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Intervention de Josiane Costes
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20
Josiane Costes, rapporteure :Je demande le retrait de l'amendement n° 20 au profit de l'amendement n° 7.
L'article 4 de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois, élargit le contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique aux fonctionnaires qui, après une expérience dans le secteur privé, souhaiteraient revenir dans le secteur public. La prévention des conflits d'intérêts est nécessaire aussi bien lors du départ dans le secteur privé que lors du retour dans le secteur public.
