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Intervention de Josiane Costes
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Josiane Costes, rapporteure :La mise en disponibilité d'un fonctionnaire est toujours limitée dans le temps. La mise en disponibilité pour création d'entreprise est limitée à deux ans, non renouvelables, et elle n'est accordée que sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des trois années précédentes. Les autres cas de mise en disponibilité ne répondent pas aux mêmes critères de durée et de compatibilité.
Par conséquent, le principe posé par l'amendement n° 11 : « Nul ne peut se maintenir indéfiniment en disponibilité » est déjà satisfait.
