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Intervention de Josiane Costes
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Josiane Costes, rapporteure :L'amendement n° 13 reprend une disposition, déjà adoptée par le Sénat en séance publique lors de l'examen du texte susmentionné, avec l'avis favorable de la commission des lois et contre celui du Gouvernement. Avis favorable.
