Intervention de Josiane Costes

En conséquence, si certains collègues regrettent la suppression de plusieurs articles de cette proposition de loi par la commission des lois, les dispositions restantes me paraissent importantes pour répondre à l’objectif que nous assigne cette proposition : une meilleure prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique, en particulier dans la haute fonction publique.

Aujourd’hui, la commission de déontologie de la fonction publique est uniquement compétente lors du départ d’un agent public vers le secteur privé. Dans ce cadre, elle apprécie la compatibilité des fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédentes avec celles qu’il exercerait au sein d’une entreprise du secteur concurrentiel. Votre commission des lois a adopté, en en clarifiant la rédaction, l’article 4 de la proposition de loi, qui prévoit d’étendre la compétence de la commission au retour d’un agent public dans la fonction publique, après une partie de carrière effectuée dans un organisme privé à but lucratif. Cette extension est apparue nécessaire. La prévention des conflits d’intérêts est indispensable aussi bien lors du départ d’un fonctionnaire dans le secteur privé que lors de son retour dans le secteur public. Dans ce cadre, la commission devrait apprécier la compatibilité de la nouvelle affectation du fonctionnaire dans la fonction publique avec les fonctions précédemment exercées dans le secteur concurrentiel.

La commission des lois a également adopté l’article 5, en en clarifiant également la rédaction. Cet article prévoit d’étendre le contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique au recrutement des directeurs généraux et des secrétaires généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce nouvel élargissement apparaît bienvenu compte tenu des missions spécifiques exercées par ces autorités, missions qui réclament de la part de leur personnel comme des membres de leur collège une neutralité totale dans l’exercice de leurs fonctions. Tout conflit d’intérêts ou soupçon de conflit d’intérêts pourrait nuire à la qualité des décisions rendues.

En outre, la commission des lois a introduit un article 4 bis, qui vise à assurer la publicité des avis de la commission de déontologie de la fonction publique, selon des modalités qu’elle définirait elle-même.

Concernant la suppression de l’article 6, qui prévoyait de plafonner à cinq ans la durée d’un détachement, nos auditions ont souligné que le passage des fonctionnaires dans le secteur privé s’opère désormais quasi exclusivement par la voie d’une mise en disponibilité. Faut-il prévoir un meilleur encadrement des mises en disponibilité ? C’est une question dont le Parlement devra se saisir.

Enfin, à l’article 7, la commission des lois a adopté l’institution d’une peine complémentaire obligatoire d’interdiction d’exercer une fonction publique pour les fonctionnaires coupables de crimes ou de certains délits. Elle a, en revanche, supprimé du champ de cette peine les délits détachables de l’exercice d’une fonction publique, qui font l’objet de sanctions pénales spécifiques.

Voilà, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les modifications que la commission des lois a adoptées : elles ne visent pas à bouleverser l’équilibre de la loi adoptée en 2016, mais tendent, au contraire, à y apporter des compléments utiles.