Intervention de Pierre-Yves Collombat

Comme prévu, mon amendement a recueilli un avis défavorable, mais il introduit une distinction fondamentale entre les fonctionnaires qui fabriquent la loi, le règlement, ou qui élaborent la jurisprudence, et les autres. Le problème ne se pose pas dans les mêmes termes entre un agent hospitalier qui revient dans la fonction publique après avoir créé une pizzeria et le directeur du budget au ministère des finances qui trouve refuge à la SNCF par exemple. Une des manières d'éviter de poser le problème est de le noyer dans la généralité.

La question de la morale est effectivement la même. Mais il s'agit là de tout autre chose : de fonctionnaires qui fabriquent et contrôlent la loi, puis aident leur nouvel employeur, contre des rémunérations très confortables, sinon à contourner la loi, du moins à essayer de l'optimiser.