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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Pierre-Yves Collombat :Ces amendements sont différents de l'amendement n° 12, qui prévoit un rapport présentant les caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d'État. En l'espèce, ces deux amendements visent à organiser un suivi de l'obligation de rembourser la pantoufle. On va me répondre que cela se fait. Dans ce cas, c'est très récent. En la matière, il y a le flou le plus impressionniste.
Par ces amendements, nous voulions mettre la pression sur le Gouvernement pour qu'il suive cette question.
