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Intervention de Marta de Cidrac
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 21 février 2018 à 9h30
Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit — Examen du rapport et du texte de la commission
Marta de Cidrac, rapporteure :Notre amendement COM-11 de suppression tire les conséquences des modifications apportées à l'article 2.
L'amendement COM-11 est adopté et l'article 13 est supprimé.
