévitablement au protectionnisme, qui ne ferait qu’affaiblir l’Europe.

Or, dans un contexte international marqué par le recul du multilatéralisme, par l’effacement relatif des États-Unis et par la montée en puissance de la Chine, l’Europe ne peut rester en retrait et doit se montrer conquérante et offensive pour s’affirmer comme la grande puissance commerciale qu’elle est.

C’est d’autant plus vrai qu’il s’agit de conclure des accords, donc de renforcer nos relations avec des pays qui partagent nos valeurs et nos modes de vie. À ce titre, ils ont vocation à compter parmi nos plus proches alliés dans un monde chaque jour un peu plus incertain.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons à débattre de la proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

Ce texte a vocation à nourrir les négociations de deux accords disjoints, mais concomitants, qui vont s’ouvrir avec ces deux pays.

Sans exagérer outre mesure l’importance du moment, il convient de le relever : c’est la première fois que le Parlement est amené à évaluer un mandat de négociation avant que celle-ci ne soit engagée, du moins officiellement, si l’on excepte l’initiative prise pour le TTIP par notre regrettée collègue Nicole Bricq en 2013.

Cela renvoie tout d’abord à un contexte particulier qu’il faut souligner, car il explique le premier point majeur de cette proposition de résolution européenne : nous nous prononcerons ce soir non pas sur le contenu d’un futur accord de libre-échange, mais sur le mandat que nous entendons voir les États membres accorder à la Commission européenne.

En effet, depuis l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017, la quasi-totalité d’un accord de libre-échange relève de la compétence exclusive de la Commission. Si cette situation peut très probablement interroger, pour des raisons d’ailleurs diverses, certains d’entre nous, telle est bel et bien la réalité à laquelle nous sommes confrontés. L’enjeu, éminemment politique, de nos débats est donc de déterminer dans quelle mesure nous arriverons, malgré ce cadre contraignant, à peser sur le contenu d’un éventuel futur accord de libre-échange.

Nous devons choisir entre deux positions : soit rejeter cette réalité et, par voie de conséquence, ce texte, ce qui nous empêcherait de transmettre à la Commission des directives de négociation ; soit décider de faire part de nos points de vue à la Commission européenne quant à l’ouverture de ces négociations, qui ne vont pas sans poser plusieurs questions.

C’est le moment crucial de nous exprimer : les accords commerciaux n’étant dorénavant plus obligatoirement soumis à ratification des parlements nationaux, il s’agit peut-être de la seule occasion que nous aurons de le faire.

Cette proposition de résolution européenne me semble équilibrée, dans la mesure où elle prend en considération différents aspects sensibles et différents points de vue en matière de commerce international et d’accords de libre-échange.

Elle reflète, à cet égard, la sagesse de cette assemblée. Comme d’autres l’ont fait avant moi, je veux saluer le travail remarquable de nos collègues rapporteurs Pascal Allizard et Didier Marie.

Je retiens tout d’abord de ce texte le choix d’une approche globale, et non plus uniquement centrée sur le commerce stricto sensu. Ainsi, la nécessité de l’intégration de dispositions contraignantes sur les volets environnementaux et sociaux, ainsi qu’en matière de développement durable me semble novatrice et fondamentale. Il s’agit d’une avancée.

Cette démarche est d’autant plus importante que, comme il est souligné dans l’exposé des motifs, ce ne sont pas les barrières douanières qui posent le plus de questions, mais bel et bien l’ensemble de facteurs non tarifaires existant encore à ce stade.

Par ailleurs, le texte accorde une place importante à la problématique des produits sensibles. En tant que rapporteur spécial du budget de l’agriculture pour la commission des finances, je suis convaincu de l’intérêt d’une telle prise en compte. Disons-le nettement : c’est absolument nécessaire.

La filière bovine et celle des sucres spéciaux dans nos outre-mer ne peuvent être balayées d’un revers de main. Je suis particulièrement satisfait de voir notre assemblée le rappeler explicitement à la Commission européenne à travers ce mandat de négociation.

Dans le même esprit, je suis également sensible à l’évocation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, même s’il ne saurait constituer l’alpha et l’oméga des politiques publiques en la matière.

Avant de conclure, je voudrais souligner que la mise en place, dans un contexte d’essor sans précédent du poids des multinationales dans l’édiction mondiale des normes, d’un tribunal bilatéral chargé du règlement des différends entre États et acteurs privés, que cette proposition de résolution appelle de ses vœux, me semble de nature à garantir le droit des États à réguler. Une telle disposition permettrait de répondre aux inquiétudes légitimes qui ont pu se faire jour lors de l’examen du TTIP et du CETA.

Nous allons, je le crois, dans le bon sens. Comme vous le constatez, mes chers collègues, je suis favorable à cette proposition de résolution européenne, qui nous donne les moyens de peser dans les négociations qui vont s’ouvrir.

Pour autant, il ne s’agit pas d’empêcher le débat. Je sais que nous discuterons avec profit des différents amendements, particulièrement ceux qui visent à préciser le degré de contrainte que nous entendons fixer aux négociateurs.

Certains amendements ont d’ores et déjà été adoptés en commission. Je pense notamment à ceux qui tendent à permettre de réaliser une évaluation ex ante des effets économiques et sociaux des accords. Il s’agit d’une disposition tout à fait opportune.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas à côté du monde. En ce sens, je ne puis que vous inviter à réserver une issue favorable à ce texte, qui nous permettra de peser sur la séquence de discussions qui va s’ouvrir.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, je voudrais tout d’abord saluer le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, ainsi que les rapporteurs, pour le travail qu’ils ont réalisé, notamment eu égard au contexte dans lequel ils ont travaillé. En effet, la commission des affaires européennes a voté cette proposition de résolution européenne le 18 janvier dernier ; depuis lors, les choses se sont accélérées.

Je me félicite, comme tous ici, que le Parlement puisse débattre, pour la première fois, de telles négociations. La France doit s’exprimer. La France doit faire entendre sa voix sur des sujets d’une telle importance, avant que l’Europe ne s’en empare.

Toutefois, on ne peut que souligner le complet décalage qui existe entre le texte que nous avons adopté le 18 janvier et les événements qui ont suivi : l’Europe se retire de plus en plus, dans tous les domaines, et se prive de filets de sécurité ; un projet de texte issu des États généraux de l’alimentation impose de nouvelles contraintes aux producteurs nationaux ; enfin, encore plus récemment, la France ne s’est pas clairement positionnée sur les craintes que suscite le projet de révision de la politique agricole commune – certains scénarios évoquent une baisse de plus de 15 % de ce budget.

Parallèlement, l’Australie et la Nouvelle-Zélande affichent clairement leur ambition. Celle de l’Australie est très libérale, même si elle n’hésite pas à augmenter son soutien aux agriculteurs de 14 % en matière de contraintes environnementales. La Nouvelle-Zélande, quant à elle, annonce une augmentation de plus de 55 % de ses exportations de produits laitiers d’ici à 2025.

Comme l’ont souligné Jean Bizet et Anne-Marie Bertrand, on ne peut discuter de ces négociations en faisant abstraction du contexte international. Il faut tenir compte des accords du CETA et des discussions en cours avec le Mercosur pour bien appréhender les négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, notamment pour ce qui concerne les filières bovine et ovine.

Les coûts de production sont une autre illustration du décalage que j’évoquais voilà quelques instants. La France et l’Union européenne doivent prendre leurs responsabilités : en Australie, les coûts de production peuvent être inférieurs de 70 % aux nôtres dans certains secteurs.

J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, trouver une cohérence entre les discours tenus par le Président de la République respectivement à Rungis et à la Sorbonne. Entre l’affirmation d’une ambition européenne et l’affichage d’une politique française, la contradiction est totale avec les négociations en cours sur les accords de libre-échange.

On ne peut demander toujours plus de normes à nos producteurs et ouvrir plus largement nos frontières à des produits qui ne respectent pas les contraintes que nous nous imposons.

La France et l’Europe doivent affirmer leur ambition, comme le font la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Il n’est pas question de nous refermer sur nous-mêmes : les travaux de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, comme l’a rappelé le président Bizet, s’inscrivent dans la transparence, dans l’équilibre, dans la réciprocité et dans l’exigence normative.

Respecter nos choix est une nécessité. On ne peut avoir des exigences normatives toujours plus élevées pour nos paysans et nous plaindre de nous retrouver en situation de distorsion.

Il s’agit aujourd’hui d’une première : le Parlement est associé au débat sur les négociations en cours. À un an des élections européennes, vouloir retrouver une envie d’Europe et de partage, vouloir recréer une ambition européenne peut avoir du sens.

Toutefois, il y a là aussi un défi, monsieur le secrétaire d’État : il appartient maintenant à la France d’être claire, d’afficher ses ambitions européennes et agricoles et d’assurer la cohérence entre cette envie et la capacité de nos territoires à la supporter.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. René Danesi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos trois commissions compétentes ont adopté la proposition de résolution européenne relative aux directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

À travers cette résolution, le Sénat demande à faire valoir son point de vue le plus en amont possible. Il exercera une vigilance constante tout au long des négociations à venir. Il veillera aussi aux conditions de mise en œuvre des accords déjà conclus et de ceux qui le seront, et ils sont nombreux !

L’accord le plus emblématique est celui signé avec le Canada, communément appelé CETA, entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre dernier. D’autres ont été signés, ou sont en cours de discussion, avec Singapour, le Japon, le Vietnam, l’Indonésie, le Mexique, le Mercosur.

Devant la frénésie de l’Union européenne à signer des accords commerciaux tous azimuts, le Président de la République française a demandé à ses homologues un débat sur la stratégie commerciale de l’Union, et cela dans la perspective d’une Europe qui protège enfin les Européens.

Pour y arriver, le président Macron veut non seulement freiner la signature de ces nouveaux accords de libre-échange, mais surtout mieux armer l’Europe contre le dumping social. Force est de constater que notre président n’a rencontré qu’un succès d’estime avec cette proposition, et quelques autres…

Pourtant, le président Macron ne demande qu’une politique commerciale fondée sur l’équité et la réciprocité. Si le Président de la République veut tempérer la frénésie libre-échangiste de l’Union européenne, c’est qu’il a des raisons.

Il s’agit tout d’abord d’une question de forme : l’accord avec les États-Unis communément appelé TAFTA a été négocié dans le plus grand secret, suscitant méfiance et défiance. L’Union européenne affiche une volonté de transparence nouvelle pour les accords à venir avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Toutefois, en raison de l’aide bienvenue de la Cour de justice de l’Union européenne, les parlements nationaux n’auront plus à approuver ces accords, car on prendra la précaution de ne pas y inclure les investissements directs et les cours d’arbitrage… L’accord étant soumis au seul Parlement européen, aucun parlement national ne pourra plus en bloquer la ratification dans ce nouveau format.

Soit dit en passant, il n’est pas très malin d’écarter les représentations nationales en pleine ratification du CETA, comme vient de le faire le Parlement européen à travers l’adoption, le 26 octobre dernier, d’une résolution allant dans ce sens. Et si la Commission et le Parlement européen veulent écarter les parlements nationaux de la ratification des traités, c’est parce qu’il y a de sérieux problèmes de fond, à commencer par la vive contestation dont les traités commerciaux font l’objet de la part d’organisations syndicales, d’organisations non gouvernementales et de représentants politiques, qui les accusent de négliger les normes sociales, la santé et l’environnement.

Le CETA concentre sur lui toutes les critiques, y compris celles, sévères, de la commission d’experts indépendants mise en place par le président Macron. Selon eux, cet accord est en totale contradiction avec les ambitions affichées par la France pour la protection du climat.

Comme le défunt TAFTA, le CETA et les accords en cours de discussion ont pour objectif non pas de supprimer les petites barrières douanières existantes, mais de liquider les barrières non tarifaires, c’est-à-dire les normes des pays d’Europe qui traduisent notre histoire économique, nos rapports sociaux et notre conception de la protection du consommateur. Tout cela pour le plus grand bénéfice des multinationales de l’agroalimentaire et de l’industrie.

L’accumulation, depuis des années, des accords de libre-échange, qu’ils soient multilatéraux ou bilatéraux, a fait à ce jour le bonheur de la Chine et des multinationales, mais certainement pas celui de la classe moyenne européenne ni des agriculteurs, sans cesse sommés de s’adapter, en particulier les éleveurs.

Certes, l’Union européenne commence enfin à se protéger contre la Chine, mais cela donne tout de même l’impression que les multinationales arrivent progressivement à imposer un nouvel ordre mondial dans lequel les États sont réduits à l’impuissance et les citoyens au rôle de consommateurs.

En conclusion, il faut qu’une majorité de parlements nationaux veille à ce que l’Union européenne ne fasse pas, en matière de libre-échange, l’erreur déjà commise avec son élargissement vers l’est, à savoir se précipiter d’abord et réfléchir ensuite.

La résolution européenne approuvée par nos trois commissions montre la lucidité de notre assemblée en la matière. Nous pouvons donc l’adopter en l’état, éventuellement enrichie d’amendements allant dans son sens.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

J’ai bien entendu les prises de position fortes des uns et des autres. J’ai aussi constaté qu’un relatif consensus se dégageait sur le texte que nous examinons. Cette proposition de résolution européenne me semble équilibrée et témoigne d’une forte convergence de vue entre le Parlement et le Gouvernement.

M. Gay a évoqué la nouvelle génération des traités. Toutefois, la France ne considère pas que le CETA constitue le summum de cette nouvelle génération. Au contraire, le Gouvernement pousse à l’éclosion d’une nouvelle « nouvelle génération d’accords », qui tienne compte à la fois d’enjeux environnementaux ou sociaux, par exemple, pour soutenir notre ambition.

Par ailleurs, le Gouvernement est intransigeant sur les questions de traçabilité. Nous avons dépêché, voilà quelques semaines, une mission d’audit sanitaire dans les pays du Mercosur. Nous avons tous en tête ce qui s’est passé il y a quelques mois ou quelques années. Dans son discours de la Sorbonne, le Président de la République appelait de ses vœux la création d’outils renforcés en matière d’inspection et d’audit.

L’accord de libre-échange avec le Japon va nous permettre de marquer des points pour un certain nombre de filières. Ne soyons pas défensifs ! Vous parlez des puissances de l’argent, mais cet accord va permettre à de petits producteurs, qui n’ont rien à voir avec les grands groupes que vous évoquez, de trouver des débouchés.

Une fois ces accords signés, tout l’enjeu est de faire connaître leur existence aux entreprises présentes sur nos territoires. Je m’y efforce auprès des chambres de commerce et de toute instance représentative du monde entrepreneurial. Il est nécessaire de faire connaître ces nouveaux débouchés, faute de quoi d’autres s’en empareront au sein de l’Union européenne.

Je veux dire à Pierre Louault et à Cyril Pellevat, qui ont évoqué le monde agricole, que la France n’a pas à rougir. Notre agriculture et notre industrie agroalimentaire, au sens large, sont très offensives : les exportations ont augmenté de plus de 6 % en 2017, pour un excédent de 6, 2 milliards d’euros – le léger déficit sur les produits agricoles bruts est dû aux mauvaises récoltes de 2016, en raison des intempéries.

Que serait notre agriculture sans certains débouchés internationaux ? Certains animaux de l’Yonne sont exportés en Iran ; on pourrait trouver d’autres exemples très concrets dans tous nos territoires. J’ai rencontré Christiane Lambert, voilà quelques semaines, pour lui dire combien je souhaitais œuvrer pour toutes ces filières. J’ai ainsi obtenu, en décembre dernier, la levée d’un embargo sur les exportations de volaille française en Irak : c’est un marché de 200 millions d’euros qui s’ouvre de nouveau.

Je souhaite mener un travail avec toutes les filières ayant des groupes exports pour identifier les barrières à lever. C’est important pour nos agriculteurs et nos terroirs.

Plusieurs d’entre vous, notamment Colette Mélot et André Gattolin, ont évoqué l’Europe qui protège. Ce dernier a mis le Gouvernement en garde contre toute naïveté. Je peux vous affirmer, monsieur Gattolin, que la France fait très clairement entendre sa voix, notamment à Bruxelles, pour demander, par exemple, que les investissements étrangers fassent l’objet d’un examen très attentif. Des discussions sont actuellement conduites sur ce sujet, et nous avons réussi à rallier nos amis allemands.

Par ailleurs, toute anomalie détectée dans l’application des accords de libre-échange doit faire l’objet de sanctions, de mesures fortes. À cet égard, nous plaidons pour la création d’un procureur commercial européen – en bon français, un c hief enforce ment officer–, chargé de suivre quotidiennement l’application des accords comme le lait sur le feu.

La France a une vision des choses non pas angélique, mais réaliste. Nous sommes lucides : le monde est un vaste théâtre d’opérations économiques, dans lequel nous devons nous battre à armes égales avec nos adversaires. Nous ne sommes pas dans une logique de désarmement, mais bien plutôt de réarmement.

En ce qui concerne le règlement des différends en matière d’investissement, la formule inscrite dans le CETA est meilleure que l’ancien dispositif de règlement des différends entre investisseurs et États, plus communément appelé l’ISDS, et qui avait fait l’objet de débats dans cette assemblée. Toutefois, le mieux selon nous serait d’instituer une cour permanente internationale pérenne, dont les membres seraient nommés et suivraient des règles déontologiques bien établies. Il s’agit donc de passer une étape encore supérieure, et nous menons ce combat.

Monsieur Gremillet, le Président de la République a rappelé le 25 janvier dernier qu’il souhaitait défendre une politique agricole commune aux ambitions préservées. Il n’est pas question d’une PAC au rabais !

Stéphane Travert a également eu l’occasion de rappeler qu’il voulait doter la future PAC d’un budget fort. Nous n’entrons pas dans la négociation en baissant pavillon, loin de là. Nous allons travailler avec l’ensemble des filières et nous avons bon espoir d’être à l’offensive.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Soulignant que le secteur agricole est confronté à des difficultés structurelles majeures qui justifient que l’ensemble des productions alimentaires soient exclues des accords de libre-échange ;

II. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souligne que l’ensemble des produits alimentaires ne doivent faire l’objet d’aucun contingent ni d’aucun démantèlement tarifaire ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement tend à reprendre le point de vue du Comité européen des régions : « Changer les règles du commerce international est un préalable indispensable pour relever les défis de l’agriculture, de l’alimentation et du climat. »

Dans son avis « post-PAC 2020 », le Comité européen des régions demande à l’Union européenne de peser de tout son poids de premier exportateur et importateur de denrées alimentaires pour modifier les règles du commerce international agricole – celles de l’OMC, adoptées en 1994 – dans le sens de relations commerciales plus justes, plus équitables, plus solidaires et plus durables.

L’agriculture connaît un certain nombre de crises structurelles, notamment concernant le lait, la viande bovine, ou encore les sucres spéciaux dans les régions ultramarines. L’alinéa 19 ne tire pas toutes les conclusions qui s’imposent concernant les accords de libre-échange : en effet, il convient d’exclure toutes les denrées alimentaires des accords internationaux de libre-échange, et non de demander seulement aux négociateurs d’y porter une attention particulière, comme la rédaction actuelle le recommande.

Mes chers collègues, à terme, nous devons arriver à créer une gouvernance mondiale de l’alimentation. Il est intolérable de laisser des denrées alimentaires essentielles à la survie des populations aux mains du seul marché libéral tout-puissant.

Le droit à l’alimentation est un droit humain fondamental. La souveraineté alimentaire des territoires doit en être une garante.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

classées comme sensibles et fassent l’objet d’une attention toute particulière des négociateurs européens

par les mots :

exclues de la négociation

II. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

que de contingents limités ou d’un étalement des périodes de

par les mots :

d’aucun contingent ni

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement de repli ne vise que les denrées évoquées dans le texte.

L’amendement n° 8, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande à la Commission européenne d’exclure les produits agricoles les plus sensibles, comme les produits laitiers, la viande de bœuf et de veau, la viande ovine et les sucres spéciaux des négociations et de s’abstenir de prendre quelque engagement que ce soit, et ce afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

La parole est à M. Fabien Gay.

À l’instar de notre collègue Joël Labbé, nous souhaitons exclure les produits sensibles des négociations.

Nous le savons tous, notre agriculture sera la grande perdante de ces accords de libre-échange, compte tenu de la différence des modèles d’exploitation. La filière européenne de la viande bovine risque d’être ravagée en cas d’ouverture des marchés, comme le précise le rapport.

La commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen a également demandé l’exclusion claire des filières les plus sensibles – à commencer par celles de la viande bovine et ovine, des produits laitiers et des sucres spéciaux – de ces négociations.

Les parlementaires européens considèrent qu’une plus grande ouverture du marché dans ces secteurs pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les producteurs européens. Ils mettent en garde contre le risque de fort déséquilibre que font courir ces accords au détriment du secteur agricole européen.

Comme l’ont souligné de nombreux rapports, l’agriculture européenne est en position défensive par rapport aux produits néo-zélandais et australiens, notamment aux produits d’origine animale, en particulier au regard des coûts de production qui sont parmi les plus faibles au monde grâce aux pratiques extensives.

De plus, en raison de la taille des marchés concernés, l’intérêt offensif européen se limite à des produits de niches et dépend de la levée de barrières non tarifaires.

Enfin, cette exclusion nous semble d’autant plus importante qu’aucune évaluation des impacts sur notre agriculture des différents accords de libre-échange déjà signés n’a été réalisée.

Quel est l’avis de la commission ?

Exclure a priori tous les produits agricoles revient à mettre un terme aux négociations commerciales avant même leur début ! Cette demande n’a aucune chance d’être acceptée ni par la Commission européenne ni par les autres États membres.

Par ailleurs, l’exclusion complète des produits agricoles est contraire aux intérêts mêmes du monde agricole français et européen. La France a, par exemple, des intérêts offensifs forts dans le domaine des vins et fait de la reconnaissance des indications géographiques un objectif essentiel.

Tout à fait !

S’il faut être très vigilant sur leur avenir, l’agriculture française ne doit pas être considérée à travers le seul prisme des filières sensibles. Nous avons intérêt à promouvoir les exportations agricoles et alimentaires, car la France a un gros potentiel dans ce domaine.

Concernant le cas précis des filières agricoles les plus fragiles, la rédaction de cette proposition de résolution est beaucoup plus équilibrée et protectrice des intérêts français que les dispositifs proposés par les auteurs de ces amendements.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne saurais mieux dire !

J’aurai donc le même avis : le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Dans la mesure où les dispositions proposées dans l’amendement n° 12 rectifié vont très loin, d’une façon extrêmement volontariste – il s’agit d’un amendement d’appel –, je le retire, monsieur le président. En revanche, je maintiens l’amendement n° 10 rectifié.

L’amendement n° 12 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

L’amendement n° 6, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que cet accord risque de causer un préjudice important à la sauvegarde de la société rurale, de son économie et de son identité ;

La parole est à M. Fabien Gay.

Comme nous l’avions déjà mentionné dans notre proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire, l’agriculture est un secteur économique essentiel pour notre pays.

Depuis plusieurs années, il connaît des difficultés croissantes et récurrentes, différentes filières ayant traversé des crises graves. Autrefois deuxième exportateur mondial derrière les États-Unis, notre pays est passé au cinquième rang, devancé par l’Allemagne, les Pays-Bas et, désormais, le Brésil.

Aujourd’hui, la filière de l’élevage se trouve dans une situation critique, près de 10 % des exploitations étant au bord du dépôt de bilan. Quant à la filière lait, elle est confrontée aux conséquences de la disparition des quotas. D’une façon plus générale, l’agriculture n’échappe pas au désastre de la mondialisation des échanges.

De plus, l’accord de libre-échange avec le Canada prévoit déjà son lot de 50 000 tonnes de bœuf, importées sans droits de douane au profit de l’agrobusiness canadien. Et ce sont des quotas supplémentaires que la Commission européenne s’apprête à accorder à l’Australie, ainsi qu’au Mercosur, sans se soucier des conséquences pour nos éleveurs, l’emploi et la vie rurale.

Une telle situation est d’autant plus inquiétante que l’agriculture est déterminante pour la cohésion territoriale de la France. Dans les zones rurales fragiles, les difficultés des exploitations menacent la pérennité des activités économiques qui leur sont liées, comme les abattoirs, les services vétérinaires, les entreprises de transformation des produits, mais aussi celles des services de proximité, tels que les écoles, la présence postale ou les petits commerces.

C’est donc le devenir de nombreuses communes rurales qui est en jeu, de même que la préservation de l’équilibre des paysages et des territoires, avec un risque d’extension des friches ou des forêts.

C’est pourquoi nous souhaitons qu’une attention particulière soit portée à la ruralité.

Quel est l’avis de la commission ?

Des accords commerciaux avec l’Australie ou la Nouvelle-Zélande ne mettent pas en danger la sauvegarde de la société rurale, de son économie ou de son identité. Le laisser penser est complètement exagéré. Il y a même de fortes chances que certaines filières agricoles françaises, notamment la filière vinicole, tirent profit d’un tel accord.

Pour autant, c’est vrai, la négociation de ces accords implique que l’on prête une attention particulière à certaines filières agricoles fragiles et que l’on mette en place des mesures de protection adaptées à ces filières sensibles, comme le prévoit d’ailleurs la proposition de résolution européenne.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 6.

L’amendement n° 7, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande au Gouvernement de s’opposer à l’application de cet accord avant la ratification formelle et définitive par le Parlement français ;

La parole est à M. Fabien Gay.

Comme je l’ai précisé lors de la réunion de la commission, il s’agit d’un amendement d’appel, qui aura le mérite d’ouvrir le débat.

En tant que Président de la République, Emmanuel Macron s’est engagé à opérer une transformation de la politique commerciale européenne, pour « une Europe qui protège ».

Pourtant, la Commission continue de négocier une série d’accords de libre-échange qui mettent en danger les droits sociaux et la protection des consommateurs, l’environnement et nos principes démocratiques. En effet, même s’il y a un effort de transparence, celui-ci reste limité, pour reprendre les termes du rapport de la commission des affaires économiques.

De plus, pour contourner la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les accords mixtes et, donc, la compétence des États membres, la Commission européenne a décidé de scinder les négociations, afin d’asseoir sa compétence exclusive, comme nous l’avons déjà mentionné dans notre intervention générale.

C’est pourquoi, par exemple, le règlement des différends ne fait pas partie du mandat de négociation. Il en est de même du chapitre sur les investissements. La Commission pourra dès lors faire adopter ces accords de libre-échange, sans consultation des États membres.

Ces traités seront donc négociés dans des conditions très éloignées des principes de transparence et de contrôle démocratique, alors qu’ils détermineront en grande partie l’avenir de notre agriculture et de l’aménagement du territoire dans les pays membres.

La politique agricole française a jusqu’à présent cherché à concilier la modernisation avec les objectifs de maintien de l’exploitation familiale, de qualité et de diversité de la production, d’aménagement équilibré du territoire et d’entretien du paysage. Les négociations en cours pourraient conduire à une profonde remise en cause de notre schéma agricole et à des changements économiques profonds.

À certains égards, c’est un choix de société. Selon nous, il n’est pas acceptable qu’une décision aussi lourde ne fasse pas l’objet d’un débat démocratique.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de cet amendement se heurtent à un obstacle juridique de taille. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet rendu, le 16 mai 2017, un important avis, qui permet de préciser à quelles conditions un accord commercial est mixte ou non.

Or, très clairement, si l’on se réfère à cette clarification de la portée des traités européens en matière de politique commerciale, qui a pour effet d’exclure l’approbation finale des accords par les États membres, il devient plus que jamais essentiel de peser sur les accords en amont de leurs conclusions.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne pense pas qu’il subsiste la possibilité d’un veto national au stade de la ratification.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je regrette que le Gouvernement n’ait pas d’avis sur cette question…

Il a le même avis que la commission !

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes là pour débattre. Je sais bien qu’il est tard, mais ce n’est pas moi qui ai fixé l’ordre du jour !

Cette question mérite un débat approfondi. Pensons-nous, en tant que parlementaires, que nous n’avons pas notre mot à dire sur ces traités de libre-échange ? Je note une certaine progression de la situation, puisque le mandat donné est désormais plus clair, ce que nous avions exigé. Jusqu’à présent, les choses se négociaient au troisième sous-sol de la Commission européenne, et nous n’avions rien à dire.

Dans ces conditions nouvelles, il me semble que nous pouvons avoir, à la fin, un débat. Si je suis minoritaire sur cette question, je me plierai à la décision de la majorité. Mais, je le répète, en tant que parlementaires pensons-nous vraiment que nous n’avons pas notre mot à dire sur le résultat des négociations ? Un certain nombre d’entre nous pense que nous avons notre mot à dire.

Bien sûr, je connais, comme vous, les difficultés juridiques. Selon moi, si le droit n’est pas adapté, nous devons avoir, ensemble, une action destinée à changer la situation. N’accusons pas à chaque fois le droit ! S’il n’est pas bon, il faut le changer. Il est normal que les parlementaires des vingt-sept États membres aient leur mot à dire. Ainsi l’adoption de cet amendement permettrait-elle au débat de devenir public.

Pour autant, parce que j’entends l’argument juridique, je vais retirer cet amendement. Mais nous devons avoir un débat approfondi sur cette question, au cours des prochaines semaines et des prochains mois. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que, à cette occasion, je pourrai entendre votre voix.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 7 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

Ne souhaitant pas allonger les débats, je ne prendrai qu’une seule fois la parole sur l’ensemble de ces amendements.

Tant mieux !

Monsieur Gay, vous avez eu la pertinence de le rappeler au cours de votre dernière intervention, vous avez tort juridiquement. En effet, cela relève du traité de Lisbonne. Le Parlement européen sera appelé à se prononcer, ce qui relève d’un processus démocratique, ainsi que le Conseil de l’Union européenne, ce qui peut également être considéré comme démocratique.

Cela dit, le Sénat est pratiquement la première chambre à avoir un débat, très en amont de la définition du mandat de négociation. Or, plus on aura des débats en amont, plus on aura des débats au cours des négociations, et plus il sera facile d’expliciter la situation sur le terrain. En effet, je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans la même posture que la Wallonie, qui a donné une très mauvaise image de l’Europe dans le cadre des négociations.

J’évoquerai également rapidement les deux amendements précédents, qui n’ont pas été adoptés. Au cours de leur discussion, vous avez évoqué, mes chers collègues, la société rurale, son autonomie et son identité. Je le rappelle, 30 % des emplois dans l’agroalimentaire concernent précisément les politiques de l’exportation. Par ailleurs, puisque vous avez fait référence à l’identité des zones rurales, je tiens à souligner que la protection des indications géographiques vise précisément la protection et la vitalité de ces zones rurales. Je pourrai ainsi multiplier les exemples.

Permettez-moi simplement d’évoquer la filière de la viande rouge. La Nouvelle-Zélande, l’Australie et, demain, peut-être, le Mercosur, vont conclure des accords avec l’Union européenne.

Or, depuis des années, j’appelle la profession à se réformer. Elle risque, il est vrai, d’être fragilisée. Mais est-il normal que seulement 2 % de la production bovine française soit contractualisée ? C’est tout de même un peu mince ! Est-il normal que 70 % de la viande destinée à la restauration hors foyer, ou RHF, soit importée ? Est-il normal que 45 % de la viande transformée en France finisse en steak haché ? Il faut réformer cette filière ! Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation devrait y participer.

Vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, en 2017, la balance commerciale, pour ce qui concerne l’agroalimentaire, était en excédent de 6, 2 milliards d’euros. Mais voilà deux ou trois ans, cet excédent atteignait 8 milliards d’euros ! Veillons donc à ne pas fragiliser notre tissu agroalimentaire, au bénéfice de pays très exportateurs, mais qui ne présentent pas les mêmes signes de qualité ou de valeur, comme l’Allemagne et les Pays-Bas.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste sept amendements à examiner. Je vous propose de prolonger notre séance au-delà de minuit, afin d’achever l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande à ce que l’ensemble des traités de libre-échange soient ratifiés par les Parlements nationaux ;

La parole est à M. Joël Labbé.

Il a en effet pour objet que l’ensemble des traités de libre-échange soient soumis aux parlements nationaux.

C’est une question de démocratie ! Monsieur Bizet, quand je vous entends, je me dis que nous ne parlons pas le même langage et que nous n’appartenons pas à la même planète.

Ce n’est pas la première fois !

Je suis désolé, je ne défends pas les mêmes valeurs que vous.

Si vous êtes brillant lorsque vous prenez la parole, il existe certaines réalités de terrain, …

Que je connais !

… des réalités humaines ou liées aux droits humains.

Je retire aujourd’hui mon amendement, monsieur le président, mais je le présenterai de nouveau un jour ou l’autre !

L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

L’amendement n° 4, présenté par M. Daunis, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souhaite la définition d’une enveloppe globale de concessions soutenable pour chaque produit sensible couvrant l’ensemble des négociations commerciales en cours et en prévision, en fonction de la capacité d’absorption du marché intérieur, une segmentation plus fine des produits sensibles, le recours à des conditionnalités et à une clause de sauvegarde spécifique, ainsi que la prise en compte des sensibilités des outre-mer ;

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 27 de la proposition de résolution européenne. Nous l’avons déjà défendu à deux reprises en commission, et il vient d’obtenir un avis favorable au cours de la réunion qui s’est tenue ce matin.

Cette disposition reprend mot pour mot la position des autorités françaises actuelles portant spécifiquement sur la perspective de l’ouverture de négociations commerciales de l’Union européenne avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Il s’agit de systématiser, au niveau européen, les évaluations en amont des projets de négociations. En outre, ceux-ci pourraient tenir compte des négociations en cours ou récemment conclues, afin d’éviter l’impact cumulé des accords commerciaux sur les secteurs les plus sensibles.

Avec la multiplicité des accords en cours de négociation, il est essentiel aujourd’hui d’aller au-delà du simple rapport de la Commission européenne faisant état des négociations en cours, comme celui qui a été publié le 9 novembre 2017, et de la publication d’études d’impact accord par accord. Il serait dans ce contexte opportun de disposer au niveau européen d’un document qui fasse état des secteurs et des produits par filière et par État membre en amont des négociations.

Une telle étude permettrait de disposer d’une vision globale sur les marges de négociation, de renforcer nos positions de négociation, de mieux prendre en compte les fragilités spécifiques à certains secteurs, à la fois au niveau européen et par État membre, et d’éviter ainsi les risques de déstabilisation durable ex post de filières entières, qui seraient touchées concomitamment par plusieurs accords.

Les autorités françaises, dans leur note de position de janvier 2018, précisent bien qu’il convient désormais de prendre aujourd’hui « des initiatives visant à améliorer la méthode de négociation pour créer la confiance nécessaire », au premier rang desquelles figure la nécessité, en amont des négociations, de ce travail d’évaluation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d ’ État. Cet amendement ayant été puisé à bonne source

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Retailleau, Gremillet, D. Laurent et Raison, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel, Savary et Kern, Mmes Bories, Eustache-Brinio et Lamure, M. Pierre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Lopez, M. Dallier, Mmes de Cidrac et Micouleau, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi et Lefèvre, Mmes Férat et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Émorine et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, Grand, J. M. Boyer, Houpert et Darnaud, Mmes Chauvin, Malet, Deromedi, Vullien et Imbert, M. Bazin, Mmes Doineau et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, B. Fournier, Husson, Bouloux, Guené, Cigolotti, Médevielle, Bascher, Saury, Rapin, Cuypers, Chevrollier et Schmitz, Mmes Di Folco et Boulay-Espéronnier, M. P. Dominati, Mmes M. Mercier et Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mmes Billon et M. Jourda, MM. Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vérien, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet, MM. Hugonet, Sol, Morisset, Savin, Bonne, Cazabonne, Mouiller, Frassa et Delcros et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente ;

La parole est à M. Pierre Louault.

Avec Laurent Duplomb et Alain Chatillon, qui appartiennent au groupe Les Républicains, j’ai rédigé cet amendement, dont je le comprends bien qu’il dérange un peu.

L’Europe a construit des normes de production et de qualité pour les produits européens. Il faut que les produits importés respectent les mêmes normes.

Nous demandons donc aux négociateurs de faire en sorte que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela au niveau tant des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales et sociales que des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis favorable.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

C’est un sujet important dans le cadre de notre débat, dans la mesure où on observe parfois une rupture de compréhension s’agissant des accords qui sont passés entre l’Union européenne et un certain nombre d’autres pays.

Nous venons de terminer aujourd’hui, madame la présidente de la commission des affaires économiques, un long parcours d’auditions sur les affaires de salmonelle, qui a témoigné des exigences de la société et des consommateurs. Il est donc essentiel, dans le cadre de discussions équilibrées, de respecter les attentes des citoyens et des consommateurs pour ce qui concerne les produits importés.

Il s’agit également d’une notion d’équilibre. Ainsi, dans le cadre des accords avec la Nouvelle-Zélande, certaines précautions doivent être respectées pour ce qui concerne les produits agroalimentaires.

Ces espaces d’échanges révèlent certains choix. L’Union européenne, qui est une belle chance pour l’agriculture, a édicté des normes, qui s’appliquent aux agriculteurs européens. Elles doivent également s’appliquer, pour qu’il n’y ait pas tromperie, sur les produits importés.

Je profite de la présence de M. le secrétaire d’État pour rappeler que, si on veut une agriculture française performante, la France ne doit vraiment pas surtransposer les directives.

En effet, la surtransposition des normes induit des contraintes supplémentaires. Alors que les États généraux de l’alimentation viennent de s’achever, il semble que la France va, si j’ose dire, mettre une couche supplémentaire concernant le bien-être animal. Cela induira des contraintes et des surcoûts, qui peuvent mettre en situation de plus grande fragilité notre économie agricole et rurale.

Respectons donc l’exigence de compétitivité. Elle est supportée par les acteurs économiques, c’est-à-dire, en l’occurrence, par les agriculteurs, même si cette remarque vaut également pour d’autres secteurs d’activité.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Je voudrais évoquer un sujet qui n’a pas été abordé dans le cadre des réunions de commission. Il avait été traité, au cours de la session ordinaire du Sénat 1999-2000, par M. Bizet, qui s’était intéressé, dans le cadre d’un rapport d’information, au Codex alimentarius.

De quoi s’agit-il ? Mes chers collègues, certains d’entre vous connaissent certainement ce dispositif, qui est un organe commun à la FAO et à l’Organisation mondiale de la santé. Il édite des normes touchant en particulier à l’alimentation et à sa sécurité, afin de protéger la santé des consommateurs. Il est également censé vérifier, entre autres, la loyauté des pratiques dans le cadre du commerce international.

Monsieur le secrétaire d’État, les instances européennes siègent au sein de cette commission. Qu’en est-il de l’harmonisation des normes à l’échelle internationale ? Ce sujet a en effet un rapport direct avec l’amendement qui vient de nous être présenté.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, monsieur Bizet, vous qui connaissez parfaitement cette question, nous apporter quelques éléments de précisions, afin de nous éclairer ? Cela pourrait constituer une piste intéressante et fructueuse, non pas pour le texte que nous examinons ce soir, mais pour nos travaux ultérieurs.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Vous avez évoqué, monsieur le président de la commission des affaires européennes, le traité de Lisbonne, qui est en fait un copié-collé du traité de Rome II que nous avons rejeté à 55 %.

Je connais bien la situation : j’ai vendu à l’époque des centaines d’exemplaires de l ’ Humanité Dimanche, pour bien informer nos concitoyens… Il me semble donc un peu bizarre de dire que nous sommes contraints par le traité de Lisbonne, lequel serait absolument démocratique. Je n’ai pas du tout la même vision que vous ! Quoi qu’il en soit, cela mériterait débat.

Je m’apprête à voter cet amendement. Nous serons sans doute nombreux à le faire. Toutefois, même s’il est intéressant, il ne procède pas du même cheminement intellectuel et politique que le mien.

Pour ma part, j’obéis à une vision cohérente, et je relève les contradictions de ceux – je ne vise pas les auteurs de l’amendement – qui disent : « Laissons faire le libre-échange partout, on verra bien, tout s’autorégulera, ouvrons toutes les frontières, surtout aux capitaux, d’ailleurs, et pas aux êtres humains. » Mais je ne souhaite pas qu’on caricature ma position ! Je suis pour la coopération entre les peuples. Je ne pense pas qu’il faille nous replier sur nous-mêmes, sans commercer avec les autres.

Toutefois, l’établissement de normes est nécessaire. Cet amendement constitue un premier pas. Je ne suis pas pour le moins-disant social et environnemental ; je suis pour le mieux-disant social et environnemental partout dans le monde. La coopération entre les peuples, par exemple pour ce qui concerne nos produits laitiers et notre production de viande bovine, ce n’est pas profiter d’un système ayant cours de l’autre côté du monde et qui pressurise des agriculteurs et des agriculteurs pour obtenir des coûts bas. Je suis pour une élévation générale.

Il faut donc que nous menions un combat politique à l’échelle mondiale, pour que les normes que nous souhaitons faire prévaloir au niveau européen soient exigées partout dans le monde.

Par conséquent, je voterai cet amendement, lequel recueillera certainement l’unanimité des suffrages.

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

Je voterai moi aussi cet amendement, qui vise une réciprocité des normes entre l’Union européenne et les contractants des traités.

Si tel n’est pas le cas, comment nos entreprises pourront-elles faire face aux nombreuses exigences qui leur sont imposées – elles coûtent cher et font baisser la productivité –, alors que leurs produits sont en concurrence avec des produits ne respectant pas les mêmes normes ? Si les accords ne prennent pas en compte une telle situation, ils coûteront cher, inévitablement, à l’industrie et à l’agriculture françaises.

À quoi servent ces traités ? Ils ont une ambition, à savoir les avantages du libre-échange : baisse des prix des biens et des services et augmentation de la croissance. Mais il existe également des inconvénients, liés à une concurrence beaucoup plus forte entre les produits. Ceux qui ne sont pas capables de la supporter devront inévitablement s’arrêter. Imaginez-vous, dans les filières comme celle du lait ou de la viande, qui sont les plus concernées, ce qui pourrait se passer ? La volonté de remettre en cause les acquis sociaux pourrait se faire jour, pour faire face à la concurrence.

Emmanuel Macron, lors de sa visite de Rungis, a évoqué « une fuite en avant » de la Commission dans la signature des traités de libre-échange. Le lendemain, le président de la Commission européenne déclarait que des accords seraient également conclus avec le Japon et Singapour.

Il faut avoir la volonté d’un équilibre entre les normes françaises et les normes des pays avec lesquels on commerce ; c’est la raison pour laquelle cet amendement est important. Sinon, on charge la mule, on crée des handicaps pour l’économie française et pour l’économie européenne. Et à la fin, il y aura beaucoup de perdants et aucun gagnant !

La nécessité d’un tel équilibre doit figurer dans le mandat. On m’a dit qu’il n’y aurait plus d’accord en ce cas. Pourtant, quand on commerce, on fait en sorte qu’il y ait de la réciprocité. Or, souvent, la Commission a été mise en cause sur ces exigences de réciprocité. On ne va pas comme cela aux États-Unis ou au Japon !

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

L’unanimité des suffrages a été évoquée, et je pense que cet amendement la mérite. En effet, la question des normes, comme l’ont très bien expliqué nos deux collègues Fabien Gay et Martial Bourquin, doit tirer l’Europe et la planète vers le haut.

Le problème des normes sanitaires et phytosanitaires ne va pas disparaître. Et ce ne sont pas les résultats récents des prélèvements sur des fruits et légumes français qui y contribueront ! On doit être plus exigeant encore. De même, Daniel Gremillet a évoqué la question du bien-être animal, qui va certainement se poser avec de plus en plus d’ampleur.

Cet amendement est donc particulièrement intéressant, parce que nos partenaires économiques devront s’aligner sur l’Europe. Lorsque celle-ci, souvent entraînée par la France, accroîtra ses exigences, c’est l’ensemble de la population de la planète qui en bénéficiera.

La parole est à M. le président de la commission.

Je suis absolument en phase avec l’« esprit » de cet amendement ; je le suis moins avec sa rédaction, s’agissant notamment de la deuxième ligne : je pense que se pose un petit problème de cohérence et de conformité au langage communautaire.

Les auteurs de l’amendement parlent de « l’exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l’Union européenne » ; il serait plus cohérent et plus « communautaire » d’écrire « l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union européenne », tout simplement. En effet, ces accords commerciaux de troisième génération ont essentiellement pour but, à terme, de mettre en cohérence les barrières non tarifaires. Or, en l’occurrence, la rédaction de cet amendement n’est pas tout à fait conforme au langage communautaire.

Je n’en fais pas un casus belli ; mais, monsieur Louault, il me semble que vous seriez plus entendu par la Commission en écrivant simplement « l’exigence de mise en œuvre de normes comparables ».

Par ailleurs, cet amendement est en partie satisfait par le point 28 de la proposition de résolution de la commission. En rajouter ? Je veux bien…

J’ai été indirectement interpellé par notre collègue Franck Montaugé sur le C odex alimentarius. Certes, on n’utilise plus beaucoup cette terminologie ; c’est un tort ! Il s’agit véritablement d’une bible et d’une référence, partagée par l’Organisation mondiale du commerce et par la FAO, la Food and Agriculture Organization des Nations unies. Ces normes sont régulièrement mises à niveau en fonction de l’évolution des acquis et des connaissances scientifiques.

Nous reviendrons sur ce type d’accords, pour une bonne raison : les processus en jeu durent des années, et plus nous aurons de débats, ici, au Parlement, plus nous serons en position d’encadrer les éventuelles dérives de la commissaire. Il faut être très clair sur ce point !

Enfin, pour ce qui concerne les normes européennes, comme je l’ai dit dans mon intervention préalable, on peut être quelque peu perturbé par la volonté de l’Union européenne de multiplier les accords bilatéraux de libre-échange. Pourquoi des accords bilatéraux ? Parce que, de toute façon, le multilatéral est en panne : on est obligé de signer plusieurs accords.

Surtout, alors que les États-Unis connaissent une période de crispation et de protectionnisme, plus on pourra faire avancer les normes européennes, plus on a de chances que ces normes européennes deviennent les normes de référence mondiales – tel est d’ailleurs l’objectif du président Juncker. Et je préfère les normes européennes aux normes chinoises, si vous voyez ce que je veux dire, mes chers collègues !

Monsieur Louault, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens préconisé par M. le président de la commission des affaires européennes ?

Oui, monsieur le président, je rectifie ainsi cet amendement.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Retailleau, Gremillet, D. Laurent et Raison, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel, Savary et Kern, Mmes Bories, Eustache-Brinio et Lamure, M. Pierre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Lopez, M. Dallier, Mmes de Cidrac et Micouleau, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi et Lefèvre, Mmes Férat et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Émorine et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, Grand, J.M. Boyer, Houpert et Darnaud, Mmes Chauvin, Malet, Deromedi, Vullien et Imbert, M. Bazin, Mmes Doineau et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, B. Fournier, Husson, Bouloux, Guené, Cigolotti, Médevielle, Bascher, Saury, Rapin, Cuypers, Chevrollier et Schmitz, Mmes Di Folco et Boulay-Espéronnier, M. P. Dominati, Mmes M. Mercier et Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mmes Billon et M. Jourda, MM. Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vérien, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet, MM. Hugonet, Sol, Morisset, Savin, Bonne, Cazabonne, Mouiller, Frassa et Delcros et Mme Vermeillet, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu’au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente ;

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Mais il faut vraiment que les hauts fonctionnaires, en tout cas ceux qui vont négocier, comprennent que l’agriculture européenne est bâtie sur des exigences de qualité, sur des normes dont les consommateurs européens sont en droit d’attendre qu’elles soient respectées ; c’est à l’Europe de tirer vers le haut la qualité des productions mondiales.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable également.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.

L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Gremillet et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Raison, Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel et Kern, Mme Bories, M. Bonne, Mme Eustache-Brinio, M. Danesi, Mme Goy-Chavent, M. Longeot, Mmes Micouleau et de Cidrac, M. Dallier, Mmes Lopez, Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mme Lamure, MM. Darnaud, Houpert, J.M. Boyer, Grand et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Émorine et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Férat, MM. Lefèvre et Cigolotti, Mme M. Jourda, MM. Guené, Bouloux, Husson et Pointereau, Mmes Morhet-Richaud et Doineau, M. Bazin, Mmes Imbert, Vullien, Deromedi, Malet, Chauvin et Billon, M. de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, M. Mercier et Di Folco, MM. Schmitz, Chevrollier, Cuypers, Rapin, Saury, Bascher, Médevielle, Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vermeillet, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet et MM. Hugonet, Sol, Morisset, Delcros, Frassa, Mouiller et Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre-échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ;

La parole est à M. Pierre Louault.

Tout simplement, les négociations, c’est du business. Dans le business, il faut des hommes d’affaires. Or on a l’impression que dans les négociations, les hommes d’affaires concernés ne sont pas aux côtés des négociateurs.

Nous proposons donc de demander aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, qu’ils se fassent accompagner, lors de la discussion des accords de libre-échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans la vraie vie, je ne vois pas comment ceci peut se passer !

Ou alors, il faut supprimer les lobbys !

Les négociateurs ne vont pas venir avec les 27 MEDEF européens, les 27 FNSEA européennes, etc.

Il y a des négociateurs ; ils consultent. Monsieur le sénateur, je peux vous dire que les représentants de tous les secteurs concernés rencontrent très régulièrement les négociateurs et les services de la Commission pour faire valoir leurs points de vue. Nous le faisons nous-mêmes, au niveau national.

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement : que les négociateurs soient pleinement éclairés. Mais dans la vraie vie, cela ne peut pas fonctionner tel que vous le préconisez. On peut se faire plaisir, à minuit vingt. Mais, alors que le texte dont nous débattons recueille assez largement des avis positifs et favorables, essayons de le garder le plus pur possible !

Nous comprenons votre intention, monsieur le sénateur ; tel que votre amendement est rédigé, néanmoins, ses dispositions ne nous paraissent pas applicables. Ce n’est pas pour vous embêter, comprenez-le bien. Simplement, le moment venu, il faut que ça tourne.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.

La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

Je ne peux pas retirer l’amendement : c’est à trois que nous l’avons écrit, et mes collègues ne sont pas présents.

Nous avons quand même le sentiment que les négociateurs ne sont pas très « durs » avec les parties adverses.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Quelques mots pour dire l’opposition de mon groupe à cet amendement.

On peut parfois nous reprocher de sortir des cadres institutionnels et législatifs ; en l’occurrence, ce reproche est totalement légitime !

Il existe quelque chose qui s’appelle les lobbys ; ceux-ci sont déjà très actifs, en amont des négociations. Si l’on veut carrément les introduire dans les négociations elles-mêmes, à quoi servent les représentants élus ? Et à quoi servent les corps de diplomates et de hauts fonctionnaires ?

Que des consultations soient organisées, d’accord ; on peut poser tout ce qu’on veut, mais ce n’est pas aux chefs d’entreprise de négocier ! Ils ont d’autres contrats à négocier !

Madame la rapporteur, j’ai inversé l’ordre de discussion de deux amendements ; vous avez par conséquent, suivant le dérouleur de séance, donné l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié bis.

Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 rectifié bis ?

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. Avis favorable également.

Mais cette mesure ne veut rien dire !

Monsieur le président, je confirme que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié bis, bien que, personnellement, je ne sois pas favorable à son adoption.

Ah !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Pour une fois, je suis d’accord avec mon collègue d’En Marche. C’est rare, mais cela arrive, parfois !

L’élargissement ne connaît aucune limite !

M. Fabien Gay. Et il est minuit vingt-quatre !

Politiquement, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État ; mais, sur ce point précis, je partage votre avis. On ne peut pas dire que les négociateurs ne sont pas sérieux : ils vont aux négociations et appliquent la politique qu’on leur a demandé d’appliquer.

Il faut faire attention : beaucoup de questions se posent à propos des lobbys, qui ont leurs entrées partout au sein de l’Union européenne ; je ne suis donc pas pour qu’on en rajoute en les amenant aux tables des négociations !

Juste pour rire, monsieur le secrétaire d’État, je note que le texte de l’amendement ne parle pas de « lobbys », mais de « personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ». Les premiers noms qui vous sont venus à l’esprit sont ceux du MEDEF et des entreprises ; mais, dans les syndicats de salariés, par exemple, beaucoup de gens très compétents ont des choses à dire et pourraient eux aussi aller aux tables des négociations. C’était juste un petit clin d’œil !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Gay, justement, dans le comité de suivi de la politique commerciale, nous associons les syndicats.

Bien sûr !

Et plusieurs représentants des syndicats y sont présents.

C’est une bonne chose !

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Capus, Fouché et Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontières de données, dans le respect intégral des règles européennes en matière de protection des données et de la vie privée et du droit des parties à réguler dans ce domaine ;

La parole est à Mme Colette Mélot.

Cet amendement a pour objet d’appeler la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques encourageant les flux de données transfrontières tout en assurant le respect de la législation européenne en matière de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler.

Ce dernier point est important face à la vision anglo-saxonne de libre circulation totale des données, réduisant la capacité des États à réglementer.

Un rapport de l’Inspection générale des finances, publié en 2016 et relatif aux enjeux numériques dans les accords sur le commerce des services, préconisait, à l’avenir, d’adopter cette précaution, tout en encourageant la circulation des données entre les parties.

Des accords dits d’adéquation régissent par ailleurs le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et l’Australie ainsi que la Nouvelle-Zélande.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable également.

L’adoption de cet amendement permettra de peser face à une vision anglo-saxonne promouvant la libre circulation totale des données – c’est ce qu’on appelle, dans la langue de Shakespeare, et non dans celle de Molière, le free flow of data – et réduisant la capacité des États à réglementer.

Cet amendement est le bienvenu !

Merci, monsieur le secrétaire d’État !

Très bon amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.

L’amendement n° 9, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :

- obtenir le maintien de normes de haute qualité au niveau aussi bien de la production que de la transformation ;

- préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ;

- maintenir la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement et des consommateurs, sans que cela ne soit considéré comme des aides d’État ;

- demander le retrait du volet agricole d’un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement vise à rappeler les exigences et les garde-fous essentiels portés par les sénatrices et les sénateurs de notre groupe.

Les accords de libre-échange, nous l’avons maintes fois répété, ne sont qu’une fuite en avant ; il y aura, en la matière, de nombreux perdants.

Outre une énième déstabilisation des filières, le risque est celui d’une industrialisation des fermes, donc d’une augmentation importante du prix du foncier agricole dans les zones concernées, d’une concentration géographique par spécialisation et, en définitive, d’une désertification et d’une dégradation de nombreux territoires ruraux.

L’agriculture et l’agroalimentaire ne doivent pas être les variables d’ajustement de la négociation de ces traités. Les accords de libre-échange ne peuvent être prétextes à un nivellement par le bas, au démantèlement ou à l’affaiblissement de toutes les normes qui limitent les échanges, même les normes sociales et environnementales.

À ce titre, nous pensons que tout accord doit être subordonné au maintien d’un haut niveau de sécurité sanitaire pour les consommateurs, et à la préservation du secteur de l’élevage en France.

La France doit pouvoir soutenir une politique agricole ambitieuse sans risquer le couperet de l’interdiction des aides d’État.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

La plupart des points abordés dans cet amendement concernent la définition et l’évolution de la politique agricole commune. Il s’agit d’un problème interne à l’Union européenne : le contenu de la PAC ne se définit pas dans le cadre de négociations commerciales avec des pays tiers. Il ne faut pas se tromper de débat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne voulais pas que ce débat se termine sans que j’aie apporté une réponse détaillée et précise à l’un des amendements de M. Gay.

On y arrive !

L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

En matière d’agriculture, nous pensons qu’il faut aller dans le sens que votre commission elle-même a préconisé, via l’amendement qu’elle a adopté, à savoir vers la définition d’une enveloppe globale, et d’un niveau maximal, autrement dit d’un plafond, de concession pour toutes les filières. Une fois ce plafond défini, restera à répartir entre les différentes négociations. Mais cela imposera à l’Europe de faire ses propres arbitrages dans les diverses négociations qu’elle mène avec des zones tierces.

Il nous semble qu’il s’agit là de la voie la plus réaliste et la plus intelligente, susceptible de donner au système de la prévisibilité.

S’agissant des normes de haute qualité, monsieur le sénateur, justement, la promotion de ces traités de nouvelle génération – ils sont certes encore imparfaits, et nous souhaitons les parfaire – nous permettra peut-être, notamment, de faire en sorte que nos normes deviennent plus universelles qu’elles ne le sont actuellement.

D’ailleurs, on le voit bien avec le Canada, une telle démarche nous conduit aussi à pousser les partenaires avec lesquels nous signons des accords sur des sujets comme le bien-être animal : il y a là un levier permettant de les faire eux-mêmes évoluer en matière de normes.

Je peux comprendre la cohérence de votre position, monsieur le sénateur, au regard des amendements précédemment défendus. Le Gouvernement a lui-même sa propre cohérence, et ces deux cohérences, ce soir, ne se rencontrent pas tout à fait. Quoi qu’il en soit, le débat a eu lieu ; c’était important !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Notre débat est en effet très intéressant.

Je voudrais prolonger votre propos, monsieur le secrétaire d’État : le mouvement que vous avez décrit va dans les deux sens. Des pays tiers peuvent s’inspirer des avancées significatives que peut faire l’Union européenne sur un certain nombre d’initiatives normatives, dès lors que les obligations contractées sont réciproques.

Mais, à l’inverse, nous pouvons nous-mêmes nous inspirer de ce qui se passe en Nouvelle-Zélande, par exemple. Les pouvoirs publics viennent de décider d’y financer des plans d’irrigation sur 250 000 hectares, pour améliorer la productivité sur le territoire. La France pourrait s’en inspirer en mettant en œuvre une gestion de l’eau plus offensive, permettant d’améliorer notre compétitivité.

Je le dis en passant : ce que vous avez décrit fonctionne dans les deux sens, monsieur le secrétaire d’État. Nous pouvons nous-mêmes nous inspirer du volontarisme de certains pays. La France a cette chance ; il eût été dommage de ne pas en parler !

Bravo ! Très bonne remarque !

Votre message sera transmis à Sébastien Lecornu, monsieur le sénateur !

Je mets aux voix l’amendement n° 9.

L’amendement n° 5, présenté par M. Daunis, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne la nécessité que les États membres et la Commission adoptent une nouvelle stratégie globale consolidée en matière de politique commerciale commune qui repose sur un corpus commun d’exigences et de principes valable pour tous les futurs accords commerciaux et qui encadre le mandat de négociation délivré à la Commission européenne ;

La parole est à M. Yannick Botrel.

Cet amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à défendre l’élaboration d’une stratégie commerciale commune consolidée qui intègre les exigences définies dans cette proposition de résolution européenne.

L’avis de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur l’accord de libre-échange avec Singapour a conforté la compétence exclusive de la Commission sur la négociation de tous les volets des accords commerciaux, à l’exception du mécanisme d’arbitrage en matière d’investissement.

Les membres du groupe socialiste et républicain considèrent, en conséquence, que les États membres et la Commission européenne doivent arrêter, en amont, une nouvelle stratégie de politique commerciale reposant sur un corpus commun d’exigences et de principes, valable pour tous les futurs accords commerciaux conclus par l’Union européenne.

La France a d’ailleurs demandé, à l’occasion du Conseil européen d’octobre 2017, que ce travail soit engagé, en particulier pour ce qui concerne les exigences de dispositions contraignantes en matière de développement durable et le mécanisme arbitral, nouvelle formule pour les conflits entre États et investisseurs.

Elle a également remis au Conseil, à l’automne, un long « paper » pour « redéfinir la politique commerciale européenne dans l’intérêt de l’Union et des États membres ». Y sont présentées un certain nombre d’initiatives, notamment en matière de méthodes de négociation, qui rejoignent les préoccupations et les exigences exprimées dans cette proposition de résolution européenne.

Pourtant, pour l’heure, aucun débat formel n’a encore eu lieu au Conseil sur l’opportunité de consolider cette stratégie, ce que le gouvernement français a d’ailleurs regretté en janvier dernier.

Il est donc du devoir du Parlement de peser de tout son poids pour que ce débat ait lieu au Conseil.

Tel est le sens de notre amendement, qui a recueilli en commission un avis unanime de sagesse. Nous formons bien entendu le vœu qu’il soit ce soir définitivement adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

La demande formulée au travers de cet amendement me semble assez générale, sinon vague. C’est pourquoi la commission a émis un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement va être plus progressiste que la commission, en émettant un avis favorable sur cet amendement.

Ah !

Notre logique consiste bien, en effet, à promouvoir l’adoption d’une nouvelle stratégie globale. Tout ce qui s’est passé, en termes tant de méthode que de contenu, autour de l’accord entre l’Union européenne et le Canada, nous a conduits à nous fixer de nouveaux objectifs. Nous ne voulons pas nous arrêter à cette génération de traités : notre ambition est encore plus élevée.

Nous souhaitons ainsi inclure, dans les accords à venir, la référence systématique à l’accord de Paris et à un certain nombre de règles auxquelles nous sommes attachés, qui devront être prises en compte dans les mandats de négociation.

Nous nous retrouvons donc assez bien dans l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet amendement. D’où l’avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution européenne, je donne la parole à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Compte tenu de l’heure, je serai bref.

Je ne suis pas un spécialiste de ces sujets, mais, lorsqu’on suit un tel débat, on se pose toujours la question de la traduction politique de ce genre de résolution.

Ce qui importe surtout, ce soir, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous entendiez le message porté par les parlementaires sur la situation agricole. Nous sommes à la veille de l’ouverture du Salon de l’agriculture ; demain, le Président de la République recevra 1 000 jeunes agriculteurs à l’Élysée. On voit bien, aujourd’hui, dans nos territoires, que les agriculteurs, face à une situation extrêmement compliquée, sont remontés.

C’est dans ce contexte que s’inscrit notre débat, qui traite aussi d’autres difficultés.

Il faut surtout, ce soir, que soit entendu notre message, c’est-à-dire notre volonté ferme d’accompagner ces accords toute en permettant à notre agriculture d’en tirer un bénéfice réel, et non simplement théorique. Les grands chiffres ne suffisent pas ; il faut une traduction dans les territoires.

C’était le message que je souhaitais exprimer. Au nom du groupe Les Républicains, je précise que nous voterons cette proposition de résolution européenne.

La parole est à M. le président de la commission.

Très brièvement, je voudrais faire trois remarques.

Premièrement, je me réjouis de la qualité du débat et du travail effectué, sur ce point précis, par la commission des affaires économiques et par la commission des affaires européennes. Monsieur le secrétaire d’État, nous aurons l’occasion de nous revoir sur ce sujet. Je souhaite que de tels débats soient récurrents : plus nous aurons de débats en amont et tout au long des négociations – je l’ai déjà dit –, plus nous pourrons éventuellement guider la commissaire, par votre intermédiaire, et plus nous pourrons « rassurer » nos concitoyens.

Deuxièmement, cela a été dit au cours des débats, il y a danger, me semble-t-il, en ce qui concerne les crédits de la politique agricole commune. Il y a ce qu’on entend, et ce qu’on sous-entend. Et ce qu’on sous-entend est parfois plus important que ce qu’on entend ! Or je n’entends pas le Président de la République être aussi déterminé qu’il le devrait sur les 400 milliards d’euros du prochain cadre financier pluriannuel…

Vous verrez vendredi !

L’agriculture est une activité hautement stratégique. Au moment où tous les États-continents, qui sont nos concurrents, sont en train d’augmenter leurs concours publics à l’agriculture, l’Europe les diminuerait ? C’est en quelque sorte une rupture historique.

Ceux qui connaissent bien le domaine agricole savent que la désespérance commence lorsque les yeux se taisent. Or on commence à voir, dans les campagnes, des gens assez désespérés.

Troisièmement, dans les accords qui sont négociés, et dans ceux qui seront peut-être négociés demain, une filière en particulier est fragile : la filière viande rouge.

Globalement, ce sont 300 000 tonnes que l’Union européenne importe des pays tiers, dont 100 000 tonnes correspondent au quota britannique, rappelons-le ! Et il faudra se battre pour que le Royaume-Uni reparte avec ses 100 000 tonnes !

Vous m’avez compris, mes chers collègues : il y a d’autres enjeux, sur d’autres terrains, qui impacteront directement les filières.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, la proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part.

En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 22 février 2018, de quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (n° 205, 2017–2018) ;

Rapport de Mme Josiane Costes, fait au nom de la commission des lois (n° 297, 2017–2018) ;

Texte de la commission (n° 298, 2017–2018).

Proposition de loi sur le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales (n° 621, 2016-2017) ;

Rapport de Mme Brigitte Lherbier, fait au nom de la commission des lois (n° 299, 2017–2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.