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Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Mots-clés

commission de déontologie condamné déontologie déontologie de la fonction mobilité

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Josiane Costes (32 interventions)
Pierre-Yves Collombat (12 interventions)
Maryse Carrère (5 interventions)
Jacques Bigot (5 interventions)
Alain Marc (3 interventions)
Jean Louis Masson (2 interventions)
Catherine Di Folco (2 interventions)
Brigitte Lherbier (1 intervention)
Nathalie Delattre (1 intervention)
Marie-Pierre de La Gontrie (1 intervention)
Thani Mohamed Soilihi (1 intervention)

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