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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Nomination de rapporteurs
Philippe Bas, président :Elle l'examinera le mercredi 4 avril et il sera débattu en séance publique le mardi 10 et le mercredi 11 avril.
Concernant la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, je propose de nommer rapporteure Mme Marie Mercier, qui était la rapporteure du groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, dont les conclusions ont été remises il y a quinze jours.
Mme Marie Mercier est nommée rapporteure sur la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, présentée par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues.
M. Thani Mohamed Soilihi est nommé rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
