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Intervention de Jean-Claude Carle
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 46
Jean-Claude Carle :Nous sommes d'accord avec une partie du sous-amendement n° 46 du Gouvernement. Pour autant, le délai doit être non pas de trois mois, mais de quatre !
